TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015427.html

Question écrite n° 15427 de M. Jean-Pierre Demerliat (sénateur socialiste de Haute-Vienne)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment.

Depuis plus de 10 ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans sont soumis à un taux réduit de TVA fixé à 5,5%. Un tel dispositif a non seulement permis de créer plus de 40000 emplois mais également d'endiguer le développement du travail au noir.

Une augmentation de ce taux aurait des conséquences dramatiques pour le secteur du bâtiment.
Il lui demande donc de maintenir le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-amélioration dans le secteur du bâtiment à 5,5%.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici sur le site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79168QE.htm

Question n° 79168 de M. André Vallini (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales pour la réalisation d'installations ou l'acquisition d'équipements plus écologiques. Des mesures d'incitation financière existent afin de soutenir les projets ou pratiques compatibles avec l'exigence de développement durable. Mais il semble qu'elles soient encore trop limitées, notamment envers les personnes morales.

Ainsi, le dispositif d'aides de l'ADEME leur paraît peu favorable : en Isère, un établissement public administratif du domaine de l'enfance, inauguré l'été dernier, n'a pas pu procéder à l'installation d'un système d'eau chaude solaire ou de chauffage par géothermie en raison de la non-compensation des surcoûts financiers que ces installations représentent.

De même, si le « bonus écologique » accordé pour l'acquisition de véhicules propres s'applique aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques, seules ces dernières semblent pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour la location ou l'acquisition de véhicules fonctionnant au « gaz de pétrole liquéfié », à l'énergie électrique, au « gaz naturel véhicules » ou combinant l'énergie électrique à une motorisation à l'essence ou au gazole.

Il lui demande donc s'il prévoit de renforcer ou d'étendre certains dispositifs d'incitation écologique en faveur des personnes morales.

Réponse du Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO le 26/10/2010 p. 11662

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77462QE.htm

Question de M. André Wojciechowski (député UMP de Moselle) 

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides destinées au développement des énergies renouvelables et à la rénovation des logements occupés par des particuliers propriétaires. Afin d'inciter les propriétaires de logements anciens à réhabiliter leur logement, une politique visant à développer les énergies renouvelables et améliorer l'isolation thermique des habitations a été mise en place.

Par le biais du crédit d'impôts, d'aides de la région ou de prêts avantageux, un engouement certain pour ces énergies du futur a été constaté et, par conséquent, une nette amélioration de la qualité environnementale des logements est en cours. Alors que le besoin de rénovation des logements anciens est toujours aussi important, et même si l'État assume toujours son soutien par le biais du crédit d'impôts, il semblerait que les régions reculent et se positionnent en victimes face à un manque de financement dans ce domaine.

Il lui demande si le Gouvernement conserve l'objectif de développer les énergies renouvelables au profit des particuliers et dans quelle mesure il peut inciter les régions à poursuivre les efforts allant dans le même sens.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 20/07/2010 p. 8167

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Logement des personnes âgées et handicapées : crédit d'impôt

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910158.html

Crédit d'impôt pour l'adaptation du logement des personnes âgées et handicapées

Question écrite n° 10158 de M. Jean Besson (sénateur socialiste de la Drôme)

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Afin de permettre à ces dernières de continuer à vivre chez elles, il est en effet souvent nécessaire de procéder à des aménagements de leur logement.

Pour mieux aider ces personnes à s'équiper, le législateur a décidé de mettre en place un système de crédit d'impôt spécifique. Or, ce dispositif instauré par la loi de finances pour 2005 disparaîtra au 31 décembre 2009.

Conscient des enjeux, le réseau d'associations impliquées dans l'amélioration de l'habitat ainsi que de nombreuses familles concernées par le problème grandissant des conditions de vie des personnes dépendantes, ont demandé aux pouvoirs publics la prorogation de 5 ans de ce dispositif prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts.

Au moment où la dépendance s'impose effectivement comme un enjeu sociétal majeur, il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette requête.

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Ascenseurs. mise aux normes. délais

Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60708QE.htm

Question n° 60708 de M. Guy Geoffroy (député Union pour un Mouvement Populaire de Seine-et-Marne)

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018.

Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date-butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003.

En toute logique, pour respecter l'esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d'étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021. Mais en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.

Réponse du Ministre du Logement et de l’urbanisme publiée le 15 juin 2010 au Journal Officiel, p. 6716

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