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solutions - Page 2

  • Démarches en ligne : alternatives (29 10 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 26 septembre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/demarches-ligne-defenseur-droits-demande-alternative-papier-ou-humaine.html?xtor=EPR-56.html

    Démarches en ligne : le Défenseur des droits demande une alternative papier ou humaine

    Dans une décision publiée le 20 septembre 2018, le Défenseur des droits interpelle le gouvernement sur les nombreuses difficultés engendrées par la dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Plus globalement, le Défenseur des droits s’inquiète du plan gouvernemental visant à dématérialiser l’ensemble des démarches administratives d’ici 2022 au regard du principe d’égalité devant le service public.

    Les atteintes aux droits des usagers demandeurs d’un permis de conduire ou d’une carte grise

    Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, le Ministère de l’intérieur a dématérialisé les demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation. Depuis fin 2017, ces démarches ne peuvent plus être effectuées que sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Cette dématérialisation rapide a engendré de nombreuses difficultés pour les administrés, dont ils ont fait part par milliers au Défenseur des droits : pannes informatiques fréquentes, délais excessifs de traitement des demandes, difficultés à joindre les services de l’ANTS, etc.

    Dans sa décision, le Défenseur des droits déplore les nombreuses atteintes aux droits des usagers qui ont été insuffisamment informés en amont du processus de dématérialisation et trop peu accompagnés. Il souligne également qu’une partie de la population n’a pas accès à Internet ou le maîtrise peu.

    Les recommandations du Défenseur des droits

    Le Défenseur des droits préconise plusieurs mesures afin d’améliorer ces démarches. Il recommande notamment au Premier ministre et au ministre de l’intérieur :

    • de prévoir une alternative papier ou humaine à la dématérialisation afin que l’usager puisse toujours échanger avec l’administration ;
    • d’ordonner aux préfectures et aux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) de cesser d’orienter les administrés vers des prestataires privés payants ;
    • de faire en sorte que le site de l’ANTS apparaisse avant les sites privés dans les résultats des moteurs de recherche pour éviter aux demandeurs de payer pour des prestations qui sont gratuitement délivrées par l’État.

    Dans la perspective du plan "100% des démarches dématérialisées en 2022", le Défenseur des droits recommande que soit prévue dans la loi "une clause de protection des usagers vulnérables". Celle-ci aurait pour objectif d’obliger l’État à offrir une voie alternative au service numérique lors de la dématérialisation d’un service ou d’une procédure. Pour le Défenseur, il en va du "maintien de la cohésion sociale".

    Sur la toile publique

  • Médiation familiale (09 10 2017)

    Nous proposons cette fiche pratique publiée le 7 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11983?xtor=EPR-100.html

    La médiation familiale : pour quoi faire ?

    Publié le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes en situation de rupture, de séparation ou de divorce ? Connaissez-vous le dispositif de médiation familiale ? À quoi sert-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

    La fiche pratique sur la médiation familiale vous présente sous forme de questions-réponses :

    • le principe du dispositif (il s'agit d'un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui doit permettre de prendre en compte les besoins de chacun) ;
    • les personnes concernées (parents en situation de séparation, grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants, jeune adulte en rupture de communication avec sa famille...) ;
    • le rôle du médiateur (c'est un professionnel doté de compétences en psychologie et en droit, il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision mais il aide à trouver une solution au conflit) ;
    • la procédure à suivre pour bénéficier de cette aide (si c'est vous qui faites la demande, il faut vous adresser à la caisse d'allocations familiales ou au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile) ;
    • le déroulement de la médiation en 3 étapes (avec entretien d'information, entretiens de médiation et éventuellement accord qui peut être homologué par le juge) ;
    • le coût (l'entretien d'information est gratuit mais une participation vous est ensuite demandée).

      À noter :

    À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

    Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

    Et aussi sur service-public.fr

  • Démarchage téléphonique : opposition (21 12 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722592.html

    Question écrite n° 22592 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

    Jean-Pierre Sueur demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire de l'informer des dispositions qu'elle a prises ou qu'elle compte prendre pour que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique soient effectivement appliqués.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5344

     

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  • Travailleurs handicapés : accès à l’emploi (31 08 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151119016.html

     

    Question écrite n° 19016 de Mme Annick Billon (sénateur de la Vendée)

     

    Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH).

     
    Même si le montant de cette allocation est supérieur au revenu de solidarité active (RSA), il est limité. De surcroît, l'accès à un emploi est le moteur d'une intégration dans la société.

     
    Or, les personnes percevant une AAH et dont l'orientation professionnelle aboutit à une décision d'orientation en établissement et service par le travail (ESAT), c'est-à-dire en milieu protégé, ne peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement proposés par Pôle emploi.

     

    Les ESAT, établissements médico-sociaux, n'offrent pas une grande capacité d'admission ; les personnes concernées se sentent exclues du monde du travail.

     
    C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'envisager des passerelles élargissant l'accès à certains emplois proposés par Pôle emploi, afin de ne pas limiter ces personnes aux hypothétiques places en ESAT.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2576

     

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  • Elevage français : crise (08 06 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119809.html

    Question écrite n° 19809 de M. Pascal Allizard (sénateur du Calvados - Les Républicains)

    Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'élevage.

     
    Il rappelle que la crise agricole a particulièrement touché le secteur de l'élevage, notamment dans les régions comme la Normandie.

     
    Les producteurs bovins, porcins ou laitiers sont confrontés à des nombreuses difficultés : charges élevées, normes contraignantes et surtout une baisse des prix qui met en péril de nombreuses exploitations.

     
    Ils sont contraints de s'endetter pour maintenir leur activité et finissent par ne plus pouvoir rembourser leurs dettes. C'est ainsi toute l'économie de certains territoires dépendant des productions animales qui se trouve en danger.

     
    A la suite de la mobilisation du monde agricole, le Gouvernement a mis en place durant l'été 2015 un plan d'urgence en faveur des éleveurs français en difficulté qui vise en particulier : le report du paiement du solde d'impôt sur le revenu ; la prise en charge de cotisations sociales ; la restructuration de l'endettement pouvant aller jusqu'à une année blanche en termes de remboursements bancaires ; la garantie des prêts aux éleveurs par la banque publique d'investissement (Bpifrance).

     
    Aujourd'hui, alors que l'administration ploie sous les demandes d'aide, les prix repartent à la baisse dans certains secteurs de l'élevage.

     
    Par conséquent, il lui demande comment il compte renforcer la prise en charge des demandes d'aide et assurer pour l'avenir aux éleveurs des revenus décents.

     

    Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 p. 2202

     

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  • Désagréments en vacances : prévention (4/5) (25 08 2012)

    NDLR.   Mieux vaut tard que jamais ; nous avons découvert sur le site de la DGCCRF un dépliant préventif et pratique tout à fait précieux (si l’on pense à des événements dramatiques récents) et nous vous le proposons découpé en 5 tranches

    Extraits d’une plaquette éditée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF ou au texte original, version pdf, de la plaquette)

    www.dgccrf.bercy.gouv.fr

    http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/desagrement_vacance2010.pdf

    SOMMAIRE

    1 En panne sur l’autoroute : qui me dépanne et comment ?

    2 À l’hôtel : la chambre ne ressemble pas à la photo diffusée sur internet

    3 Location de vacances : l’équipement ménager est insuffisant… ? Le carrefour routier voisin, trop bruyant ?

    4 Chambres d’hôtes : oui au charme, non à l’improvisation

    5 Camping : le nombre de douches est insuffisant, le camping manque de confort…

    6 Produits alimentaires : vous avez un doute sur leur fraîcheur ou leur qualité ?

    7 Restauration : éviter des additions indigestes

    8 Comment préserver sa santé en vacances ?

    9  Pendant les loisirs, la vigilance toujours …

    10 Parfums, sacs à main, lunettes de soleil … préférez l’original à la copie

     

    Dix désagréments à éviter pendant les vacances

    …/….

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