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ressources - Page 6

  • Départements : situation financière (16 01 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118649.html

    Question écrite n° 18649 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

    François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière dramatique des départements de France, pris en tenaille entre la baisse des dotations de l'État et l'augmentation des dépenses, notamment sociales, obligatoires. Pour le seul département de la Moselle, avec une baisse de 18 millions d'euros de dotations et une hausse de 22 millions de dépenses obligatoires, cela crée sur ce seul exercice budgétaire une perte de 40 millions.

     

    La hausse des besoins de financement des trois allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), ne peut reposer que sur la fiscalité départementale, de surcroît dans un contexte de baisse des dotations. En 2015, le reste à charge pour les départements sera de plus de 4 milliards d'euros sur le seul RSA et de plus de 8 milliards pour les trois AIS.

     

    L'association des départements de France (ADF) estime que dix départements sont en cessation de paiement en 2015, 40 en 2016 et que les autres risquent de suivre en 2017 ou 2018. Il lui demande si le Gouvernement compte renationaliser le financement du RSA ou prendre d'autres mesures pour éviter cette catastrophe annoncée.

     

    Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5006

     

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  • Personnes handicapées : épargne (26 12 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16051441S.html

    Question orale n° 1441S de Mme Pascale Gruny (sénateur de l’Aisne)

    Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les moyens dont disposent les personnes handicapées pour se constituer une épargne. 

    Il existe actuellement deux formules d'assurance permettant aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources : la rente survie, souscrite par un parent, et l'épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.

     
    La rente survie permet à l'un des deux parents ou aux deux parents d'un enfant handicapé de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, à compter de leur décès, d'une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. L'épargne-handicap est quant à elle souscrite par la personne handicapée elle-même et garantit à l'assuré le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son terme (la durée effective devant être au moins égale à six ans).

     
    Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH), alors que le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels sous peine de voir l'AAH réduite à due concurrence (article D. 821-6 du code de la sécurité sociale).


    Dès lors, bien que présenté comme un des outils les plus performants dont disposent les personnes handicapées désireuses de se constituer un complément de ressources, le contrat épargne handicap reste un contrat accessoire dans la mesure où il ne permet de créer qu'une très faible rente.

     
    Une étude a démontré que, sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre de contrats de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s'élève à 2 875 euros. Dès lors, par parallélisme, un plafonnement annuel à 2 875 euros permettrait au contrat épargne handicap de jouer pleinement son rôle et d'offrir une alternative intéressante au contrat de rente survie.

     
    Bien que tant attendue par les personnes handicapées et leurs familles depuis de nombreuses années, cette disposition n'a fait l'objet d'aucun décret. Elle s'interroge sur les intentions et les moyens qui pourraient être mis en œuvre par le Gouvernement à ce sujet. 

     

    Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 12/10/2016 p. 14728

     

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  • Retraités : pouvoir d’achat (24 10 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823004.html

    Question écrite n° 23004 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

    Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. En effet, contrairement à l'objectif recherché lorsque l'indexation sur les salaires a été abandonnée, les nouvelles modalités d'indexation des pensions sur l'évolution de l'indice des prix ne permettent pas de garantir leur pouvoir d'achat net.

     

    Cette situation tient au fait que les structures de consommation ne sont pas les mêmes pour de nombreux retraités. Ainsi, les dépenses contraintes pèsent beaucoup plus lourdement sur leur budget, notamment s'agissant des retraités modestes. De surcroît, le pouvoir d'achat des retraités a été rogné, ces dernières années, par diverses mesures fiscales : suppression de la 1/2 part pour les personnes seules ayant élevé des enfants, imposition de la majoration de 10 % pour les retraités ayant élevé 3 enfants, hausses de la TVA, instauration de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ... .

     

    Cette situation a conduit à un décrochage du niveau de vie des retraités, qui s'accroît régulièrement. Dans le même temps, on observe une recrudescence du taux de pauvreté chez les personnes âgées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour enrayer la dégradation du pouvoir d'achat des retraités.

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3916

     

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  • Adultes handicapés : ressources (03 10 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521934.html

    Question écrite n° 21934 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

    François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'agissant des personnes en situation de handicap vivant en couple. Minimum social financé par la solidarité nationale, l'AAH est soumise à une condition de ressources.

     
    Les situations observées sur le terrain révèlent que l'AAH versée à la personne handicapée décroît proportionnellement à l'augmentation du revenu du conjoint ; ceci créant une dépendance des plus mal ressenties par les allocataires.

     
    Le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation aboutit en définitive à pénaliser toute personne en situation de handicap vivant avec quelqu'un d'autre puisque cela impacte à la baisse les montants alloués. Dans certains cas, ce mode de calcul finit par se solder par un renoncement à la vie en couple. Dans d'autres, par des comportements de fraude.

     
    Dans le cadre de la refonte globale des minima sociaux annoncée pour 2018, l'association des paralysés de France (APF) rappelle le changement auquel aspirent les personnes en situation de handicap, à savoir la création d'un revenu personnel d'existence décent, dont le calcul serait déconnecté des ressources du conjoint, l'attribution sécurisée et l'octroi des droits connexes simplifié et automatisé.

     
    Afin de pouvoir renseigner les intéressés sur les changements possibles dans le cadre de cette refonte des minima sociaux, il souhaiterait savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH peut être envisagée.

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3914

     

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  • Retraités : pouvoir d’achat (22 08 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320605.html

     

    Question écrite n° 20605 de Mme Brigitte Micouleau (sénateur de Haute-Garonne)

     

    Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la colère grandissante des retraités quant à la dégradation de leur pouvoir d'achat, mais aussi de leur droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale.

     
    Cette dégradation de leur situation est confirmée par les dernières statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En effet, si le taux de pauvreté chez les retraités avait diminué entre 2010 et 2012, il a malheureusement connu une nouvelle augmentation depuis. Avec 39 000 retraités pauvres supplémentaires en un an, notre pays compte aujourd'hui près de 1,1 million de retraités vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 10 % de l'ensemble de cette catégorie de la population !

     
    Rien d'étonnant, hélas, lorsque l'on sait qu'aucune revalorisation des pensions de retraite n'est intervenue depuis avril 2013, alors que, dans le même temps, la taxe sur les retraites a, elle, vu son taux porté à 0,3 %.

     
    Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre rapidement afin de permettre aux retraités de voir leur pouvoir d'achat, et donc leurs conditions de vie, sensiblement améliorés. 

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2514

     

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  • Parents et Ressources des jeunes (11 08 2016)

    Nous proposons cette note de synthèse publiée le 28 juin 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/ressources-18-24-ans-role-essentiel-parents-20160628.html?xtor=EPR-56.html

    Ressources des 18-24 ans : le rôle essentiel des parents

    le 28 06 2016

    Les premiers résultats de l’enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) sont publiés par l’Institut national de la statistique des études économiques (Insee). Cette enquête inédite, menée conjointement avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), a recueilli du 1er octobre au 31 décembre 2014, les réponses de 5 800 jeunes de 18 à 24 ans et de 6 300 parents.

    L’étude révèle que 57% des jeunes de 18 à 24 ans habitent de façon permanente chez leurs parents. Cette proportion monte à 75% lorsqu’ils sont sans emploi et ne font pas d’études. 70% des jeunes sont aidés financièrement de façon régulière par les parents. Ce sont les jeunes en cours d’études qui en bénéficient le plus (330 euros par mois en moyenne), ceux qui sont sortis du système éducatif sont plus rarement et moins soutenus. L’aide des parents varie aussi selon le milieu social. Les enfants de cadres sont 2,5 fois plus aidés que les enfants d’ouvriers. L’enquête observe toutefois que le soutien parental ne se limite pas à un apport financier : 46% des jeunes sont affiliés à la complémentaire santé de leurs parents, 20% assurent leur véhicule sur le contrat de leurs parents. Les jeunes bénéficient aussi d’aides ponctuelles de la part de leurs parents, notamment pour le financement de leur permis de conduire, financés par les parents pour 84% des titulaires.

    Les 30% des jeunes qui déclarent occuper un emploi gagnent en moyenne 1 245 euros par mois. Les jeunes adultes en cours d’études peuvent aussi exercer des activités rémunérées, en parallèle ou dans le cadre de leur formation. Ils sont 23% dans ce cas.

    S’agissant des revenus sociaux (bourses d’étude, aides au logement, minima sociaux, etc.), dernier pan de l’enquête, ils concernent 38% des 18-24 ans. Cette proportion passe à 63% pour les jeunes qui n’habitent plus chez leurs parents.