Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521963.html

Question écrite n° 21963 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le harcèlement des femmes dans le métro et le réseau express régional (RER).Qu'il soit verbal ou physique, il est devenu une pratique sexiste courante. En effet, d'après l'enquête de mars 2015 du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 100 % des Françaises ont déjà été victimes d'agresseurs profitant de la promiscuité des fortes affluences pour se frotter contre elles. Ces frotteurs risquent par ailleurs une peine de cinq ans de prison au même titre que n'importe quelle autre agression sexuelle. Pourtant, les victimes ne portent pas toujours plainte.

71 % des Franciliennes interrogées par la régie autonome des transports parisiens (RATP) redoutent d'être harcelées ; il est nécessaire que le Gouvernement lutte contre ce climat d'insécurité. En octobre 2015, une première campagne d'affichage a été lancée pour sensibiliser les usagers du métro et du RER à ces comportements.

 Il lui demande quels dispositifs il souhaite mettre en place pour combattre davantage ce phénomène et si, par exemple, un renforcement des effectifs des agents de sécurité dans le métro et le RER est à l'ordre du jour. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 p.1125

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 15 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10135?xtor=EPR-100.html

Vignettes pour les voitures les moins polluantes : à Paris à partir du 15 janvier 2017

Deux roues, voitures, camions, autocars... Crit'Air doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée « certificat qualité de l'air ». Ce système de vignettes va s'appliquer, à partir du 15 janvier 2017, à Paris, première zone à circulation restreinte (ZCR) de France. Par conséquent, les véhicules les plus polluants (dits « non classés ») ne pourront plus rouler dans Paris de 8h à 20h du lundi au vendredi.

Les véhicules sont en effet classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1^re catégorie. Pour en savoir plus sur la question, le ministère en charge de l'Environnement propose en ligne un simulateur permettant de connaître la classe environnementale de votre véhicule .

Un certificat qualité de l'air, pour quoi faire ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16121065G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1065G de Mme Dominique Gillot (sénatrice du Val-d'Oise)

Ce 1er décembre, journée mondiale de lutte contre le sida, est une journée de mobilisation pour et avec ceux qui sont encore menacés par cette infection, qui véhicule tant de souffrances et d'idées reçues. Il faut mesurer que 30 000 de nos concitoyens vivraient encore avec le VIH sans le savoir et que 6 000 nouveaux cas sont recensés chaque année.

 
Depuis les années quatre-vingt, c'est l'ensemble de la communauté composée des malades et de leurs représentants, des médecins, des scientifiques, des associations et des pouvoirs publics qui se mobilise pour faire reculer l'épidémie, faciliter l'accès aux soins, développer le dépistage et la prévention, améliorer l'accompagnement et, surtout, réduire les risques. 

Or la réduction des risques repose sur une bonne connaissance des pratiques et des personnes exposées au risque. Souvent, les pouvoirs publics ont été accusés de frilosité par les associations. Cette année, ce n'est pas le cas.

 
Sous prétexte que la campagne nationale montrant deux hommes enlacés serait choquante, des maires se voulant bien-pensants ont dressé procès-verbaux et arrêtés d'interdiction. Ces affiches seraient une propagande idéologique du Gouvernement, libérant des flots de sous-entendus graveleux et d'insultes sur les réseaux sociaux.

 
Pourquoi donc les mêmes restent-ils silencieux face aux publicités montrant des femmes dénudées pour exciter l'achat d'une voiture ?

Comment interpréter leur opposition et celle de l'Église à l'instauration du délit d'entrave numérique au droit à l'interruption volontaire de grossesse ?

 
Face à cette censure, madame la ministre, vous avez, à juste titre, saisi la justice. En effet, cette campagne est amplement justifiée : les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes restent parmi les plus fragiles face à la contamination. Elle s'inscrit dans les mesures mises en œuvre pour lutter contre ces fléaux.

Aussi, je voudrais que vous rappeliez en quoi ce sujet de santé publique majeur est aussi un sujet de société qui ne peut être occulté par une vision de la santé sexuelle rétrograde, déconnectée de la réalité et fondée sur un ordre moral hérité d'une culture traditionnelle que nous avions su mettre à distance.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/12/2016 p. 18478

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923203.html

Question écrite n° 23203 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publication en août 2016 par l'UFC-Que choisir des résultats d'un test en laboratoire portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. 

Il lui indique que sur les cinquante-deux produits testés, dix-neuf contiendraient des substances telles que des phtalates, perturbateurs endocriniens, dans des crayons de couleur et de papier, mais aussi du formaldéhyde irritant, dans des sticks de colle… ainsi que des impuretés cancérogènes, des conservateurs et des parfums allergisants, tel le méthylisothiazolinone dans certaines encres de certain stylos feutres parfumés.

 
Il lui précise également que les grandes marques ne sont pas une garantie d'innocuité et que, à l'inverse, certains articles bon marché sont plusieurs fois au tableau d'honneur, même si tous ne se valent pas.

 
Dès lors, certains de ces produits d'apparence anodine sont autant de portes d'entrées dans les organismes des enfants (stylos mordillés, taches d'encre ou de colle sur les doigts…). 
Il convient, par ailleurs, de rappeler que les expositions aux perturbateurs endocriniens amplifient les risques d'impact, dès lors qu'elles s'exercent à un stade précoce.

 
Quant aux allergènes, leur sensibilisation répétée, dès l'âge scolaire, accroît d'autant, ensuite, le risque de déclenchement d'allergies.

 
Or, il souhaite faire remarquer que la réglementation actuelle tant communautaire que nationale, paraît être aussi vague que laxiste concernant la plupart des produits testés. 
Ainsi, certaines de ces fournitures scolaires devraient donc, sans délais, être retirées du marché.

 
Il lui demande donc, de bien vouloir prendre toutes initiatives conduisant à un véritable renforcement de la réglementation, tant nationale que communautaire, avec pour objectif de définir les obligations applicables de manière précise aux fournitures scolaires.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5351

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516303.html

Question écrite n° 16303 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la transposition prochaine de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014, dite directive « Tabac ».

 
Il souhaiterait en particulier l'interroger sur deux points concernant les effets de la mise en application de l'article 20 de la directive et les délais exigés par la directive.

 
L'article 20 de la directive traite des cigarettes électroniques. Étant donné la portée et leur nombre, les nouvelles contraintes qui seront désormais applicables à la cigarette électronique sont fortement susceptibles d'entraîner une mise sur le marché de la seule cigarette électronique dite de «première génération». La cigarette électronique de «première génération» est toutefois considérée comme plus nocive que les cigarettes électroniques «nouvelle génération». Il rappelle en outre que la Haute Autorité de santé (HAS) considère que, du fait de sa toxicité beaucoup moins forte que celle d'une cigarette, le fumeur qui fait usage de la cigarette électronique et qui veut s'arrêter de fumer ne doit pas être découragé.

 
Secondement, s'agissant des délais exigés par la directive en matière de « réglementation relative aux ingrédients » (point 7-14 de la directive), il note qu'en ce qui concerne les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, le délais requis est fixé au 20 mai 2020 quand il est fixé à 2016 s'agissant de la cigarette électronique.

 
Soucieux de la bonne réussite de la lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité évitable en France, il souhaiterait pouvoir obtenir son avis sur ces deux points. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 24/11/2016 p. 5089

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214864.html

Question écrite n° 14864 de M. Roger Karoutchi (sénateur des Hauts-de-Seine)

Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un certain nombre de révélations parues le lundi 9 février 2015 dans la presse sur des opérations de fraude fiscale qui auraient été organisées par la filiale suisse de la banque HSBC. Il constate qu'un certain nombre de noms ont été dévoilés et qu'il semblerait que le nombre de personnes impliquées soit considérable (la presse avance le nombre de 100 000 personnes susceptibles d'être concernées au total et pas uniquement en France).

Il lui demande les liens que les services du ministère des finances et des comptes publics peuvent avoir avec une telle enquête ainsi que les actions qu'il compte conduire suite à ces « révélations ».

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2564

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