Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 29 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12998?xtor=EPR-100.html

La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Publié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre 2018.

Une promesse de vente rédigée par un agent immobilier avait été signée par le vendeur et les acquéreurs, les parties devant ensuite réitérer la vente par acte notarié deux mois après. Les acquéreurs ayant décidé de renoncer à leur achat, l'agent immobilier réclamait en justice le paiement de sa commission.

La cour d'appel avait rejeté sa demande au motif qu'aucune commission ne pouvait être exigée, la vente n'ayant pas effectivement aboutie, l'acte notarié n'ayant jamais été signé.

Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l'acte contenant l'engagement des parties, auquel la loi conditionne la rémunération de l'agent immobilier n'est pas nécessairement un acte notarié. La signature du compromis constitue un accord définitif sur le bien et sur le prix, de sorte que le refus de signer l'acte notarié ne peut avoir pour effet de priver l'agence de sa commission.

Il en irait différemment si le compromis prévoyait une condition suspensive (comme l'obtention d'un prêt) qui empêche finalement la vente de se réaliser.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-21044 
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 6

Prêt à taux zéro 2018

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 10 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12308?xtor=EPR-100.html

Prêt à taux zéro : quoi de neuf en 2018 ?

Publié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous projetez d'acheter un logement ? Vous connaissez peut-être déjà le prêt à taux zéro (PTZ) mais connaissez-vous les conditions à remplir pour en bénéficier en 2018 ? Réponses avec Service-public.fr.

Le PTZ est un prêt aidé permettant d'acheter un logement dès lors que vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années. Cet achat peut concerner tout aussi bien une acquisition dans le neuf ou dans l'ancien (avec travaux).

La fiche de Service-public.fr sur le prêt à taux zéro (PTZ) revient sur :

• les conditions à remplir pour en bénéficier (notamment les conditions de ressources, le nombre de personnes devant occuper le logement, la commune de votre futur logement) ;
• le type d'achat immobilier concerné (neuf ou ancien, le logement étant destiné à devenir la résidence principale) ;
• les montants (montant maximum de l'opération immobilière et montant maximum du PTZ, établis en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement et de la commune où se situe votre futur logement) ;
• la durée de remboursement (qui dépend de vos revenus, de la composition du foyer et de la zone géographique où se situe le logement que vous voulez acheter) ;
• les établissements de crédit proposant le PTZ (qui doivent avoir passé une convention avec l'État).

Et aussi

• Loi de finances 2018 : quels effets pour les particuliers ?

Pour en savoir plus

• PTZ : ce qui change pour les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Le prêt à taux zéro (PTZ) 

Institut national de la consommation (INC)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 novembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11125?xtor=EPR-100.html

JURISPRUDENCE : Achat immobilier, seul l'acquéreur peut invoquer le refus de prêt immobilier

(Direction de l'information légale et administrative-Premier ministre)

Seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l'achat, a jugé la Cour de cassation dans une décision du 27 octobre 2016.

Un couple avait signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les futurs acquéreurs n'ayant pas obtenu leur prêt avant la date prévue, les vendeurs avaient refusé de signer l'acte de vente.

La justice leur a donné tort. La Cour de cassation rappelle en effet que la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne joue qu'en faveur de l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas se prévaloir du fait que le prêt a été refusé à l'acquéreur pour refuser la vente. L'acquéreur qui n'a pas obtenu son prêt peut donc maintenir son projet d'acquisition durant la durée de validité de la promesse de vente.

Textes de référence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23.727 

Et aussi sur service-public.fr

Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

Note de conjoncture publiée le 26 avril 2016 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=57&date=20160426.html

En avril 2016, la demande de logements neufs s'améliore nettement selon les promoteurs immobiliers

La demande de logements neufs est jugée plus forte

En avril 2016, les promoteurs sont plus nombreux à estimer que la demande de logements neufs est forte. Le solde correspondant se redresse nettement et retrouve sa moyenne de long terme, pour la première fois depuis fin 2010.

Les perspectives de mises en chantier se maintiennent

En avril 2016, le solde d'opinion sur les perspectives de mises en chantier pour les trois prochains mois se maintient quasiment au niveau de sa moyenne de long terme. La hausse du solde correspondant aux logements destinés à la vente compense la baisse de celui concernant les logements destinés à la location. Les promoteurs sont légèrement moins nombreux qu'en janvier à signaler une baisse de leur stock de logements invendus. Le solde d'opinion correspondant reste supérieur à sa moyenne de long terme.

Les promoteurs sont plus nombreux à juger que le prix moyen des logements a augmenté

Les promoteurs sont plus nombreux qu'en janvier à signaler une hausse du prix moyen des logements neufs mis en vente ; le solde correspondant demeure cependant inférieur à sa moyenne de longue période. Ils sont plus nombreux à juger que l'apport personnel des candidats à l'acquisition d'un logement neuf a augmenté lors du trimestre précédent ; le solde est nettement supérieur à sa moyenne de longue période. Ils sont également plus nombreux à considérer que les moyens de financement consacrés aux achats de logements neufs augmenteront au cours du prochain trimestre ; le solde associé progresse de nouveau et reste supérieur à sa moyenne.

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 28 mai 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=96&date=20150528.html

Les prix des logements anciens arrêtent de diminuer au 1er trimestre 2015, mais restent en baisse sur un an (–1,9 %)

Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens – Premier trimestre 2015

Au premier trimestre 2015, les prix des logements anciens se redressent légèrement (+0,3 % par rapport au trimestre précédent en données provisoires corrigées des variations saisonnières, après –1,3 %). Ce léger rebond est dû à celui des prix des maisons (+0,6 %, après -1,6 %). Les prix des appartements, eux, baissent de nouveau, quoique plus modérément que fin 2014 (-0,2 % après –0,8 %).

Sur un an, les prix des logements anciens continuent de baisser d’environ 2 %, suivant leur tendance depuis fin 2012 : –1,9 % au premier trimestre 2015 comparé au même trimestre de 2014, après –2,5 % au quatrième trimestre 2014. Cette baisse est plus importante pour les appartements (–2,5 % sur un an) que pour les maisons (-1,5 %).

La baisse continue en Île-de-France

En Île-de-France, la baisse des prix des logements anciens se poursuit à un rythme proche de celui observé depuis deux ans : –0,4 % sur le trimestre, –2,1 % sur un an.

Légère hausse en province

En province, les prix augmentent légèrement au premier trimestre 2015 (+0,6 %), après une forte baisse au quatrième trimestre 2014 (–1,5 %). Cette hausse concerne les maisons (+0,7 %) et les appartements (+0,4 %).

Sur un an, les prix restent cependant orientés à la baisse (–1,8 % au total en province). Cette baisse est plus marquée pour les appartements (–2,4 %) que pour les maisons (–1,5 %).

Le volume annuel de transactions se stabilise au premier trimestre 2015

Après avoir baissé depuis juin 2014, le volume annuel de transactions se stabilise au premier trimestre 2015 : en mars, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 698 000, contre 691 000 en décembre 2014.

Ce chiffre reste inférieur au nombre de transactions cumulées sur un an en mars 2014 (732 000, soit –4,6 %).

Révisions 

L’indice est révisé pour prendre en compte les transactions des périodes couvertes qui n'avaient pas encore été enregistrées lors la publication précédente.