Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19121086G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1086G de M. André Gattolin (sénateur des Hauts-de-Seine)

André Gattolin. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d'État, alors que nous entrons dans l'hiver, la question de la précarité énergétique redevient d'une ″actualité brûlante″, si vous me passez l'expression.

En effet, la précarité énergétique, définie comme le fait de consacrer plus de 8 % de ses revenus pour régler la facture énergétique de son logement, touche en moyenne près d'un Français sur huit. À l'échelle francilienne, les chiffres sont encore plus dramatiques : selon le baromètre Qualitel, près de 60 % des Parisiens déclarent avoir ″souvent″ ou ″parfois″ froid dans leur logement, soit 12 points de plus que la moyenne nationale.

Il s'agit là d'un enjeu prioritaire, auquel le Gouvernement ne peut et ne doit pas rester sourd, car il frappe tout particulièrement les foyers les plus modestes.

Lorsqu'ils cherchent à améliorer le confort thermique de leur logement, en engageant, par exemple, des travaux d'isolation ou de changement de chaudière, les ménages souffrent notamment d'un manque inquiétant d'information et de lisibilité sur les dispositifs d'aide existants.

En septembre dernier, vous avez annoncé, madame la secrétaire d'État, la mise en place d'un programme consacré au renforcement de l'accompagnement des ménages pour des travaux de ce type. Ce programme, doté de 200 millions d'euros, doit notamment permettre de mettre en place des dynamiques territoriales d'information et de conseil aux ménages en matière de travaux de rénovation.

Mes questions sont les suivantes : où en est-on, madame la secrétaire d'État, du déploiement de ce programme ? Quelles sont les régions qui sont dès à présent prêtes à contractualiser avec l'État dans ce domaine ? Enfin, quels sont les autres moyens déployés par le Gouvernement pour répondre à ce fléau qu'est la précarité énergétique ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 p. 21959

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711645.html 

Question écrite n° 11645 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fraude qui s'est mise en place au détriment du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), la structure chargée des contrôles au ministère de la transition écologique.

Il semble que le service de contrôle public soit sous-dimensionné pour suivre des dizaines de milliers de dossiers par an. En 2016, le PNCEE n'a effectué que sept signalements à la justice.

Le dispositif des certificats, qui répond à une réglementation européenne, est mis en place dans tous les pays de l'Union européenne et la fraude frappe également en dehors de nos frontières.

Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un dispositif de recueil des plaintes émanant de particuliers ou de professionnels, à l'instar des préconisations du rapport de la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) 2017-2018 (page 28), permettant ainsi aux services de l'État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de recueillir les plaintes des particuliers et professionnels via une plateforme unique pilotée par le pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 5533

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711478.html

Question écrite n° 11478 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une famille qui possède une tombe dans le cimetière communal. Si les intéressés souhaitent réaliser une réfection du monument funéraire se limitant au ravalement de la pierre et à la gravure du nom des défunts, il lui demande si ces travaux sont subordonnés à une autorisation préalable du maire.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 p. 4896

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510387.html

Question écrite n° 10387 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défense des consommateurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques.

En effet, il semble que les comportements de certaines sociétés réalisant des travaux de rénovation énergétiques soient peu scrupuleux, ce qui a pour conséquence de freiner de manière conséquente le développement des énergies renouvelables chez les particuliers.
Il s'agit principalement des achats qui ont lieu sur les foires et salons. En effet, les consommateurs n'y sont protégés par aucun droit de rétractation. Une enquête réalisée par l'UFC Que choisir en avril 2019 a révélé que 72 % des 355 stands visités sur des foires régionales ne respectaient pas les règles, en particulier celle de l'arrêté du 2 décembre 2014, à savoir l'obligation d'une affiche présente sur le stand avec l'avertissement suivant : ″Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand].″.

Dans le cas de la rénovation énergétique, cela peut être très préjudiciable aux consommateurs, du fait de la technicité des matériaux (pour des panneaux solaires par exemple) et des sommes engagées.

Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé plusieurs améliorations afin de mieux protéger le consommateur, à savoir : étendre le champ de compétences du médiateur national de l'énergie aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel, améliorer la transmission de l'information concernant les sociétés peu scrupuleuses parmi les principaux acteurs de la filières du résidentiel, permettre de donner une meilleure information aux citoyens via les moyens de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou des associations représentatives et enfin, donner aux services de l'État, et plus particulièrement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les moyens nécessaires pour punir les agissements des sociétés qui ne respectent pas les règles.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 p. 5269

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706134.html

Question écrite n° 06134 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.

Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment, n'est pas un cadeau fait aux entreprises.

En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments.

Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en dix ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type.

Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus seulement ambitieux mais totalement irréaliste.

En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4680

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404411.html 

Question écrite n° 04411 de M. Michel Dennemont (sénateur de La Réunion)

Michel Dennemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une problématique liée aux diagnostics thermiques dans le secteur du bâtiment. Une grosse partie des efforts de la transition écologique concerne les travaux d'isolation pour éviter les déperditions de chaleur, et donc la surconsommation de chauffage, l'hiver.

Or, le diagnostic est souvent fait sans aucune mesure réelle, mais uniquement sur la base de calculs théoriques. Des expériences montrent que le taux d'erreur peut s'avérer énorme. L'estimation peut se révéler 17 fois supérieure à la mesure. Ces diagnostics engageant des travaux de rénovation pour un coût de plusieurs dizaines de milliers d'euros, la question de la fiabilité du diagnostic est centrale.

Aussi, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de supprimer l'autorisation de diagnostiquer sans faire mesure ou alors d'autoriser les diagnostiqueurs et aux maîtres d'ouvrage à avoir accès aux données des réseaux de distribution.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 p. 4423

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