Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 février 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-notaire-achat-immobilier?xtor=ES-39-[BI_128_20190702]-20190702-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-notaire-achat-immobilier]-472132.html

Quels frais de notaire à payer lors de l’achat d’un bien immobilier ?

par Bercy Infos, le 06/02/2019 – 

Patrimoine et succession

Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires - ou frais d'acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire pour le compte de l’État. On vous explique tout. Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit s’acquitter de frais d’acquisition versés au notaire. Mais ces frais sont de plusieurs ordres.

Frais de notaire : la taxe de publicité foncière (TPF)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510299.html

Question écrite n° 10299 de Mme Laurence Cohen (sénatrice du Val-de-Marne)

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le temps d'attente et le coût de certains numéros de service public. 

Depuis le 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux est plus transparente et bénéficie d'une signalétique spécifique distinguant les numéros verts, gratuits ; les numéros gris à la tarification banalisée (prix d'une communication normale et service gratuit), comme par exemple le Pôle emploi ; et les numéros violets à la tarification majorée (prix d'une communication normale et service payant) comme c'est le cas de nombreux organismes de service public. Dans ces dernier, on retrouve par exemple, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, joignable au 0 810 25 75 10 pour 6 centimes d'euros par minute en plus du prix d'un appel normal ; également la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, joignable au 3646 pour 6 centimes d'euro par minute en plus du prix d'un appel normal ; également l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, joignable au 3957 pour 12 centimes d'euro la minute en plus du prix d'un appel normal ; ou encore le dispositif Allo Service Public, qui renseigne les usagers sur leurs droits pour 15 centimes d'euro la minute en plus du prix d'un appel normal.

 
De plus, les temps d'attente des usagers peuvent être extrêmement longs, allant de quelques minutes à parfois plus d'une heure. Sont payants le temps de navigation, pendant lequel un robot redirige l'usager, puis le temps d'attente et enfin le temps de la conversation avec un conseiller.

 
Ces dispositifs pénalisent les personnes les plus modestes, celles qui n'ont pas accès à internet ou celles qui n'ont pas la possibilité de se déplacer et sont obligées de passer par ces plateformes téléphoniques surchargées.

 
Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour réduire les coûts de ces services publics et les rendre plus accessibles à toutes et à tous.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3230

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1^er juillet 2019

Blog : liste articles juin 2019

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (8/50) (30 06 2019)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 maxi par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Palmarès 2013 (suite)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

28/06/2019 - Avis de rappel des batteries pour ordinateur Apple MacBook Pro (Retina, 15 pouces, mi 2015)

Nom du produit : Batterie pour Apple MacBook Pro (Retina, 15 pouces, mi 2015)

Marque : Apple

Référence : Le MacBook Pro concerné :

MacBook Pro  de marque Apple (Retina, 15 pouces, mi 2015)

A un écran de 15,4 pouces (diagonale), des processeurs 2,2-2,5 Ghz, 256 GB ou 1 To de stockage flash, deux ports Thunderbolt 2, et un port HDMI

A principalement été commercialisé entre septembre 2015 et février 2017

La recherche par numéro de série est disponible sur le site internet de la société Apple :  

https://support.apple.com/fr-fr/15-inch-macbook-pro-battery-recall
Risque : Batteries susceptibles de surchauffer provoquant un risque potentiel d’incendie.

Commentaire : La société Apple a volontairement décidé de rappeler et remplacer les batteries des produits concernés gratuitement.

27/06/2019 - Avis de rappel de boucles d’oreilles de marque « I love you to the moon and back » vendues dans les magasins ACTION

Nom du produit : Boucles d'oreilles fantaisies de marque I love you to the moon and back

Marque : I love you to the moon and back

numéro d’article :  2567506

Code EAN : 8719189209280

Risque : Risque d’allergie en raison de la présence de nickel à des quantités supérieures à la limite règlementaire

Commentaire : L'article a été vendu dans les magasins Action entre le 26 mars 2018 et le 13 mai 2019.

Si vous avez acheté cet article dans la période mentionnée ci-dessus, veuillez cesser de l'utiliser et le retourner à un magasin Action. Vous y recevrez un remboursement complet du prix d'achat. Vous n'avez pas besoin de votre reçu d'achat pour ce retour.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Action par téléphone au +33 155 56 41 52 ou en envoyant un e-mail à info@action.nl.

27/06/2019 - Avis de rappel des gobelets ocre « Les jolis trop beau » de marque Moulin Roty

Nom du produit : gobelet ocre ref 665234

Marque : moulin roty

Référence : Les Jolis Trop Beaux  ref 665234

Lot : 0302/18, produits commercialisés à partir d’octobre 2018

Risque : Risque de migration de mélamine dans les aliments à un taux supérieur à la limite règlementaire.

Commentaire : La société Moulin Roty demande d’arrêter l’utilisation de ce produit et invite les détenteurs de ce produit à le présenter dans la boutique partenaire Moulin Roty afin qu’elle puisse le rembourser ou  offrir un avoir. Il n’est pas nécessaire de fournir le ticket de caisse.

26/06/2019 - Avis de rappel de Porte-Vélos Road et Trek

Nom du produit : Porte-Vélos Road et Trek

Marque : Feu Vert

Référence : Road 3 + Road 2 + Road 4 + Trek 2 + Trek 3

Lot : Produits commercialisés du 01/04/2019 au 08/06/2019

Risque : Les porte-vélos sont conformes aux normes en vigueur cependant en cas de mauvaises installations des porte-vélos sur la boule d’attelage, il existe un risque de chute des porte-vélos.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et prendre contact avec votre centre Feu Vert pour remboursement

26/06/2019 - Avis de rappel de Premium Quality Pistazien de marque MERAY

Nom du produit : Premium Quality Pistazien

Marque : MERAY

Référence : Premium Quality Pistazien       Lot : 19000438 DDM au 06/02/2020

Risque : Présence d'aflatoxines à en teneur trop élevée.

Commentaire : Il est demandé aux consommateurs de ne pas utiliser le produit et de le rapporter au point de vente.

26/06/2019 - Avis de rappel des jouets Trae Larve de marque MAGNI

Nom du produit : Trae larve de marque Magni

Référence : Trae larve / art n°2673

Risque : Des petites pièces du jouet peuvent se détacher et être avalées par de jeunes enfants avec un risque d’asphyxie.

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus l’utiliser et de le rapporter en magasin.

25/06/2019 - Avis de rappel des canons à confettis de marque HEMA

Nom du produit : Canon à confettis

Références : 14210009, 14210027, 14210066, 14210067, 14210068,14210069, 14230098, 14230147, 14230148, 25250020, 25601763 et 60800555

Risque : Lors du lancement du canon à confettis, de petits morceaux de plastique sont susceptibles d’être éjectés pouvant occasionner des blessures oculaires graves.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne pas les utiliser et de les rapporter en magasin.

Affichage en magasin - application/pdf - 243.64 Ko - 25/06/2019

24/06/2019 - Avis de rappel de stylo sucette Flying Tiger

Nom du produit : Stylo sucette Flying Tiger

Marque : Flying Tiger Copenhagen

Référence : 3000698

Risque : Suffocation - Présence de petits éléments ingérables par les plus jeunes dans un produit imitant des denrées alimentaires.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le ramener en magasin pour remboursement.

24/06/2019 - Avis de rappel des shorts pour enfants « Baby Shorts » vendus dans les magasins ZEEMAN

Nom du produit : Baby shorts

Marque : Zeeman textielSupers

Référence : Article no 60743

Risque : L’embout métallique de protection du cordon peut s’enlever et être avalée par un enfant provoquant un risque d’asphyxie.

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus l’utiliser et de le rapporter en magasin.

21/06/2019 - Avis de rappel d'un pulvérisateur manuel 1.5 L de marque GIFI

Nom du produit : Pulvérisateur manuel 1.5 L

Marque : GIFI

Référence : 373177

Risque : Autre blessure externe - Description : Risque d’explosion du produit sous pression.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le rapporter en magasin pour remboursement.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19040760S.html

Question orale n° 0760S de M. Jean-Louis Tourenne (sénateur d’Ille-et-Vilaine)

Madame la secrétaire d'État, ma question sur le devenir de l'homéopathie précédait les conclusions de l'étude décidée par la Haute Autorité de santé, la HAS. Aussi, votre réponse ne pouvait être à l'époque que provisoire. Maintenant que ces conclusions vous ont été remises, est-il possible de connaître les décisions que vous serez amenée à prendre dans les jours qui viennent ?

Selon toute vraisemblance, vous vous orientez vers le déremboursement. J'imagine que vous avez étudié tous les scenarii possibles et leurs conséquences. Aussi avez-vous peut-être des réponses aux questions qui ne manqueront pas de se poser.

D'abord, j'évoquerai le nombre d'emplois menacés, dommage collatéral extrêmement grave et tragique pour les familles concernées. A-t-on pu estimer les conséquences sur l'emploi, s'il y en a, et imaginer les mesures d'accompagnement nécessaires pour les employés ?

Notons tout de même qu'il s'agirait d'une économie sans doute illusoire, éphémère et très faible : 55 millions d'euros pour le budget de la sécurité sociale, qui dépasse les 500 milliards. Cependant, s'il est démontré que les médicaments homéopathiques sont de nul effet, l'économie même homéopathique ne saurait être négligée.

Toutefois, 56 % des Français disent avoir eu recours à l'homéopathie et s'en être bien trouvés. Comment réagiront-ils alors qu'ils considèrent que l'action d'une molécule dépend tout autant de ses caractéristiques propres que de celles du milieu sur lequel elle agit ? Quel sera leur comportement face au déremboursement ? Vont-ils perdre toute confiance en un produit dont ils pensaient – à tort ou à raison – qu'il leur permettait de mieux vivre ? Continueront-ils de les utiliser ou auront-ils recours à des médicaments conventionnés ?

Décider du déremboursement n'aura-t-il pas des conséquences fâcheuses sur cette autre philosophie de la médecine qu'est l'homéopathie ? C'est une autre façon de considérer le patient, une philosophie qui a fait évoluer la médecine tout entière et continue de le faire, une approche globale qui appréhende la maladie comme la résultante d'un désaccord entre le corps et l'esprit.

Un tiers des médecins ont prescrit des médicaments homéopathiques et un grand nombre d'entre eux, convaincus, consacrent davantage de temps et d'écoute à leurs patients que leurs confrères.

Quelles motivations peuvent conduire au déremboursement ?

Il n'y a pas d'effet secondaire ; le seul risque résulterait d'une possible tendance du malade à différer le traitement adapté à une maladie grave. Mais est-ce le cas ? A-t-on réalisé une étude sur ce point ?

Quelle que soit votre décision, je souhaite – et je suis sûr que telle est votre intention – que soient bien prises en compte et en charge toutes les conséquences.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019 p. 7780

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