Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510385.html

Question écrite n° 10385 de M. Jean-Noël Cardoux (sénateur du Loiret)

Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qu'un souscripteur ayant eu des problèmes médicaux résolus peut rencontrer pour bénéficier d'une assurance pour emprunter.

 
Voilà bientôt trente ans que la convention dite AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») s'attache à déterminer les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Or, à ce jour, une personne en bonne santé peut se voir refuser l'assurance pour un prêt ou proposer une couverture excluant certaines garanties, au seul motif qu'elle a été victime dans son passé d'une pathologie non concernée par le « droit à l'oubli ».

 
Outre la question du respect du secret médical, il lui demande comment, malgré la convention AERAS qui détermine les modalités de fonctionnement du dispositif selon les progrès thérapeutiques et les données de santé disponibles, un souscripteur, dont le médecin en charge de son suivi médical atteste de la stabilité de son état de santé, peut agir pour bénéficier des garanties standards auxquelles il a droit.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4224

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304113.html

Question écrite n° 04113 de Mme Céline Boulay-Espéronnier (sénatrice de Paris)

Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'identification des carnivores domestiques en France. 
La France compterait aujourd'hui plus de 13 millions de chats et 8 millions de chiens dans ses foyers. Elle lui demande d'ailleurs s'il existe des statistiques précises sur le recensement des carnivores domestiques. L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la sanction des propriétaires de chien n'identifiant pas leur animal. Le respect de cette obligation d'identification garantit, non seulement, la protection des carnivores domestiques (en cas de perte, de maltraitance…) mais également la sécurité publique et sanitaire (traçabilité des animaux en cas de rage, etc.).

 
Malheureusement, force est de constater qu'un grand pourcentage de ces animaux n'est jamais identifié et que les peines prononcées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, reconnaissant à l'animal le statut d'« être vivant doué de sensibilité» sont rarement appliquées.

 
En conséquence, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer l'application des sanctions prévues par le cadre légal.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 p. 3099

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214012.html

Question écrite n° 14012 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plan pour les maladies neuro-dégénératives 2014-2019. Les familles et associations se réjouissent que les avancées apportées par les plans Alzheimer successifs puissent profiter aux personnes touchées par d'autres pathologies.

Toutefois, en annonçant une liste de pathologies, non exhaustive et susceptible d'évoluer, le Gouvernement dévoile un plan sans pour autant en définir le périmètre. Si une approche commune peut être pertinente, et favoriser une compétence transversale à toutes ces pathologies, notamment en matière de recherche, les besoins des personnes malades, liés à leur âge ou à la prédominance des troubles moteurs ou cognitifs par exemple, ne peuvent être envisagés sous un seul et même angle.

Le budget consacré à ce plan inquiète également : 470 millions d'euros, dont 270 millions d'euros seulement pour le volet sanitaire et médico-social, sont aujourd'hui censés répondre aux besoins de plus de 1 million de personnes malades, et de plus de 4 millions de personnes en y intégrant notamment leurs aidants familiaux. Cette somme apparaît insuffisante pour un plan de cette ampleur. Par ailleurs, aucune information n'a été apportée sur les sources du financement, le calendrier et les objectifs à court terme.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions idoines sur la mise en œuvre du plan.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 p. 2299

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