Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er aout 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305108.html

Question écrite n° 05108 de M. François Marc (sénateur socialiste du Finistère)

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conclusions du premier rapport biennal de l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) en tant qu'Observatoire de la jeunesse et des politiques de jeunesse.

Le rapport met en effet l'accent sur la fragilisation de la jeunesse qui est frappée de plein fouet par la crise économique. Depuis une dizaine d'années, les inégalités touchent également les jeunes qui cumulent plusieurs problèmes : logement, transport, santé, etc.

Le rapport indique qu'une fracture apparaît entre deux jeunesses qui s'éloignent l'une de l'autre. Le diplôme est un élément clivant, tout comme les compétences entre les meilleurs élèves et les moins bons. Le taux de chômage des jeunes résulte directement du niveau d'étude et du territoire. Le rapport montre même que l'école opère un tri social important en coproduisant et en transformant les inégalités sociales en inégalités scolaires.

Face à la gravité de la situation, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend reprendre la main sur les politiques publiques en faveur de la jeunesse (politique en faveur de l'orientation professionnelle des jeunes, développement de l'apprentissage,…). 

Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 p. 2275

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 novembre 2012 sur le site de  l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-344QE.htm

Question n° 344 de M. Jean-Jacques Candelier (député Gauche démocrate et républicaine du Nord)

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de prévenir la dépendance.

Le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu, d'une part, que la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie et d'autre part, que la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie.

Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de la retraite.

La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales, qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend mettre en œuvre en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

Réponse du Ministère des Personnes âgées et de l’autonomie publiée au JO le 06/11/2012 p. 6311

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 25 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070020S.html

Caducité imminente des autorisations d'ouverture de projets d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question orale sans débat n° 0020S de M. Georges Labazée (sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques)

Madame la ministre, l'ouverture des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, est soumise à la double autorisation, ou double signature, du directeur des agences régionales de santé (ARS) et du président du conseil général. Ce dispositif est également valable pour les extensions de places de soins dans des établissements existants.

Dans les Pyrénées-Atlantiques comme en Aquitaine, et partout ailleurs en France, les collectivités et organismes porteurs de projets ont été invités à répondre à des appels d'offres lancés par les agences régionales de santé, les ARS, et les conseils généraux à partir des schémas régionaux et départementaux pour les personnes âgées - dans mon département, il s'agit du schéma de l'autonomie.

Malheureusement, faute de moyens nouveaux octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (CNSA), des opérations majeures et considérées comme prioritaires par l'ARS et le conseil général n'ont pas reçu à ce jour de réponse positive. Elles sont pourtant situées dans des zones déficitaires, comme l'ARS l'a d'ailleurs parfaitement admis, y compris par écrit.

Les collectivités telles que Lembeye, Lagor et Navarrenx, malgré un avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), vont perdre leur autorisation d'ouverture. Or, on le sait, ces collectivités ont investi plusieurs milliers d'euros en études d'ingénierie. La situation est donc devenue insoutenable pour les promoteurs publics.

Comment expliquer cet état de fait ? La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, a limité à deux ans la validité des autorisations précitées. De ce fait, cette loi a « organisé » la caducité de ces projets. La situation doit être la même dans d'autres départements.

C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir consentir une dérogation pour éviter que cette caducité ne pénalise les collectivités locales concernées en leur imposant de nouvelles études coûteuses et, surtout, en reléguant dans le fonds du classement régional ces projets, ce qui constitue une injustice supplémentaire.

Réponse de Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, publiée dans le JO Sénat du 25/07/2012 p. 2312

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Code Urbanisme : art. E.421-14

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700792.html

Difficultés liées à l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

Question écrite n° 00792 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007. Cet article a réformé le régime d'autorisation des travaux en créant les notions de modification du « volume du bâtiment », de « percement » ou d'agrandissement d'une « ouverture » et de « mur extérieur ». Jusqu'alors étaient à cet égard seuls pris en considération la « modification de l'aspect extérieur » et la « création de surface ». Ainsi, le juge administratif considère dorénavant, par exemple, que le percement d'une façade pour y créer un ascenseur extérieur d'une surface inférieure à 20 m² exige l'obtention d'un permis de construire et non plus d'une déclaration de travaux, alors même qu'il s'agit de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment sans créer plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB).

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(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 52 (19 01 2012) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-52.html

1) Le constructeur britannique Rolls-Royce présentera les résultats de son tour du monde en limousine électrique (Munich, Paris, Madrid, Singapour, Pékin, Dubai, Los Angeles, New York et Genève), au cours du premier trimestre 2012. Ce prototype électrique reprenant le châssis de la Phantom, est équipé d’une batterie lithium-ion  contenant du nickel, du cobalt et du manganèse, et de deux moteurs électriques.

Le chargement de la batterie, d'une capacité totale de 71 kWh, s'effectue en 20 heures sur du courant monophasé ou en 8 heures sur du courant triphasé. Trois unités de chargement sont associées à la batterie, auquel s’ajoute un quatrième chargeur à induction pour permettre un rechargement sans fil.

La batterie est conçue pour une durée minimum de trois ans en usage quotidien et dispose d’une autonomie de 200 km.

Ce prototype Rolls-Royce électrique démarre par un simple interrupteur, permettant également d'interrompre le chargement et atteint une vitesse maximale de 160 km/h.

2) Après le lancement en septembre 2009 d’un service gratuit de covoiturage dans les gares franciliennes (hors Paris), SNCF Transilien, associée à Green Cove, expérimente maintenant le covoiturage dynamique en gare de Houdan (Yvelines).

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Transports et développement durable : brèves n°20

(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 51 (09 12 2012) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-51.html

1) Les chemins de fer belges (SNCB) ont lancé un appel d’offres pour équiper les parkings de leurs gares de 400 bornes de rechargement pour véhicules électriques au cours du premier semestre 2012.

Par cette initiative, la SNCB anticipe sur le changement de comportement des usagers du train. Une étude rendue en juillet dernier, a montré que la voiture électrique et son autonomie limitée, associée au train pour les longues distances constituaient une bonne complémentarité. En attendant l’émergence d’un véritable parc de véhicules électriques pour les particuliers, la SNCB veut aussi stimuler l’usage de vélos et scooters électriques grâce à ses bornes.

2) À Singapour, la société Griener Solutions Private Limited propose aux automobilistes un système de lavage écologique des voitures, « Grienwash Eco-garde Systems ».

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