Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier é2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707453.html

Question écrite n° 07453 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces droits, qui composent l'essentiel des « frais de notaire » représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens).

Dans une note parue en février 2013, deux membres du conseil d'analyse économique suggéraient la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable, l'un des principaux obstacles tenant aux montants des droits de mutation.

Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement, ces droits représentent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de faciliter l'accès au logement.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 181

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002614.html

Question écrite n° 02614 de M. Jean-Jacques Lasserre (sénateur UCR des Pyrénées-Atlantiques)

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). 
En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français.

Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation.

Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). 

Il importe donc de le réformer au plus vite. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable.

Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné.

Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE. 

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 p. 615

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 5 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116832.html

Question écrite n° 16832 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 130

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit que les habitations doivent être réalisées de manière traditionnelle. Or, avec l'accord de la municipalité, un particulier souhaite construire une maison HQE (haute qualité environnementale) en bois. Selon la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 », il est prévu qu'on puisse alors déroger au PLU.

Il souhaiterait savoir si cette disposition législative est directement applicable ou s'il faut attendre un décret d'application précisant ses modalités. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir dans quel délai ledit décret sera pris.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 24

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 aout2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113299QE.htm

Question n° 113299 de M. André Chassaigne (député Gauche démocrate et républicaine du Puy-de-Dôme)

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performances énergétiques (DPE) et leurs conséquences.

En effet, depuis le 1er janvier 2011, l'application de la loi du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II", implique qu'un diagnostic immobilier DPE doit être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation principale. Le diagnostic, d'une validité de 10 ans, est effectué par des personnes certifiées depuis le 1er novembre 2007 selon des critères de connaissance et d'exigence précisés à l'article 271-6. Les objectifs de ce dispositif sont d'informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement, de le sensibiliser aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète en affichant les résultats allant de A (logement économique) à G (logement énergétivore) sur une étiquette "climat" suivant la même échelle.

Les points de contrôle du diagnostic évaluent la quantité d'énergie effectivement consommée par un bâtiment, en étudiant notamment les caractéristiques du logement avec descriptif des équipements, le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation, la valeur isolante du bien immobilier, la consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre.

Deux méthodes d'évaluation du DPE existent : le diagnostic conventionnel, pour les logements à chauffage individuel avec prise en compte des caractéristiques du bâtiment, ou à partir des factures énergétiques des trois dernières années. Cette méthode pose quelques problèmes car elle dépend des déclarations des propriétaires qui ne sont pas vérifiables, et de la consommation des énergies qui peut varier selon le comportement des occupants.

De plus, une récente étude de l'UFC-Que choisir montre des différences de résultats sur plusieurs maisons diagnostiquées, avec des variantes qui posent la question de la fiabilité de ces certificats non contestables, ni opposables, à valeur informative et sans valeur juridique, mais qui conditionnent l'octroi des nouveaux prêts à taux zéro.

Il demande donc quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de fiabiliser et de rendre opposables ces diagnostics obligatoires et pris en compte pour l'attribution de prêt à taux zéro.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 09/08/2011 p. 8623

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 janvier 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312403.html

Question écrite n° 12403 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, dit « Scellier », est une aide à l'investissement locatif privé dans certaines zones.

Les communes où s'appliquent ce dispositif ouvrant droit à réduction d'impôt sont répertoriées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2009 (J.O du 3 mai 2009). Elles sont classés en trois zones géographiques (A,B1, B2), en fonction des besoins en logement et des tensions sur le marché du logement locatif. Les communes en zone C sont exclues de ce dispositif. Au sein des agglomérations et dans la périphérie des villes, il en résulte donc d'importantes distorsions.

C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'assouplir le dispositif et, surtout, de procéder à une concertation avec la municipalité, ce qui n'a hélas pas été le cas jusqu'à présent.

Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 – p. 17

Lire la suite