Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700421.html

Question écrite n° 00421 de M. Jean Pierre Vogel (sénateur de la Sarthe)

Jean Pierre Vogel demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui exposer la stratégie de ses services pour répondre à la situation dramatique des urgences des établissements hospitaliers français. La difficulté pour les médecins et services hospitaliers de garantir un service de qualité aux patients amenés à se rendre dans les structures précitées est chronique dans notre pays. On a un système hospitalier qui est à saturation.

 
Les urgences ont mauvaise réputation : on y attend, longtemps parfois et en cas de crise sanitaire et d'afflux de patients, elles forment un goulot d'étranglement que le système de santé ne peut résorber. Améliorer la fluidité des urgences et diminuer les temps de passage nécessitent de repenser globalement le système par une meilleure coordination avec la médecine ambulatoire, une adaptation des services d'urgence et une réorganisation hospitalière. Il est urgent de sortir des clichés du type "les patients n'ont rien à faire aux urgences". Ils y viennent faute d'alternative. La réponse de l'État doit être de réorganiser le premier recours en soins non programmés et d'urgence. Les services d'urgence, c'est la partie émergée de l'iceberg. Mais tous les services d'hospitalisations, les médecins libéraux tirent aussi la sonnette d'alarme. En effet, le bilan s'aggrave. Les déserts médicaux se sont agrandis (l'Ordre des médecins prévoit une baisse de 25% du nombre des généralistes entre 2007 et 2025), les dépassements d'honoraires n'ont pas régressé, et les refus de soins sont en hausse. Un bilan négatif concernant les inégalités de santé.

 
Aujourd'hui, jusqu'à un tiers des Français ont des difficultés d'accès géographique à trois spécialités (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. Dès lors que l'on souhaiterait se soigner au tarif de la sécurité sociale, ce sont plus de huit Français sur dix qui manquent de gynécologues et d'ophtalmologistes sans dépassements d'honoraires à moins de quarante-cinq minutes de leur domicile. La première cause est géographique. Malgré la multiplication des mesures incitatives à destination des médecins, la répartition géographique des professionnels de santé s'est dégradée. En quatre ans, 27 % des Français ont vu leur accès géographique aux généralistes reculer, et jusqu'à 59% pour les gynécologues. La deuxième cause est liée aux tarifs : les dépassements d'honoraires ont continué à croître depuis 2012. Faute de pouvoir se faire soigner chez leur médecin de ville, les patients se rabattent trop souvent sur les services d'urgences des hôpitaux. Résultat, non seulement les urgences sont débordées, mais, en plus, l'assurance maladie paie plus cher : une admission est facturée plusieurs centaines d'euros, contre quelques dizaines pour la consultation en ville. Pire encore d'autres renoncent purement et simplement à se faire soigner avec le risque de pathologies plus graves qui ne sont pas sans conséquence sur les patients fragiles et qui nécessitent bien souvent des moyens plus importants et donc des traitements souvent plus couteux. 

Il apparaît clairement que le contrat d'accès aux soins mis en place en 2013 pour réguler les dépassements d'honoraires et les diverses mesures incitatives pour attirer les médecins dans les déserts médicaux ne suffisent pas aujourd'hui à garantir l'accès à tous à des soins de qualité. Pire la situation s'aggrave !

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pour répondre à cette situation, intolérable pour les patients des hôpitaux français et plus généralement enrayer la pénurie de médecins généralistes qui affecte aussi bien des territoires ruraux que des zones urbaines et améliorer l'efficience de notre système de soins.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 p. 858

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901344.html

Question écrite n° 01344 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les incidences de la création de groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l'offre de soins. 

En effet, depuis le 1er juillet 2016, les 850 hôpitaux publics ont l'obligation de former des groupements hospitaliers de territoire (GHT), en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette mesure est destinée non seulement à mutualiser les achats des hôpitaux pour alléger leurs dettes mais aussi à réaliser des économies en optimisant l'offre de soins sur un même territoire.

 
Cependant, cette recherche d'économies se fait au détriment de la proximité de l'offre de soins, certains habitants se voyant désormais contraints d'effectuer de très longues distances pour se faire soigner en raison des nouveaux parcours de soin.

 
Aussi, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5698

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304134.html

Question écrite n° 04134 de M. Olivier Paccaud (sénateur de l’Oise)

Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels hospitaliers.

 
Alors que le ministère, qui affirme se préoccuper de « soigner ceux qui nous soignent », fait de l'attractivité médicale pour l'hôpital public un de ses enjeux, alors qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales se penche sur les conditions de travail des médecins à l'hôpital, les moyens dont disposent les professionnels de santé sont de plus en plus réduits avec des conséquences telles que la fermeture de lits, l'abandon thérapeutique, l'impossibilité d'hospitaliser les patients les plus fragiles, les arrêts de travail des professionnels de santé à bout…

 
Il souhaite savoir si le ministère entend la souffrance des professionnels du terrain qui réclament un nouveau souffle dans le fonctionnement hospitalier, la fin des restrictions budgétaires qui conduisent à la suppression de postes de dépense et un moratoire du taux directeur. 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 p. 3142

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18040319G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0319G de Mme Sylvie Vermeillet (sénatrice du Jura)

Madame la ministre, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a rendu un avis défavorable sur le projet régional de santé présenté par l'Agence régionale de santé, l'ARS. D'autres conseils régionaux s'apprêtent à faire de même. Ils seront suivis par des conseils départementaux, qui n'approuveront pas non plus vos projets.

 
À la fin du mois de février, dans la Nièvre, soixante-dix maires et adjoints ont remis leur démission pour protester contre la fermeture envisagée des urgences de nuit de Clamecy. 

À Saint-Claude, dans le Jura, c'est un bassin de vie de 60 000 personnes qui est privé de maternité et de chirurgie, au mépris de la loi Montagne ; celle-ci prévoit de garantir un accès terrestre aux soins dans des délais de transports acceptables.

 
Madame la ministre, vos ARS amputent et stérilisent les territoires sans anesthésie.

 
Démotivation des élus locaux certes, mais également de nos pompiers qui doivent assurer des transports de blessés de plus en plus longs. Ils sont à saturation du fait des innombrables sorties relevant d'un service ambulancier. Les collectivités, financeurs des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, paient des coûts de prises en charge pendant que l'État fait des économies.

 
Les difficultés de gestion et d'organisation du système de santé ne datent pas de ce gouvernement, mais l'élaboration des projets régionaux de santé, les PRS, oui. Les territoires ne peuvent pourtant pas se contenter de vous voir fermer maternités et hôpitaux en éloignant toujours plus le patient du traitement.

 
Madame la ministre, allez-vous réviser les PRS élaborés de manière unilatérale et aujourd'hui rejetés ? Sinon, à quoi bon les soumettre au vote des assemblées locales ?

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/04/2018 p. 4119

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020218G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0218G de M. Dominique Watrin (sénateur du Pas-de-Calais)

Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous n'ignorez pas le ras-le-bol des professionnels de santé, qui s'exprime dans les luttes en cours et que les parlementaires communistes entendent aussi dans le cadre du tour de France des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, qu'ils viennent d'engager. 

Oui, notre système de soins se dégrade, et vite ! Oui, le temps des rafistolages est révolu ! Ce n'est pas nous qui vous contredirons quant à la nécessité de développer la prévention, ce qui pose aussi la question de la santé au travail, que les gouvernements successifs ont mise à mal, ou quant à celle de réévaluer les formations médicales, mais encore faudrait-il donner aux universités de véritables capacités d'accueil.

 
Mettre en œuvre une réforme d'ensemble, oui, mais quelle réforme, et avec quels moyens ? Depuis dix ans, ce sont au moins 7 milliards d'euros d'économies à marche forcée qui ont été imposés à l'hôpital public, dont au moins 1,4 milliard d'euros au travers de votre seul budget de la sécurité sociale pour 2018, qui marque une progression des crédits de 2,3 % seulement, alors que l'on estime qu'il faudrait qu'ils augmentent de 4,5 % pour couvrir les besoins.

 
Dans ces conditions, l'annonce d'une enveloppe de 100 millions d'euros, conjuguée à une nouvelle ponction sur les tarifs à l'activité, est vécue comme une aumône, voire une insulte, par le monde médical et les personnels soignants, confrontés à l'injonction de toujours faire plus avec toujours moins. 

Vous annoncez une concertation : chiche ! Nous ne manquons pas de propositions pour construire ou reconstruire un service public territorialisé et coordonné de santé avec tous les acteurs et les élus concernés, plutôt que de déréguler le droit du travail à l'hôpital public ou de mettre le privé sur le même plan que le public, comme vous le projetez. La finance n'a déjà que trop de place à l'hôpital public, déjà terriblement endetté du fait des politiques d'austérité.

Madame la ministre, accepterez-vous de rencontrer les parlementaires communistes afin d'entendre, à l'issue de ce tour de France que j'ai évoqué et avant d'annoncer votre plan, les témoignages et propositions recueillis, concernant notamment le déploiement d'un plan d'urgence pour les hôpitaux ?

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/02/2018 – p. 1532 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114605.html

Question écrite n° 14605 de Mme Corinne Imbert (sénatrice de Charente-Maritime)

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse de la pénibilité du travail à l'hôpital public. En effet, un rapport du centre d'études de l'emploi paru en avril 2014 démontre que les multiples réformes touchant au secteur hospitalier, notamment celle de la tarification à l'activité, ont masqué la problématique du travail des professionnels de santé.

Dans cette étude, il apparaît clairement que l'emploi est devenu une simple variable d'ajustement, qui ne tient pas compte de la charge des missions. Les conséquences directes sont l'intensification des rythmes de travail, la flexibilité temporelle et l'accroissement d'une pression déjà bien connue notamment sur les internes en médecine.

Aussi, bien qu'il soit nécessaire de rationaliser notre système de santé, d'équilibrer les dépenses et de gérer au mieux le fonctionnement des hôpitaux publics, elle lui demande si le ministère va s'engager dans un processus visant à améliorer les conditions de travail des soignants les plus précaires et soumis à un rythme très contraignant, pouvant avoir des conséquences directes sur les patients.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 267

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