Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 25 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12133?xtor=EPR-100.html

Changement de fenêtres : quelques conseils avant de vous engager

Publié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez changer vos fenêtres... L'Institut national de la consommation (INC) vous expose 10 points de vigilance avant d'entreprendre ces travaux.

Afin de prévenir l'apparition d'un litige, quelques conseils pratiques pour engager sereinement des travaux sur les fenêtres de votre logement :

• Vérifiez la solidité financière du professionnel (adresse physique de la structure, site infogreffe.fr, signes de qualité...) ;
• Lisez avec attention toutes les mentions du devis (marque, dimensions, matériaux, couleur(s), prix unitaire, quantité, prix de la pose, date ou délai d'exécution de la prestation, frais de déplacement éventuels, caractère gratuit ou payant du devis, modalités de paiement, prix total HT et TTC ou encore prestations non incluses dans le prix...) ;
• Rappelez-vous qu'il peut exister un droit de rétractation (signature d'un devis à votre domicile : application des règles de la vente hors établissement...) ;
• Soyez vigilant lors du versement d'acomptes ou d'arrhes ;
• Pensez aux garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés...) ;
• Vérifiez les conditions de mise en œuvre des garanties commerciales proposées ;
• Lisez et apprenez à décrypter les attestations d'assurances (assurances obligatoires des professionnels, attestations à annexer aux devis et aux factures...) ;
• Pensez aux règles d'urbanisme applicables en cas de modification de l'extérieur ;
• Vérifiez le taux de TVA applicable aux travaux ;
• Renseignez-vous sur les règles en vigueur relatives au crédit d'impôt (Qui peut en bénéficier ? Pour quel logement ? Pour quels travaux ? Par quelle entreprise ? Pour quel montant ?).

Et aussi sur service-public.fr

• Travaux

Pour en savoir plus

• INC - 10 conseils pour un changement de fenêtres réussi 

Institut national de la consommation (INC)

• INC - Vous allez changer vos fenêtres, voici quelques conseils (pdf - 1 335 ko) 

Institut national de la consommation (INC)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 29 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11963?xtor=EPR-100.html

Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement

Publié le 29 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://renovation-info-service.gouv.fr/

Vous souhaitez faire des économies d'énergie et envisagez des travaux d'isolation, la rénovation de votre chauffage, ... Le site internet rénovation info service vous permet de trouver toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet et mobiliser au mieux les aides financières et techniques.

Le site internet rénovation info service permet notamment de connaître les aides financières existantes :

• le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), accessible aux propriétaires occupants et aux locataires, qui permet de déduire de l'impôt sur le revenu 30 % des dépenses d'équipements et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique. Le montant de dépenses éligibles est plafonné à 8 000 € par personne et majoré de 400 € supplémentaires par personne à charge ;
• l'éco-prêt à taux zéro, accessible aux propriétaires qui permet de bénéficier d'un prêt de 30 000 € maximum pour réaliser certains travaux d'éco-rénovation ;
• l'éco-prêt copropriétés, réservé aux syndicats de copropriétaire, d'un montant de 10 000 € par logement (30 000 € lorsque le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux) ;
• le programme « Habiter Mieux », accessible aux propriétaires occupants sous conditions de ressources et sur constitution d'un dossier de demande, qui consiste en une aide financière pouvant atteindre 10 000 €, complétée par une prime d’État pouvant aller de 1 600 € à 2 000 € à condition que les travaux réalisés améliorent d'au moins 25 % la performance énergétique du logement ;
• les aides locales mises en place par les communes, départements, régions.

Selon la situation personnelle du demandeur, certaines aides peuvent être cumulées.

En outre, le site offre une aide à la construction du projet de rénovation :

• en fournissant des informations sur les solutions techniques existantes ;
• en déterminant les aides accessibles selon la qualité du demandeur (propriétaire occupant ou bailleur, locataire) et la nature des travaux envisagés ;
• en permettant de contacter un conseiller rénovation info service indépendant qui aide gratuitement le demandeur à choisir les solutions techniques adaptées et à identifier les aides dont il peut bénéficier ;
• en proposant un annuaire des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Et aussi sur service-public.fr

• Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 
• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 

Pour en savoir plus

• Rénovation info service 

Ministère chargé du logement

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse juridique publiée le 31 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11847?xtor=EPR-100.html

La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ?

Publié le 31 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017.

Le propriétaire d'un pavillon avait fait installer une pompe à chaleur air-eau. Après avoir constaté des dysfonctionnements graves (plus de chauffage et plus d'eau chaude), il réclamait à l'installateur l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

La cour d'appel avait rejeté sa demande en considérant que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation du bâtiment, ce qui n'était pas le cas de la pompe à chaleur. Pour elle, seuls ceux posés directement lors de la construction pouvaient bénéficier de cette garantie.

La décision est cassée. Pour la Cour de cassation en effet, les désordres affectant des éléments d'équipement, qu'ils soient dissociables ou non, d'origine ou installés sur l'existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletin 

Et aussi sur service-public.fr

• Garantie décennale en assurance construction
• Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
• Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722737.html

Question écrite n° 22737 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat si le fait de transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d'habitation est soumis à une autorisation d'urbanisme et dans l'affirmative laquelle.

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 p. 1324

En application de l'article R. 421-17 g) du code de l'urbanisme, et sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire, la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher, est soumise au régime de la déclaration préalable.

Un garage n'étant pas constitutif de surface de plancher selon l'article R. 111-22 4° du code de l'urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d'application de l'article R. 421-17 g). Le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable