Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616476.html

Question écrite n° 16476 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les arnaques aux sites internet non officiels proposant des vignettes Crit'air.

Malgré la campagne nationale d'information lancée pour attirer l'attention du public sur les arnaques, de nombreux administrés souvent âgés continuent à se faire abuser chaque année. Ces services sur internet, souvent placés avant les sites officiels, et plus ou moins frauduleux s'ingénient à se donner toutes les apparences de services officiels.

Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il est très facile de se faire prendre. Cela va de l'abonnement à un service non désiré, pour un coût pas si dérisoire, au paiement d'un document délivré parfois gratuitement par l'administration. Pour les vignettes Crit'air, l'automobiliste n'a aucun intérêt à commander son « certificat qualité de l'air » ailleurs que sur le site officiel du ministère de la transition écologique et solidaire car sur ces sites il devra payer des frais supplémentaires dits administratifs qui ne sont pas nécessaires et parfois imaginaires.

Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de stopper ces sites internet.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6277

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 décembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14552?xtor=EPR-100.html

Ce qui change au 1er janvier 2021

Publié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Smic, prime de précarité, allocations familiales, repas pour les étudiants boursiers, remboursement des aides auditives, impôts, taxe d'habitation, tarifs du gaz, prix des timbres, soldes, bonus écologique et prime à la conversion, marquage des vélos, réforme des aides au logement, aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov', Brexit... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui se mettent en place à partir du 1^er janvier 2021.

Travail : Smic, agents contractuels de la fonction publique

Montant du Smic

Au 1^er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % (contre 1,2 % au 1^er janvier 2020). Le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,25 €, soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ces montants sont applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A Mayotte, le montant du Smic brut horaire est fixé à 7,74 €, soit 1 174 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1^er janvier 2021.

Texte de référence : Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021

Prime de précarité dans la fonction publique

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113006.html

Question écrite n° 13006 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion, prévue dans le cadre du plan climat. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Cette prime de 1 000 euros – ou 2 000 euros pour les ménages non imposables – entend aider à remplacer son véhicule essence d'avant 1997 ou diesel d'avant 2001 (2006 pour les ménages non imposables) par un véhicule neuf moins polluant ou électrique d'occasion.

Cependant, malgré le succès du dispositif, l'agence de services et de paiement (ASP), l'établissement public chargé de verser les aides et les primes, a contracté depuis plusieurs mois de nombreux retards de remboursement de ces primes auprès des particuliers et concessionnaires automobiles.

Il rappelle que cette mesure a attiré de nombreux foyers modestes qui se retrouvent aujourd'hui dans des situations financières compliquées, parce qu'ils ont accepté de jouer le jeu de la transition énergétique et de changer de véhicule.

Il souhaiterait savoir ce qui justifie le retard de ces paiements et connaître le calendrier des remboursements. Il lui demande donc comment améliorer le dispositif.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6318

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 décembre 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/277481-marche-de-lenergie-des-changements-plus-frequents-de-fournisseurs#xtor=EPR-696.html

Marché de l'énergie : des clients qui changent plus souvent de fournisseurs

74% de part de marché des particuliers sur l'électricité et 67% sur le gaz pour les fournisseurs historiques. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) observe toutefois des changements plus fréquents de fournisseurs. Face à cette ouverture des marchés, la CRE en appelle à plus de transparence notamment sur les offres vertes.

Favorable à la labellisation, la commission de régulation de l'énergie considère comme un élément central le financement de nouveaux moyens renouvelables non subventionné

En 2019, la France compte 38,9 millions de consommateurs d'électricité et 11,5 millions de gaz naturel. Chez les particuliers, 11,9% des clients ont changé de fournisseurs d'électricité en 2019, ils sont 15,8% pour le gaz.

Dans son rapport, la CRE souligne, entre 2018 et 2019, le dynamisme et le développement de la concurrence sur le segment professionnel comme résidentiel.

Pour rappel, la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel (au 1er décembre 2020 pour les professionnels et au 1er juillet 2023 pour les particuliers) et, au 1er janvier 2021, pour certains consommateurs professionnels d'électricité.

Une progression de la concurrence

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Alimentés par des amis avisés, dont l’humour s’avère toujours une précieuse soupape, nous espérons que les observations ci-dessous, tirées d’une période récente, feront baisser la pression sur l'arrivée du Covid à notre porte. En voici quelques-unes à dose filée (2 de plus chaque dimanche), pour sourire sous le masque et atteindre des jours meilleurs :

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines en cours et précédentes) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

Avis de rappel de produits contenant du sésame  24 décembre 2020

• Les autorités sanitaires françaises ont été informées début septembre par leurs homologues belges via le RASFF de la présence d’un produit chimique, l’oxyde d’éthylène, à une teneur supérieure à la limite maximum réglementaire dans certains lots de graines de sésame importées.
• Des investigations sont actuellement en cours en lien avec la Commission européenne pour identifier l’origine de cette contamination.
• Dans l’attente des résultats de ces investigations, les autorités sanitaires françaises ont pris, en coordination avec leurs homologues des États membres concernés, des mesures de retrait/rappel des produits contaminés.
• Les produits concernés sont indiqués dans  la liste ci-dessous qui est régulièrement mise à jour. Les consommateurs sont invités à consulter le classeur Excel suivant, précisant les lots rappelés, pour chaque produit concerné, avec leur DDM, afin de vérifier s'ils détiennent un produit appartenant au lot concerné par le rappel : 
• Avis de rappel de produits contenant du sésame- XLSX 119 Ko (màj du 24 décembre 2020)
• Liste des produits par catégories disponibles à la vente auprès des consommateurs
• Publication du 12/10/2020 mise à jour au 18 décembre 2020
• VOIR LIEN CI-DESSOUS :
• https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/avis-de-rappel-de-produits-contenant-du-sesame.html

• Liste des Rappels de la semaine précédente

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