Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16051441S.html

Question orale n° 1441S de Mme Pascale Gruny (sénateur de l’Aisne)

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les moyens dont disposent les personnes handicapées pour se constituer une épargne. 

Il existe actuellement deux formules d'assurance permettant aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources : la rente survie, souscrite par un parent, et l'épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.

 
La rente survie permet à l'un des deux parents ou aux deux parents d'un enfant handicapé de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, à compter de leur décès, d'une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. L'épargne-handicap est quant à elle souscrite par la personne handicapée elle-même et garantit à l'assuré le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son terme (la durée effective devant être au moins égale à six ans).

 
Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH), alors que le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels sous peine de voir l'AAH réduite à due concurrence (article D. 821-6 du code de la sécurité sociale).

Dès lors, bien que présenté comme un des outils les plus performants dont disposent les personnes handicapées désireuses de se constituer un complément de ressources, le contrat épargne handicap reste un contrat accessoire dans la mesure où il ne permet de créer qu'une très faible rente.

 
Une étude a démontré que, sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre de contrats de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s'élève à 2 875 euros. Dès lors, par parallélisme, un plafonnement annuel à 2 875 euros permettrait au contrat épargne handicap de jouer pleinement son rôle et d'offrir une alternative intéressante au contrat de rente survie.

 
Bien que tant attendue par les personnes handicapées et leurs familles depuis de nombreuses années, cette disposition n'a fait l'objet d'aucun décret. Elle s'interroge sur les intentions et les moyens qui pourraient être mis en œuvre par le Gouvernement à ce sujet. 

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 12/10/2016 p. 14728

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013417.html

Question écrite n° 13417 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes victimes de surendettement.

Selon la définition du Conseil de l'Europe, la notion de surendettement recouvre la "situation où l'obligation débitrice d'une personne ou d'une famille excède manifestement sur une longue période ses capacités de remboursement".

Malheureusement, en France, le code général des impôts n'a pas intégré de dispositions protectrices, malgré les mesures prises pour les personnes surendettées qui découlent de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (dite loi Neiertz) et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (dite loi Borloo). 

L'article 1 A du CGI dispose : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 ». 
L'article 156 du CGI ne prévoit aucune disposition spécifique lorsqu'un contribuable surendetté, au sens des lois Neiertz et Borloo, voit son revenu disponible réduit par des mesures imposées par la Banque de France dans un plan d'apurement du passif.
Il lui demande donc si une modification de l'article 156 du CGI pourrait être envisageable en prenant pour base de l'imposition le seul revenu disponible. Cela ferait preuve d'équité et de justice fiscale. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2563

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214237.html

Question écrite n° 14237 de M. Alain Marc (sénateur de l’Aveyron)

Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les artisans et entreprises du bâtiment en matière de travaux d'amélioration thermique des bâtiments existants auprès des particuliers.

Tous ces professionnels sont soumis à l'éco-conditionnalité qui sélectionne les entreprises qui ont signé une charte de conseil et de bonne conduite en vue de faire bénéficier leurs clients des aides de l'État et des collectivités locales. Mais ces aides sont soumises à la gestion d'organismes divers et à des passages devant diverses commissions, ce qui entraîne des délais importants pour la réalisation des travaux, au point qu'aujourd'hui, même de grands industriels voient leurs volumes de fabrication baisser de 30 % dans les domaines concernés et les carnets de commandes des artisans fondre par renvoi des projets dans l'attente de ces aides.

Enfin, lorsque les particuliers ont reçu leur accord pour lancer les travaux, ils ne perçoivent pas tout de suite leur aide et pour les artisans, obtenir un premier acompte est difficile ; il en est de même à la fin des travaux pour le solde.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de faciliter les démarches pour que les entreprises et artisans du bâtiment puissent travailler dans des conditions plus sereines en réduisant les délais des commandes et des règlements qui leur sont faits.

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3098

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 février 2016 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92451QE.htm

Question n° 92451 de M. Lionel Tardy (député de Haute-Savoie)

Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation d'appareils thermiques en milieu urbain. Ces appareils (souffleuses, tondeuses, taille-haies, etc.) sont particulièrement efficaces mais génèrent des nuisances sonores parfois non négligeables.

Il souhaite connaître la réglementation existante et savoir si elle compte faire évoluer les normes à ce sujet.

Réponse du Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie publiée au JO le 09/02/2016 p.1330

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Nous proposons ici la note de synthèse sur le rapport Badinter publiée le 25 janvier 2016 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-du-travail-rapport-badinter-definit-socle-principes-essentiels-20160125.html?xtor=EPR-56.html

Droit du travail : le rapport Badinter définit un socle de principes essentiels

le 25 01 2016

Remis le 25 janvier 2016 au Premier ministre, le rapport du comité présidé par Robert Badinter définit les principes fondamentaux sur lesquels doit s’établir la législation du travail. Pour le comité, la première exigence du droit du travail est "d’assurer à la femme et à l’homme au travail, aux salariés, à tous ceux qui participent à la création de richesse dans l’entreprise, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur dignité".

Le rapport définit ainsi 61 principes essentiels du droit du travail dans huit grands domaines :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917709.html

Question écrite n° 17709 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que l'article L.331-9 du code de l'urbanisme prévoit que le conseil municipal peut exonérer les abris de jardin "en tout ou partie" de la taxe d'aménagement.

Il lui demande donc si un conseil municipal peut décider que les abris de jardin soumis à déclaration préalable, sont exemptés de la taxe d'aménagement si leur surface est inférieure à 10 m² et qu'au-delà, la taxe d'aménagement ne sera calculée qu'en prenant en compte la surface réelle diminuée de 10 m².

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 65

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