Nous proposons sur 2 jours des Extraits (synthèse de 3 pages sur 319) d’un rapport remis au premier Ministre en juillet 2014 et publié en août 2015 (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000563/?xtor=EPR-696.html

texte pdf du rapport :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000563.pdf

Évaluation de la politique de sécurité routière Rapport de diagnostic SYNTHESE (juillet 2014)

La politique de sécurité routière vise à réduire l’accidentalité routière, le nombre de morts et de blessés sur la route. Elle concerne de nombreux acteurs au sein de l’Etat, les collectivités territoriales, essentiellement départements, communes et agglomérations, ainsi que des acteurs privés comme les assureurs, les constructeurs automobiles et les associations de prévention routière ou de défense des usagers de la route.

Cette politique a permis de réduire substantiellement le nombre de morts sur la route. Ce dernier est ainsi passé de 18 000 morts au début des années 70 à 8000 morts en 2000 et 3268 morts en 2013. Si l’on prend en compte l’augmentation du trafic durant les dernières décennies, la performance est encore plus remarquable.

Toutefois, au regard des résultats de nos voisins, des progrès sont encore possibles, la France se situant certes dans la moyenne des pays européens mais derrière le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Allemagne ou la Suisse.

Cette politique entraine toutefois des contraintes dans la vie quotidienne qui nécessitent une justification claire, basée sur des analyses objectives et argumentées. Le message "épidémiologique" qui légitime la priorité d’action sur des risques concernant un grand nombre de personnes (par exemple les petits dépassements de vitesse) plutôt que sur des risques concernant un très petit nombre de personnes est en effet difficilement audible.

L’efficacité et l’efficience de cette politique sont variables selon ses composantes et les objectifs visés.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214838.html

Question écrite n° 14838 de M. Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres)

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la mise en œuvre du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Lors d'une rencontre avec les organisations syndicales représentatives des retraités, le 24 novembre 2014, le Gouvernement avait confirmé l'application de ce projet de loi pour le 1er juillet 2015. Or, Monsieur le Premier ministre vient d'annoncer le report de sa mise en œuvre au 1er janvier 2016.

Afin de répondre aux attentes des personnes âgées de plus en plus fragilisées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'application de cette loi.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1320

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506414.html

Question écrite n° 06414 de M. Michel Doublet (sénateur de Charente-Maritime) 

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les préoccupations de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Charente-Maritime portant sur la réforme des allocations familiales et le projet de partage obligatoire entre la mère et le père du congé de libre choix d'activité (CLCA).

Sur le premier point, le réseau de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) estime qu'une mise sous condition de ressources des allocations familiales serait une brèche dans le système de protection sociale et un risque de dégradation de la cohésion sociale ; qu'elle touchera, inéluctablement, les classes moyennes et les familles nombreuses ; que la complexité du dispositif alourdira le travail des caisses d'allocations familiales (CAF), déjà surchargées.

Sur le second point, le partage obligatoire du CLCA entre le père et la mère risquerait d'amputer les droits des familles, marquant ainsi un recul sur l'égalité entre hommes et femmes; enfin, il pénaliserait les familles confrontées au manque de places d'accueil des jeunes enfants. Ainsi certains parents sans solutions adaptées ne pourront reprendre une activité professionnelle et seront contraints au chômage.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement pour permettre un retour à l'équilibre de la branche famille sans obérer l'avenir de la politique familiale qui a fait la preuve de son efficacité.

Réponse du Ministère des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 30

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606946.html

Question écrite n° 06946 de M. Jean Louis Masson  (sénateur non Inscrit de Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur le fait qu'en raison de la mobilité géographique des salariés, il arrive fréquemment que les enfants d'une personne âgée soient domiciliés dans un autre département.

Lorsque les personnes âgées deviennent dépendantes, leurs enfants cherchent donc, tout naturellement, à leur trouver une place dans une maison de retraite proche de leur domicile. Or, très souvent, les structures d'accueil répondent qu'elles donnent la priorité aux personnes âgées domiciliées dans le département.

Face à cette forme de discrimination géographique, il lui demande s'il serait possible de préconiser de nouvelles orientations afin que, si une priorité est donnée aux personnes domiciliées dans le département, elle soit aussi élargie aux personnes dont les enfants résident dans le département.

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p.41

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ13100238G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0238G de M. Yves Daudigny (sénateur socialiste de l’Aisne)

Madame la ministre, je souhaite que ma question – et, surtout, votre réponse – contribue à la visibilité des nouvelles politiques sociales menées en France depuis 2012. Elle revêt une acuité particulière dans un contexte européen et international qui a fait de ces politiques la véritable variable d'ajustement des budgets de crise, précarisant encore plus les populations. 

À l'inverse de ce mouvement, qui assimile souvent la protection sociale à l'assistanat, ignore la solidarité et tend à mépriser celles et ceux qui y ont recours, le Gouvernement s'attache à pérenniser la couverture des régimes de base sans plus recourir aux déremboursements ni aux franchises. Il s'emploie à garantir un financement pérenne et juste des retraites qui ne confond pas invalidité et pénibilité. Plus largement, il cherche aussi à construire un avenir en élaborant une stratégie nationale de santé que déclinera le prochain projet de loi de santé publique. 

Dans la même perspective sur le long terme, le Gouvernement s'engage pour l'adaptation de la société au vieillissement dans un projet de loi qui prendra en compte toutes les dimensions de la révolution de l'âge. Dans ce domaine, les attentes sont extrêmement fortes. Je pense, en particulier, aux aidants – familles ou amis – des personnes en perte d'autonomie, je pense aussi au poids du « reste à charge » en établissement.

Madame la ministre, vous avez déjà beaucoup œuvré pour une reconsidération des personnes âgées dans notre société. Je citerai, à titre d'exemples, le lancement de filières de la silver economy, source incontestée de croissance et d'emplois, et le projet MONALISA, dont l'objet est de créer des équipes citoyennes de mobilisation nationale pour lutter contre l'isolement social des âgés.

Madame la ministre, comment envisagez-vous la prise en compte de ces multiples problématiques dans les textes qui seront prochainement soumis à notre examen ?

Je sais d'expérience que, dès que l'on s'occupe concrètement de mise en œuvre sur le terrain, les effets d'annonce et les simplismes ne valent plus. Je sais aussi que les élus locaux, dont je suis, se retrouvent souvent d'accord à ce stade, particulièrement dans le domaine médico-social. Mes chers collègues de l'opposition, ceux avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger de manière constructive ne me contrediront pas.

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 18/10/2013 p. 9697

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Question orale de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 18 avril 2013 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040092C.html

Question thématique n° 0092C de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRC)

Mme Laurence Cohen. Nombre des difficultés rencontrées par les hôpitaux sont liées à la restriction des moyens décidée par le précédent Gouvernement, conformément à la sacro-sainte loi de la diminution des dépenses publiques.

Les effets négatifs de l'application de la loi HPST, dite loi Bachelot, et de la T2A ne cessent de se faire sentir, aussi bien du côté des patients que de celui des praticiens, d'où l'importance de se fixer des objectifs ambitieux et de rompre avec les logiques suivies jusqu'à présent.

L'hôpital est en souffrance, et l'onde de choc est considérable : manque flagrant de lits, nombre de médecins plus qu'insuffisant, délais d'attente inacceptables pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste.

Il est impossible de parler ici de tous les hôpitaux au bord de l'explosion. Je vous invite à vous rendre sur le site internet de la coordination des hôpitaux et maternités de proximité : ce qu'on y découvre est édifiant ! Je veux une nouvelle fois, madame la ministre, attirer votre attention sur ce qui se passe à l'Hôtel-Dieu, dont la situation mérite une vaste mobilisation des pouvoirs publics et rend urgente l'adoption, proposée par le groupe CRC, d'un moratoire sur toutes les restructurations et fermetures en cours.

Le désarroi des personnels hospitaliers est profond. Vous avez fait mention du rapport Couty : il comporte effectivement des pistes intéressantes, mais je ne suis pas persuadée qu'elles répondent aux inquiétudes des professionnels et des patients.

Ma question est simple : comptez-vous, madame la ministre, proposer la suppression de la taxe sur les salaires, ce qui permettrait de résoudre en partie les difficultés financières des hôpitaux et ne serait que justice, dans la mesure où le secteur privé en bénéficie déjà ? 

Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – p. 3486

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