Revenu de solidarité active (RSA) pour les moins de 25 ans

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130405798.html

Question écrite n° 05798 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude) 

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très grande pauvreté qui semble frapper certaines catégories de jeunes.

 
Il lui indique que nombre de jeunes de moins de 25 ans vivent dans une réelle précarité et éprouvent les plus grandes difficultés à se nourrir, à se loger et à se soigner, dès lors que, dans bien des cas, la solidarité familiale est inexistante.

 
Il lui fait remarquer que nombre de pays européens disposent de dispositifs d'aide sociale minimale, en faveur des jeunes de moins de 25 ans.

 
Il lui demande donc, dès lors que, selon une enquête INSEE, l'extension du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans, n'aurait pas d'incidence sur leur recherche d'emploi et compte tenu des situations de détresse que connaissent ces jeunes, il entend prendre toute initiative conduisant à accorder le bénéfice du RSA aux moins de 25 ans. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 p. 1440

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707184.html

Question écrite n° 07184 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités modestes.

 
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions, n'évoque nullement les retraités « pauvres ».

 
Or, le nombre de retraités vivant, dans notre pays, en dessous du seuil de pauvreté s'élève à plus de 800 000. Parmi eux, 576 000 ne disposent que de l'allocation de solidarité des personnes âgées, dont le montant mensuel s'établit à 777,17 euros.

 
Depuis plusieurs années, on assiste à une véritable paupérisation des retraités modestes. Ce phénomène touche aussi bien les retraités des « villes » que les retraités des « champs », où le très faible niveau des retraites agricoles le rend d'autant plus sensible.

 
Cette situation se traduit par une augmentation du nombre de dossiers de retraités devant les commissions de surendettement et une explosion des aides financières exceptionnelles demandées aux organismes sociaux.

 
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 693

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040153G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0153G de M. Yves Daudigny (sénateur socialiste de l’Aisne)

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. 

Madame la ministre, très concrètement, vous avez annoncé hier, en marge de la réunion du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des crédits nouveaux pour la médicalisation des établissements pour personnes âgées à hauteur de 100 millions d'euros, dont 15 millions qui viendront abonder les 147 millions votés et 85 millions sous forme d'anticipation d'engagement, ainsi qu'une enveloppe de 120 millions d'euros pour les plans d'aide à l'investissement 2013, soit, au total, 220 millions d'euros supplémentaires qui contribueront également à réduire le reste à charge des personnes âgées séjournant dans ces établissements. 

La deuxième bonne nouvelle, c'est le résultat effectif de votre action pour réduire la sous-consommation des crédits.

 Ces deux bonnes nouvelles traduisent le changement radical de perspective et d'appréhension du vieillissement impulsé par votre ministère.

 Le changement est en effet frappant entre le catastrophisme du gouvernement précédent annonçant des coûts insupportables à la charge de la collectivité – on évoquait jusqu'à 34 milliards d'euros ! –, sans rien prévoir pour autant, et la vision d'avenir que vous portez aujourd'hui. 

Vous avez su voir les potentialités de croissance qui découlent de l'avancée en âge, de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, ainsi que le moteur économique que constituent ces secteurs, avec la création d'emplois non délocalisables dans les services à la personne, le développement des technologies et du numérique et leurs répercussions bénéfiques sur tous les secteurs d'activité.

Il est vrai que le secteur de la prise en charge de la perte d'autonomie ne connaît pas la crise, comme en témoignent les principaux groupes gestionnaires de maisons de retraite, qui connaissent une progression de 7 % à 20 % de leurs bénéfices.

Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir nous préciser votre programme et nous dire en plus sur ce formidable challenge que représente la « silver économie »  pour l'avenir économique de la France et pour le bien-être de la population.

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 26/04/2013 - p. 4062

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NDLR.   Mieux vaut tard que jamais ; nous avons découvert sur le site de la DGCCRF un dépliant préventif et pratique tout à fait précieux (si l’on pense à des événements dramatiques récents) et nous vous le proposons découpé en 5 tranches

Extraits d’une plaquette éditée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF ou au texte original, version pdf, de la plaquette)

www.dgccrf.bercy.gouv.fr

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/desagrement_vacance2010.pdf

SOMMAIRE

1 En panne sur l’autoroute : qui me dépanne et comment ?

2 À l’hôtel : la chambre ne ressemble pas à la photo diffusée sur internet

3 Location de vacances : l’équipement ménager est insuffisant… ? Le carrefour routier voisin, trop bruyant ?

4 Chambres d’hôtes : oui au charme, non à l’improvisation

5 Camping : le nombre de douches est insuffisant, le camping manque de confort…

6 Produits alimentaires : vous avez un doute sur leur fraîcheur ou leur qualité ?

7 Restauration : éviter des additions indigestes

8 Comment préserver sa santé en vacances ?

9  Pendant les loisirs, la vigilance toujours …

10 Parfums, sacs à main, lunettes de soleil … préférez l’original à la copie

Dix désagréments à éviter pendant les vacances

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63383QE.htm

Question n° 63383 de Mme Marie-Christine Dalloz (député UMP du Jura)

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui disposent d'une retraite à peine supérieure au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, alors que ces personnes ont cotisé pour leur retraite, elles perçoivent une pension quasiment équivalente au montant de l'ASPA.

Considérant que l'attribution de l'ASPA s'accompagne d'un certain nombre d'avantages, tels que l'exonération de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) et de la redevance audiovisuelle, qui n'existe pas pour eux, et que ces avantages ont une incidence sur le calcul d'un certain nombre d'aides et notamment le calcul de l'allocation logement, leur revenu disponible est en réalité inférieur au revenu dont disposent celles qui sont allocataires de l'ASPA.

Sans bien sûr remettre en question les avantages liés au versement de l'ASPA, elle lui demande si, dans le cadre des discussions sur la prochaine réforme des retraites, il entend faire évoluer la situation de ces retraités et leur donner droit aux mêmes avantages qu'aux allocataires de l'ASPA dès lors que le montant de leur pension est équivalent.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé  publiée au JO le 06/12/2011 p. 12897

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Accès aux soins : CMU complémentaire, ressources

Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110532QE.htm

Question n° 110532 de Mme Marguerite Lamour (député Union pour un Mouvement Populaire du Finistère)

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la Couverture Médicale Universelle (CMU) complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil d’État a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion.

Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 avril 2007), le Conseil d'État considère que, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, (telles que le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition).

Il y aurait donc une disparité de traitement dans le calcul des ressources pour les salariés et le bénéfice agricole pour les agriculteurs ou les artisans. En effet, pour les régimes agricoles et artisanaux, seul est pris en compte le bénéfice net pour le calcul des ressources.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des nouvelles orientations afin d'appliquer les mêmes critères de ressources à l'ensemble des personnes susceptibles d'être éligibles à la CMU et au dispositif de protection complémentaire.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 18/10/2011 p. 11181

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