Code Urbanisme : art. E.421-14

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700792.html

Difficultés liées à l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

Question écrite n° 00792 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007. Cet article a réformé le régime d'autorisation des travaux en créant les notions de modification du « volume du bâtiment », de « percement » ou d'agrandissement d'une « ouverture » et de « mur extérieur ». Jusqu'alors étaient à cet égard seuls pris en considération la « modification de l'aspect extérieur » et la « création de surface ». Ainsi, le juge administratif considère dorénavant, par exemple, que le percement d'une façade pour y créer un ascenseur extérieur d'une surface inférieure à 20 m² exige l'obtention d'un permis de construire et non plus d'une déclaration de travaux, alors même qu'il s'agit de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment sans créer plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB).

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 12 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719490.html

Question écrite n° 19490 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1847

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le cas d'un propriétaire ayant un permis de construire pour rénover un immeuble de ville vétuste.

Si l'intéressé a créé au rez-de-chaussée un local commercial en lieu et place de pièces délabrées et rénové les appartements des étages sans en modifier la distribution des pièces, ni les surfaces habitables, ni les ouvertures, il lui demande si, fiscalement, cette opération s'analyse en une opération, soit de reconstruction, soit de rénovation.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 921

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113293QE.htm

Question n° 113293 de M. François Lamy (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Essonne)

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et son décret d'application n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 autorisent les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie.

Le Gouvernement a mis un place un dispositif « contribution au partage de l'économie des charges » incitant les bailleurs ou propriétaires à réaliser des travaux pour diminuer les charges d'économie résultant des travaux d'efficacité énergétique, en instaurant un juste partage entre bailleurs-propriétaires et locataires. Il peut être demandé aux locataires de contribuer, en plus du loyer et des charges, à la réalisation de travaux visant à diminuer les charges, pour une durée maximale de quinze ans.

Le montant de cette participation est fixe et non révisable et doit faire l'objet d'une mention spécifique sur la quittance de loyer avec insertion d'une nouvelle ligne dénommée « contribution au partage de l'économie des charges ».

Compte tenu du fait que la « contribution au partage de l'économie des charges » n'a pas vocation à être intégrée dans le loyer, puisque cette contribution doit être versée en plus du loyer et des charges, il lui demande si la caisse d'allocations familiales pourrait prendre en compte cette contribution dans le calcul de l'aide au logement (AL) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) afin de ne pas défavoriser les locataires les plus modestes

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 08/05/2012 p. 3576

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 5 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116832.html

Question écrite n° 16832 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 130

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit que les habitations doivent être réalisées de manière traditionnelle. Or, avec l'accord de la municipalité, un particulier souhaite construire une maison HQE (haute qualité environnementale) en bois. Selon la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 », il est prévu qu'on puisse alors déroger au PLU.

Il souhaiterait savoir si cette disposition législative est directement applicable ou s'il faut attendre un décret d'application précisant ses modalités. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir dans quel délai ledit décret sera pris.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 24

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Maintien à domicile : accessibilité, adaptation

Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86160QE.htm

Question n° 86160 de Mme Anne Grommerch (député UMP de Moselle)

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes. Le contact familial est une véritable source d'enrichissement et un moyen pour éviter l'isolement des personnes handicapées.

Elle souhaiterait connaître toutes les modalités et les aides mises en place pour faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 25/01/2011 p. 749

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TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015427.html

Question écrite n° 15427 de M. Jean-Pierre Demerliat (sénateur socialiste de Haute-Vienne)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment.

Depuis plus de 10 ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans sont soumis à un taux réduit de TVA fixé à 5,5%. Un tel dispositif a non seulement permis de créer plus de 40000 emplois mais également d'endiguer le développement du travail au noir.

Une augmentation de ce taux aurait des conséquences dramatiques pour le secteur du bâtiment.
Il lui demande donc de maintenir le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-amélioration dans le secteur du bâtiment à 5,5%.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010

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