Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018324.html

Question écrite n° 18324 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un hangar agricole ayant une toiture en ciment amianté (type Eternit). Dans l'hypothèse où l'agriculteur réalise lui-même des travaux pour enlever la mousse avec de l'eau sous pression (type Karcher), il lui demande s'il est soumis à des contraintes réglementaires (notamment pour la pression du jet d'eau). Si oui, il souhaiterait savoir lesquelles.

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 520

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214237.html

Question écrite n° 14237 de M. Alain Marc (sénateur de l’Aveyron)

Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les artisans et entreprises du bâtiment en matière de travaux d'amélioration thermique des bâtiments existants auprès des particuliers.

Tous ces professionnels sont soumis à l'éco-conditionnalité qui sélectionne les entreprises qui ont signé une charte de conseil et de bonne conduite en vue de faire bénéficier leurs clients des aides de l'État et des collectivités locales. Mais ces aides sont soumises à la gestion d'organismes divers et à des passages devant diverses commissions, ce qui entraîne des délais importants pour la réalisation des travaux, au point qu'aujourd'hui, même de grands industriels voient leurs volumes de fabrication baisser de 30 % dans les domaines concernés et les carnets de commandes des artisans fondre par renvoi des projets dans l'attente de ces aides.

Enfin, lorsque les particuliers ont reçu leur accord pour lancer les travaux, ils ne perçoivent pas tout de suite leur aide et pour les artisans, obtenir un premier acompte est difficile ; il en est de même à la fin des travaux pour le solde.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de faciliter les démarches pour que les entreprises et artisans du bâtiment puissent travailler dans des conditions plus sereines en réduisant les délais des commandes et des règlements qui leur sont faits.

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3098

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917709.html

Question écrite n° 17709 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que l'article L.331-9 du code de l'urbanisme prévoit que le conseil municipal peut exonérer les abris de jardin "en tout ou partie" de la taxe d'aménagement.

Il lui demande donc si un conseil municipal peut décider que les abris de jardin soumis à déclaration préalable, sont exemptés de la taxe d'aménagement si leur surface est inférieure à 10 m² et qu'au-delà, la taxe d'aménagement ne sera calculée qu'en prenant en compte la surface réelle diminuée de 10 m².

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 65

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214027.html

Question écrite n° 14027 de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une disposition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 412. Assemblée nationale. 2014-2015). En effet, l'article 3 B du projet stipule qu'en 2030, les habitations privées devront faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation moyenne inférieure à 330kwh d'énergie primaire par mètre carré et par an.

Les habitations de classe énergétique « F » et « G » ne seront plus autorisées ou, tout du moins, ne pourront plus être vendues, ce qui réduira considérablement leur valeur. Un habitant du Puy-de-Dôme, qui habite un moulin du dix-huitième siècle, y a fait des travaux d'isolation de la toiture mais ne peut faire une isolation ni extérieure, compte tenu des particularités du bâtiment (pierre sèche, colombages), ni intérieure (murs ni droits ni lisses, poutres apparentes, pierres qui dépassent). Les travaux qui pourraient être envisagés auraient, de plus, un coût extrêmement élevé.

Il lui demande donc, dans l'hypothèse où l'article 3 B serait inclus dans la loi, si celle-ci pourrait définir aussi précisément les participations de l'État pour financer les travaux à engager afin de parvenir au résultat exigé. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1882

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717152.html

Question écrite n° 17152 de M. Philippe Bonnecarrère (sénateur du Tarn)

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'investissement pour travaux d'économie d'énergie (certificats d'économies d'énergie - CEE). Il s'avère qu'à ce jour, les dossiers déposés au cours du dernier trimestre de 2012 n'ont toujours pas été instruits par le pôle national des CEE. Il avait été stipulé dans les textes que les dossiers seraient traités dans les trois mois suivant leur dépôt. Qu'en est-il ?

Aussi il lui demande quels moyens elle envisage de mettre en œuvre pour rattraper un tel retard et faire en sorte que les dossiers soient traités dans un délai acceptable.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 p. 2024

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209893.html

Question écrite n° 09893 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation, depuis le 1er juillet 2013, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au service à la personne en ce qui concerne les petits travaux de jardinage.

Une personne en situation de handicap, en particulier une personne en fauteuil roulant, ne peut pas entretenir elle-même son jardin et est donc obligée de recourir à une entreprise agréée d'aide à la personne pour réaliser cet entretien.

 
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des dérogations. 

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 p. 2432

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