Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

26/07/2019 - Avis de rappel d'un spay désodorisant fleurs blanches de marque DB
Nom du produit : Spay désodorisant fleurs blanches

Marque : DB

Risque : Autre blessure externe - Description : Lors de la manipulation, les soudures peuvent lâcher et le désodorisant peut ainsi être projeté.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le ramener en magasin Stokomani.

25/07/2019 - Avis de rappel d'un assureur Toucan Light de marque SIMOND
Nom du produit : Assureur Toucan Light

Marque : SIMOND

Référence : Assureur Toucan Light

Lot :  Depuis le 25/02/2019

Risque : Fracture de membres
Description : Dans le cas de l’assurage de 2 grimpeurs simultanément depuis le relais, si un des deux grimpeurs se met en tension sur la corde, le second grimpeur est bloqué.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le retourner en magasin.

25/07/2019 - Avis de rappel de mousqueton Rocky VIS de marque SIMOND
Nom du produit : Mousqueton Rocky VIS

Marque : SIMOND

Référence : 1760147 - 1759997

Lot : Entre le 05/12/18 et 04/07/19

Risque : Fracture de membres - Description : Sur certains mousquetons la bague a été montée à l’envers, ce qui peut entrainer un déverrouillage imprévisible du mousqueton.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et  vous rendre dans votre magasin Décathlon pour vérification et remboursement.

25/07/2019 - Avis de rappel de cartouches de masque de protection de marque 3M
Nom du produit : Cartouches de Masque de Protection

Marque : 3M

Référence : 3MA2P3 - 3MABEK1P3 -KIT PEINTURE/LASURE A2P36502 – KIT FILTRES 5935

Risque : Lésions respiratoires

Description : Erreur d'étiquetage indiquant une classe de protection inférieure.

Commentaire : Veuillez arrêter d’utiliser ce produit et le retourner en magasin (Leroy Merlin – Bricoman) pour remboursement.

24/07/2019 - Avis de rappel d'une bouillote Qui décide 2L de marque Derrière la Porte
Nom du produit : Bouillote Qui décide 2L

Marque : Derrière la Porte      Référence : D102-A010070

Risque : Brûlures

Description : Le réservoir en caoutchouc, en subissant des contraintes mécaniques trop élevées, peut se déformer jusqu’à se déchirer et libérer l’eau chaude.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le retourner pour remboursement.

24/07/2019 - Avis de rappel de Gants Pro'Leather Brown de marque FOUGANZA vendue chez DECATHLON
Nom du produit : Gants Pro'Leather Brown

Marque : FOUGANZA vendue chez DECATHLON
Référence : Ref 8326090 - Codes articles 545573/ 545574/ 545575/ 545578/545579/2015572

Lot : 54012117
Risque : Substance toxique / chimique
Description : Risque de réaction allergique

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit s’il appartient à ce lot et le ramener dans votre magasin.

23/07/2019 - Avis de rappel des lingettes démaquillantes peaux sèches et sensibles de marque SOOA
Nom du produit : Lingettes démaquillantes peaux sèches et sensibles

Marque : SOOA

Risque : Infection microbienne

Description : Présence d’un germe pouvant être à l’origine d’infections chez les personnes immunodéprimées et les patients atteints de mucoviscidose.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le ramener en magasin pour remboursement.

22/07/2019 - Avis de rappel de crème de citron crème hydratante cheveux et shampoing de marque LE PEIGNE VERT 
Nom du produit : Crème de citron crème hydratante cheveux et Shampoing

Marque : LE PEIGNE VERT

Référence : Crème 100 ml – Shampoing 250 et 500 ml

Risque : Présente un risque de confusion avec de véritables denrées alimentaires, risque d’étouffement en cas d’ingestion importante par un enfant.
Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit.

Liste des Rappels de la semaine précédente

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19020659S.html

Question orale n° 0659S de M. Claude Nougein (sénateur de Corrèze) 

Monsieur le secrétaire d'État, en France, le permis de conduire représente une partie de la vie des citoyens, notamment des seniors, pour lesquels le papier rose représente le dernier sentiment de liberté et, en quelque sorte, un gage de bonne santé.

En effet, aucun contrôle obligatoire n'est imposé aux détenteurs du permis B en dehors des cas de maladies spécifiques. Seule une infraction au code de la route peut provoquer une visite médicale, notamment après une annulation ou une suspension de permis. Malheureusement, il est alors souvent trop tard.

Récemment encore, en Corrèze, un cas a provoqué une grande émotion : un dramatique accident sur un parking sécurisé a coûté la vie à un enfant de 15 mois ainsi que de multiples traumatismes physiques et moraux à ses parents.

Pourquoi évoquer cet événement ? Parce qu'il aurait pu, selon moi, être évité : la personne responsable du choc, âgée de 85 ans, souffrait de difficultés visuelles très importantes, mais conduisait pourtant.

Aujourd'hui, plusieurs pays imposent des contrôles périodiques d'aptitude à la conduite. La Suisse oblige les conducteurs de plus de 75 ans à se soumettre à un examen médical tous les deux ans. Aux Pays-Bas, au Danemark ou en Finlande, un tel test est obligatoire à partir de 70 ans ; il l'est plus tôt encore en Italie et au Portugal.

Les statistiques indiquent que les seniors ont moins d'accidents que les autres tranches d'âge d'automobilistes, mais aussi que ces accidents sont souvent plus graves. Alors qu'elles ne constituent que 19 % de la population globale, les personnes âgées représentent ainsi 25 % des personnes tuées sur la route.

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que le Gouvernement est soucieux de la lutte contre l'insécurité routière, je connais son engagement à ce sujet – nous l'avons vu avec les 80 kilomètres-heure notamment. Aussi, je tiens à vous interroger sur les perspectives envisagées par le Gouvernement à ce sujet. Ne pourrait-on réfléchir, dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, à mettre en place un dispositif de contrôle d'aptitude, comme c'est déjà le cas pour les permis poids lourd et super-lourd en France, avec une visite périodique tous les deux ans pour les plus de 80 ans ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019 p. 7776

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 9 juillet 2019 sur le site du Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13495?xtor=EPR-100.html

Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire : qui est responsable ?

Publié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190209129.html

Question écrite n° 09129 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance de faiblesses dans la chaîne de contrôle alimentaire et de gestion des crises sanitaires. Les scandales sanitaires à répétition récemment survenus en France en témoignent. 

Dans un rapport publié le 30 janvier 2019, la Cour des comptes pointe en effet des insuffisances à toutes les étapes de la chaîne de contrôle qui tiendraient principalement à un manque de moyens humains. Pour mémoire, en janvier 2000, alors que la direction des services vétérinaires a été placée sous l'égide de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mille postes de fonctionnaires ont disparu. Si le ministre de l'agriculture sous le précédent quinquennat a permis la création de soixante postes par an, le nombre des agents reste encore insuffisant. 

En parallèle, la Cour des comptes dénonce un manque de clarté quant à la gouvernance de cette politique publique partagée entre la direction générale de la santé (DGS), la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la DGCCRF.

 
Aussi, au delà de l'impérieuse nécessité d'améliorer la politique de sécurité alimentaire à l'échelle européenne (contrôle, traçabilité), il apparaît impératif d'étoffer les services vétérinaires. En parallèle, il semble nécessaire de renforcer le système d'identification et de codage des denrées alimentaires dangereuses pour la santé, de manière à pouvoir les rappeler, et les bloquer en caisse.

Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de santé publique.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 p. 2954

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 juillet 2019 sur le site du Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13484?xtor=EPR-100.html

Vacances : toute l'information administrative utile pour passer un bon été

Publié le 03 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Opération tranquillité vacances, radars sur les routes, conduite à l'étranger, sécurité dans les aéroports, liste noire des compagnies aériennes, douanes, qualité des eaux de baignade, prévention noyade, numéro d'urgence en mer, feux de forêts... Retrouvez en ligne sur Service-public.fr toute l'information administrative utile pour passer un bon été.

Opération tranquillité vacances

Avant de partir en vacances, pensez à signaler votre départ à la police ou à la gendarmerie dans le cadre de l'Opération tranquillité vacances.

Opération tranquillité vacances : c'est le moment de s'inscrire !

Radars sur les routes

Radar pédagogique, radar fixe de contrôle de la vitesse, radar vitesse embarqué, voiture radar... Tout comprendre sur les radars en vidéo et en moins d'1 minute.

Radars : une vidéo pour tout comprendre

Conduite à l'étranger

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409965.html

Question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia (sénatrice du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit.

 
À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de réduire les charges fiscales (article L. 64 A du livre des procédures fiscales).

 
Jusqu'à présent, l'abus de droit ne sanctionnait que des schémas dont le but était ″exclusivement fiscal″  mais le nouveau dispositif veut aussi s'attaquer au ″petit abus de droit″. 
Nombre de personnes s'inquiètent pour le régime juridique des donations de nue-propriété de biens, technique qui permet d'alléger les droits de donation et de succession tout en permettant au donateur d'en garder l'usufruit. Elle souhaiterait savoir si l'administration fiscale aura toute liberté pour décider au cas par cas si la donation en nue propriété est ou non un ″petit abus de droit″. 

Afin de lever toute incertitude fiscale, tant pour les particuliers que pour les notaires qui les conseillent, elle voudrait qu'il lui précise la notion exacte de ″petit abus de droit″. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 p. 30707

Lire la suite