Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 5 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116832.html

Question écrite n° 16832 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 130

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit que les habitations doivent être réalisées de manière traditionnelle. Or, avec l'accord de la municipalité, un particulier souhaite construire une maison HQE (haute qualité environnementale) en bois. Selon la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 », il est prévu qu'on puisse alors déroger au PLU.

Il souhaiterait savoir si cette disposition législative est directement applicable ou s'il faut attendre un décret d'application précisant ses modalités. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir dans quel délai ledit décret sera pris.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 24

Lire la suite

Maintien à domicile : accessibilité, adaptation

Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86160QE.htm

Question n° 86160 de Mme Anne Grommerch (député UMP de Moselle)

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes. Le contact familial est une véritable source d'enrichissement et un moyen pour éviter l'isolement des personnes handicapées.

Elle souhaiterait connaître toutes les modalités et les aides mises en place pour faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 25/01/2011 p. 749

Lire la suite

TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015427.html

Question écrite n° 15427 de M. Jean-Pierre Demerliat (sénateur socialiste de Haute-Vienne)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment.

Depuis plus de 10 ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans sont soumis à un taux réduit de TVA fixé à 5,5%. Un tel dispositif a non seulement permis de créer plus de 40000 emplois mais également d'endiguer le développement du travail au noir.

Une augmentation de ce taux aurait des conséquences dramatiques pour le secteur du bâtiment.
Il lui demande donc de maintenir le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-amélioration dans le secteur du bâtiment à 5,5%.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici sur le site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79168QE.htm

Question n° 79168 de M. André Vallini (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales pour la réalisation d'installations ou l'acquisition d'équipements plus écologiques. Des mesures d'incitation financière existent afin de soutenir les projets ou pratiques compatibles avec l'exigence de développement durable. Mais il semble qu'elles soient encore trop limitées, notamment envers les personnes morales.

Ainsi, le dispositif d'aides de l'ADEME leur paraît peu favorable : en Isère, un établissement public administratif du domaine de l'enfance, inauguré l'été dernier, n'a pas pu procéder à l'installation d'un système d'eau chaude solaire ou de chauffage par géothermie en raison de la non-compensation des surcoûts financiers que ces installations représentent.

De même, si le « bonus écologique » accordé pour l'acquisition de véhicules propres s'applique aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques, seules ces dernières semblent pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour la location ou l'acquisition de véhicules fonctionnant au « gaz de pétrole liquéfié », à l'énergie électrique, au « gaz naturel véhicules » ou combinant l'énergie électrique à une motorisation à l'essence ou au gazole.

Il lui demande donc s'il prévoit de renforcer ou d'étendre certains dispositifs d'incitation écologique en faveur des personnes morales.

Réponse du Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO le 26/10/2010 p. 11662

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77462QE.htm

Question de M. André Wojciechowski (député UMP de Moselle) 

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides destinées au développement des énergies renouvelables et à la rénovation des logements occupés par des particuliers propriétaires. Afin d'inciter les propriétaires de logements anciens à réhabiliter leur logement, une politique visant à développer les énergies renouvelables et améliorer l'isolation thermique des habitations a été mise en place.

Par le biais du crédit d'impôts, d'aides de la région ou de prêts avantageux, un engouement certain pour ces énergies du futur a été constaté et, par conséquent, une nette amélioration de la qualité environnementale des logements est en cours. Alors que le besoin de rénovation des logements anciens est toujours aussi important, et même si l'État assume toujours son soutien par le biais du crédit d'impôts, il semblerait que les régions reculent et se positionnent en victimes face à un manque de financement dans ce domaine.

Il lui demande si le Gouvernement conserve l'objectif de développer les énergies renouvelables au profit des particuliers et dans quelle mesure il peut inciter les régions à poursuivre les efforts allant dans le même sens.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 20/07/2010 p. 8167

Lire la suite