Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101946.html

Question écrite n° 01946 de M. Michel Dagbert (sénateur du Pas-de-Calais)

Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-4 et R.231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1.

 
Ainsi, l'octroi des services ménagers peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. 

Or, les personnes handicapées avec un taux d'invalidité de 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) ainsi que la majoration pour la vie autonome ( MVA), soit un total de 915,66 euros. Elles sont donc exclues du bénéfice des services ménagers.

 
Au 31 décembre 2015, 214 000 personnes handicapées au taux d'invalidité de 80 % percevaient une AAH au taux plein. Elles se trouvent privées d'une aide fondamentale nécessaire pour accomplir les actes du quotidien.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et si elle entend procéder à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de garantir l'accès de ces personnes handicapées aux services ménagers. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 p. 3893

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101988.html

Question écrite n° 01988 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives préoccupations de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui estime qu'un grand nombre de dispositions contenues dans le prochain Projet de loi de finances pour 2018 risque de réduire considérablement le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides et victimes du travail.

 
Ces annonces, qui viennent après celle de la réduction brutale des contrats aidés, qui fragilise l'insertion dans l'emploi de ces personnes, mobilisent tout particulièrement les associations représentatives des personnes handicapées. Selon cette association, la revalorisation de l'allocation d'adulte handicapé (AAH), qui s'accompagne de la fusion à la baisse de deux compléments de ressources et de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint, risque de priver plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires de l'effet de cette revalorisation.

 
Toujours selon cette association, l'impact sur le budget des personnes en invalidité sera notable puisque la hausse de la contribution sociale généralisée entrainera une perte de ressource directe et non compensée. Par ailleurs, la FNATH dénonce la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail qui conduit à une nouvelle baisse de pouvoir d'achat.

 
Enfin, cette association déplore que l'excédent de la branche accidents du travail ne soit pas mis à profit pour améliorer l'indemnisation des victimes et notamment la revalorisation des rentes et indemnités en capital.

 
Il lui demande donc son avis sur les points soulevés par la FNATH et notamment si des évaluations ex ante ont été conduites pour mesurer l'impact des mesures fiscales annoncés sur le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2396

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Rapport de MM. GUIGNARD Philippe, JEAN-FRANCOIS Michel, LANDEL Jean-François, CATOIRE Serge et TARDIVON Christian publié en janvier 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000061-la-geothermie-de-minime-importance-propositions-pour-en-faciliter-le-developpement?xtor=EPR-526#book_sample.html

La géothermie de minime importance explore les couches superficielles de la croûte terrestre pour en retirer, avec l’assistance d’une pompe à chaleur, de l’énergie en quantités limitées. Sous réserve d’une utilisation rationnelle et raisonnable, elle fait partie des énergies renouvelables, présente de très faibles nuisances et un grand intérêt. Bien qu’encouragé, son développement reste faible en France au cours des dernières décennies.

 
La géothermie de minime importance présente des risques conséquents dans certains cas : notamment lorsque les forages associés sont mal réalisés et provoquent des éruptions d’eaux artésiennes ou surtout l’hydratation de couches géologiques riches en évaporites (roches salines). Des dissolutions ou des hydratations peuvent survenir et engendrer des affaissements ou des gonflements de sol, lesquels peuvent causer d’importants dommages aux bâtiments, comme cela a été observé ces dernières années en France ou en Allemagne. Les forages peuvent aussi contribuer au mélange d’eaux provenant d’aquifères distincts et diffuser des pollutions.
 
La réglementation avant 2015 était contraignante, car rattachée directement au code minier. Elle ne permettait pas d’empêcher des dégâts, les forages de moins de 100 m de profondeur étant de facto non contrôlés. Qui plus est, elle était largement inappliquée.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020190G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0190G de Mme Corinne Féret (sénatrice du Calvados)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

 
Avec l'arrivée des fiches de paye de janvier, on assiste à un grand exercice d'autosatisfaction de la part du Gouvernement. Reprenant l'argumentaire d'Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidentielle, vous-même, monsieur le secrétaire d'État, répétez à l'envi que vos mesures fiscales redonneraient du pouvoir d'achat à tous les Français.

 
Pourtant, une étude récente de l'INSEE prévoit une perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens, notamment au premier trimestre de 2018. Avant de profiter d'une potentielle baisse de leur taxe d'habitation, ces derniers vont, en effet, voir leur pouvoir d'achat amputé de 0,7 point par rapport au dernier trimestre 2017. Et globalement, en 2018, il va diminuer de 0,3 % par rapport à l'an dernier.

 
Surtout, sur cette question du pouvoir d'achat, force est de constater que la situation n'est pas la même pour tous.

 
Les quelque 5,4 millions d'agents de la fonction publique ont, quant à eux, parfaitement compris que le fait de toucher une indemnité compensatrice du 1,7 point de hausse de CSG ne signifiait pas un gain de pouvoir d'achat.

 
Rétablissement du jour de carence, gel de la valeur du point d'indice, report d'un an de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », sans compter l'augmentation du coût de la vie en général, à la pompe, aux péages et sur la facture de gaz… Tout cela va plutôt dans le sens d'un appauvrissement. Le malaise est palpable, comme le révèlent les mouvements observés récemment dans les prisons, les hôpitaux ou les EHPAD.

 
Et que dire des retraités, autres victimes de la réforme fiscale ? Dans la vraie vie, de nombreux retraités ont de plus en plus de difficultés à payer certains actes médicaux, à disposer d'une mutuelle santé ou encore à s'acquitter de leurs dépenses d'énergie.

 
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que tous les Français, et pas seulement les plus aisés, voient leur pouvoir d'achat augmenter ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/02/2018 p. 842

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020196G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0196G de Mme Sophie Taillé-Polian (sénatrice du Val-de-Marne)

Madame la ministre, vous avez déjà répondu à plusieurs questions posées, mardi dernier, par des députés ou, à l'instant, par des sénateurs, sur la situation dans les EHPAD. Vous nous avez parlé, tout à l'heure, d'anticipation. Pourtant, peut-on parler d'anticipation quand on se trouve aujourd'hui dans une situation qui, dans de très nombreux établissements, n'est tout simplement pas tenable ?

Ces EHPAD ne peuvent attendre les rapports et les missions que vous venez de lancer ; il leur faut des engagements clairs, à court terme, à moyen terme et à long terme !

 
Le sous-effectif des personnels génère un mal-être profond et un taux d'accidents du travail inacceptable. Pourtant, vous voulez conditionner le bonus que vous promettez à l'accomplissement, par les soignants, d'un travail supplémentaire visant à prévenir la dépendance des résidents !

 
Que faites-vous, à l'heure actuelle, pour la prévention des risques professionnels des soignants dans les EHPAD ? Vous venez nous en parler comme de l'une de vos préoccupations, mais un plan d'urgence est absolument indispensable !

 
Il faut également garantir une hausse très rapide du personnel des EHPAD. Pour cela, nous vous demandons de vous engager sur l'ensemble des emplois aidés, qu'ils soient maintenus ou renouvelés, comme les députés du groupe La République En Marche le demandaient d'ailleurs dans un rapport en septembre dernier.

 
Nous vous demandons aussi de vous engager sur un budget d'ampleur, à court, moyen et long terme, pour que les personnels, qui vivent actuellement des situations très difficiles, puissent se projeter dans un avenir qui ne soit pas trop lointain, pour revenir à une situation normale et prendre soin de nos aînés !

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2018 p. 846

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