Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 décembre 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/272192-cour-des-comptes-ameliorer-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale#xtor=EPR-696.html

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale : les propositions de la Cour des comptes

En réponse à la demande du Premier ministre d'une évaluation de la fraude fiscale et de son montant, la Cour des comptes a remis un rapport s’attachant à la fraude sur les prélèvements obligatoires. Par ses effets économiques et sociologiques, la fraude "sape le pacte républicain" selon la Cour.

"Une violation délibérée et consciente de la réglementation en vigueur". C’est ainsi que le code général des impôts caractérise la fraude fiscale. Des pratiques comme l’optimisation fiscale ou certaines formes d’évasion de capitaux restent légales et échappent aux condamnations bien qu'elles constituent une entrave à la perception de l’impôt.

La question de la fraude à la TVA est particulièrement visée dans le rapport de la Cour des comptes : avec le commerce en ligne et la virtualité des opérateurs, les opportunités de fraude se sont multipliées et nombre d’activités via internet (dons, vente de biens, prestations de services) peuvent  échapper à l’observation des administrations fiscales. 

Le recours aux travailleurs détachés est un autre exemple de moyen légal de contournement des règles fiscales et constitue in fine une fraude aux cotisations sociales.

Baisse des résultats de la lutte contre la fraude

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304067.html

Question écrite n° 04067 de Mme Sonia de la Provôté (sénatrice du Calvados)

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de la rougeole.

 
Déjà 913 cas de rougeole ont été recensés depuis novembre 2017, selon les chiffres publiés en mars 2018 par la direction générale de la santé. Partie d'un campus universitaire de Bordeaux début novembre 2017, la rougeole ne cesse de s'étendre et touche maintenant 59 départements français.

 
On sait qu'une personne atteinte de la rougeole peut contaminer quinze à vingt personnes et que la diffusion du virus continue de s'accélérer sur notre territoire.

 
En cause, l'insuffisance de notre couverture vaccinale, notamment chez les nourrissons, les enfants et les jeunes adultes, due à un déficit de la vaccination au début des années 80. La couverture vaccinale en France oscille entre 62 % et 88 % alors qu'il faut un taux de 95 % pour rompre la propagation du virus.

  
Or, dans neuf cas sur dix, le virus touche des personnes non vaccinées ou incomplètement vaccinées. Aussi, il est impératif que toutes les personnes nées à partir de 1980 aient bien reçu deux doses de vaccin.

 
La vaccination obligatoire des enfants mise en place au 1er janvier 2018 ne suffira pas et un rattrapage vaccinal est nécessaire. Aujourd'hui encore un enfant sur cinq n'a toujours pas reçu ses deux doses de vaccin contre la rougeole.

 
La rougeole n'est pas seulement une maladie infantile, elle peut aussi être grave, voire fatale, le virus ayant déjà causé le décès d'une jeune femme en février 2018 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers.

 
La vaccination demeure le seul moyen de se protéger collectivement. 
Elle lui demande d'expliciter les mesures mises en place pour endiguer la propagation du virus ainsi que les moyens effectifs dans les départements pour éviter l'extension de l'épidémie. Elle souhaite avoir un état des lieux de la disponibilité des vaccins.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 p. 3638

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521963.html

Question écrite n° 21963 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le harcèlement des femmes dans le métro et le réseau express régional (RER).Qu'il soit verbal ou physique, il est devenu une pratique sexiste courante. En effet, d'après l'enquête de mars 2015 du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 100 % des Françaises ont déjà été victimes d'agresseurs profitant de la promiscuité des fortes affluences pour se frotter contre elles. Ces frotteurs risquent par ailleurs une peine de cinq ans de prison au même titre que n'importe quelle autre agression sexuelle. Pourtant, les victimes ne portent pas toujours plainte.

71 % des Franciliennes interrogées par la régie autonome des transports parisiens (RATP) redoutent d'être harcelées ; il est nécessaire que le Gouvernement lutte contre ce climat d'insécurité. En octobre 2015, une première campagne d'affichage a été lancée pour sensibiliser les usagers du métro et du RER à ces comportements.

 Il lui demande quels dispositifs il souhaite mettre en place pour combattre davantage ce phénomène et si, par exemple, un renforcement des effectifs des agents de sécurité dans le métro et le RER est à l'ordre du jour. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 p.1125

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 15 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10135?xtor=EPR-100.html

Vignettes pour les voitures les moins polluantes : à Paris à partir du 15 janvier 2017

Deux roues, voitures, camions, autocars... Crit'Air doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée « certificat qualité de l'air ». Ce système de vignettes va s'appliquer, à partir du 15 janvier 2017, à Paris, première zone à circulation restreinte (ZCR) de France. Par conséquent, les véhicules les plus polluants (dits « non classés ») ne pourront plus rouler dans Paris de 8h à 20h du lundi au vendredi.

Les véhicules sont en effet classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1^re catégorie. Pour en savoir plus sur la question, le ministère en charge de l'Environnement propose en ligne un simulateur permettant de connaître la classe environnementale de votre véhicule .

Un certificat qualité de l'air, pour quoi faire ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16121065G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1065G de Mme Dominique Gillot (sénatrice du Val-d'Oise)

Ce 1er décembre, journée mondiale de lutte contre le sida, est une journée de mobilisation pour et avec ceux qui sont encore menacés par cette infection, qui véhicule tant de souffrances et d'idées reçues. Il faut mesurer que 30 000 de nos concitoyens vivraient encore avec le VIH sans le savoir et que 6 000 nouveaux cas sont recensés chaque année.

 
Depuis les années quatre-vingt, c'est l'ensemble de la communauté composée des malades et de leurs représentants, des médecins, des scientifiques, des associations et des pouvoirs publics qui se mobilise pour faire reculer l'épidémie, faciliter l'accès aux soins, développer le dépistage et la prévention, améliorer l'accompagnement et, surtout, réduire les risques. 

Or la réduction des risques repose sur une bonne connaissance des pratiques et des personnes exposées au risque. Souvent, les pouvoirs publics ont été accusés de frilosité par les associations. Cette année, ce n'est pas le cas.

 
Sous prétexte que la campagne nationale montrant deux hommes enlacés serait choquante, des maires se voulant bien-pensants ont dressé procès-verbaux et arrêtés d'interdiction. Ces affiches seraient une propagande idéologique du Gouvernement, libérant des flots de sous-entendus graveleux et d'insultes sur les réseaux sociaux.

 
Pourquoi donc les mêmes restent-ils silencieux face aux publicités montrant des femmes dénudées pour exciter l'achat d'une voiture ?

Comment interpréter leur opposition et celle de l'Église à l'instauration du délit d'entrave numérique au droit à l'interruption volontaire de grossesse ?

 
Face à cette censure, madame la ministre, vous avez, à juste titre, saisi la justice. En effet, cette campagne est amplement justifiée : les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes restent parmi les plus fragiles face à la contamination. Elle s'inscrit dans les mesures mises en œuvre pour lutter contre ces fléaux.

Aussi, je voudrais que vous rappeliez en quoi ce sujet de santé publique majeur est aussi un sujet de société qui ne peut être occulté par une vision de la santé sexuelle rétrograde, déconnectée de la réalité et fondée sur un ordre moral hérité d'une culture traditionnelle que nous avions su mettre à distance.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/12/2016 p. 18478

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923203.html

Question écrite n° 23203 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publication en août 2016 par l'UFC-Que choisir des résultats d'un test en laboratoire portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. 

Il lui indique que sur les cinquante-deux produits testés, dix-neuf contiendraient des substances telles que des phtalates, perturbateurs endocriniens, dans des crayons de couleur et de papier, mais aussi du formaldéhyde irritant, dans des sticks de colle… ainsi que des impuretés cancérogènes, des conservateurs et des parfums allergisants, tel le méthylisothiazolinone dans certaines encres de certain stylos feutres parfumés.

 
Il lui précise également que les grandes marques ne sont pas une garantie d'innocuité et que, à l'inverse, certains articles bon marché sont plusieurs fois au tableau d'honneur, même si tous ne se valent pas.

 
Dès lors, certains de ces produits d'apparence anodine sont autant de portes d'entrées dans les organismes des enfants (stylos mordillés, taches d'encre ou de colle sur les doigts…). 
Il convient, par ailleurs, de rappeler que les expositions aux perturbateurs endocriniens amplifient les risques d'impact, dès lors qu'elles s'exercent à un stade précoce.

 
Quant aux allergènes, leur sensibilisation répétée, dès l'âge scolaire, accroît d'autant, ensuite, le risque de déclenchement d'allergies.

 
Or, il souhaite faire remarquer que la réglementation actuelle tant communautaire que nationale, paraît être aussi vague que laxiste concernant la plupart des produits testés. 
Ainsi, certaines de ces fournitures scolaires devraient donc, sans délais, être retirées du marché.

 
Il lui demande donc, de bien vouloir prendre toutes initiatives conduisant à un véritable renforcement de la réglementation, tant nationale que communautaire, avec pour objectif de définir les obligations applicables de manière précise aux fournitures scolaires.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5351

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