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ressources - Page 8

  • CMU, conditions de ressources (03 12 2011)

    Accès aux soins : CMU complémentaire, ressources

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110532QE.htm

    Question n° 110532 de Mme Marguerite Lamour (député Union pour un Mouvement Populaire du Finistère)

    Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la Couverture Médicale Universelle (CMU) complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil d’État a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion.

    Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 avril 2007), le Conseil d'État considère que, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, (telles que le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition).

    Il y aurait donc une disparité de traitement dans le calcul des ressources pour les salariés et le bénéfice agricole pour les agriculteurs ou les artisans. En effet, pour les régimes agricoles et artisanaux, seul est pris en compte le bénéfice net pour le calcul des ressources.

    Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des nouvelles orientations afin d'appliquer les mêmes critères de ressources à l'ensemble des personnes susceptibles d'être éligibles à la CMU et au dispositif de protection complémentaire.

    Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 18/10/2011 p. 11181

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  • Retraites et APL (14 11 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 août 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-102456QE.htm

    Question n° 102456 de M. Pierre Morange (député Union pour un Mouvement Populaire – des Yvelines)

    M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent nombre de retraités. Alors qu'ils se réjouissent de toute hausse de leur pension de retraite, même modérée, il se trouve qu'en accédant à certains plafonds de ressources, des aides qui leur sont par ailleurs versées s'en trouvent considérablement amoindries.

    Ainsi un retraité dont la pension de retraite s'est accrue de 10 € par mois en 2009 vient de voir son allocation pour le logement diminuer mensuellement de près de 71 € depuis le 1er janvier 2011. Il perd ainsi sur une année l'équivalent de près d'un mois de ressources, ce qui est considérable.

    Ils en sont à s'interroger sur le bien-fondé de l'augmentation de leur pension de retraite et éprouvent un très fort sentiment de duperie. Tout le discours du Président de la République et du Gouvernement s'en trouve ainsi discrédité.

    Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour éviter ces effets de seuil.

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 09/08/2011 p. 8649

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  • Conditions de vie des Retraités (28 10 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412831.html

    Question écrite n° 12831 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn)

    M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les légitimes inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales du département du Tarn constatent en effet que la poursuite de la crise sert de prétexte à de nouvelles attaques contre le pouvoir d'achat, la protection sociale ainsi que le maintien des services publics. Bénéficiant en moyenne d'une faible pension, ils rencontrent de surcroît des difficultés dans l'accès aux soins et s'inquiètent à juste titre de la mise en place d'un système de gage patrimonial ayant une incidence sur le taux de prestations.

    Aussi, devant les nombreuses difficultés qu'ils rencontrent, ils réclament une vaste concertation de l'ensemble des organisations représentatives des retraités et personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour défendre ces légitimes revendications et ainsi répondre aux inquiétudes des retraités.

    Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2649

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  • conjoint survivant : allocations et ressources (29 08 2011)

    NDLR : voir aussi sur ce thème des conjoints survivants la fiche "Veuves et veufs : situation", publiée demain 30 aout 2011.

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 août 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-73468QE.htm

    Question n° 73468 de M. Michel Hunault (député Nouveau Centre de Loire-Atlantique)

    M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des veufs et veuves qui sont confrontés à des situations financières souvent dramatiques.

    Il lui demande de préciser la nature des prestations et le montant susceptible d'être versé au conjoint survivant dans un souci de protection et de légitime solidarité, en particulier pour les veufs et veuves ayant des enfants en poursuite d'études.

    Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 02/08/2011 p. 8441

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  • prêt viager hypothécaire

    Prêt Viager Hypothécaire (PVH)
    (lu dans le site Cap Retraite 18 juin 2007 ; sur ce thème, voir aussi notamment les sites AgeVillage et Crédit Foncier)

    Le prêt viager hypothécaire est désormais accessible. Ce dispositif permet aux personnes âgées d’obtenir un financement garanti par leur patrimoine immobilier, tout en gardant la propriété de celui-ci. Le prêt viager hypothécaire constitue ainsi un nouvel instrument financier permettant de financer les frais d’une aide à domicile, d'effectuer des travaux d’aménagement intérieur, ou bien encore, d’entrer dans une maison de retraite de qualité.

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