Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007381.html

Question écrite n° 07381 de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)

Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se retrouvent certains héritiers, dans le cadre d'une donation. En effet, à l'issue d'une donation réalisée par des parents à leur enfant, celui-ci doit régler des frais de succession.

Dans le cas, avéré malheureusement à plusieurs reprises, où celui-ci décède brusquement alors que le dossier est toujours en cours, les petits enfants qui se substituent alors au parent décédé vont être dans l'obligation de payer à nouveau des droits de succession sur la donation initiale, qui seront cumulés avec ceux portant sur les biens de leur parent décédé, soit environ 20 %. 

Ils auront donc à régler une seconde fois des frais de succession sur les biens, dans la même année, frais de succession encore plus importants.

 
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures qui seraient plus équitables pour les donateurs et héritiers se retrouvant dans la situation décrite. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 146

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007133.html

Question écrite n° 07133 de Mme Catherine Procaccia (sénatrice du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du forfait post-stationnement dans les villes.

 
Au départ, cette disposition qui visait à dépénaliser le stationnement, s'est traduite par un véritable transfert de gestion des amendes aux communes. Celles-ci existent toujours, mais sont mises en place de manière moins lisibles pour le citoyen. Chaque commune fixe ses règles de stationnement ainsi que le montant de son forfait post-stationnement, de manière individuelle, sans aucune uniformité dans le département.

Il est étonnant, en outre, que certaines communes ne fixent aucun temps de stationnement de départ gratuit (5 ou 10 minutes par exemple), à tel point que l'automobiliste n'a pas le temps de payer à l'horodateur et de revenir poser son ticket sur son pare-brise. Alors qu'il effectue son règlement, qui prend parfois plusieurs minutes, l'entreprise de recouvrement des amendes passe à ce moment précis devant la voiture, il la verbalise alors que le paiement est en cours.

De surcroît, l'automobiliste, pourtant de bonne foi, ne peut pas connaître au préalable les différentes règles de stationnement qui s'appliquent dans chaque commune, ce qui est inconfortable pour une action aussi basique que « garer sa voiture »

Elle s'interroge sur le fait de considérer comme un progrès ce type de mesure complexe, et souhaiterait connaître les actions correctrices de bon sens que le ministère souhaite y apporter. 

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 189

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 décembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livret-developpement-durable-et-solidaire-ldds?xtor=ES-39-[BI_102_20190102]-20190102-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livret-developpement-durable-et-solidaire-ldds]-472132.html

Livret de développement durable et solidaire (LDDS) : comment ça marche ?

par Bercy Infos,  le 20/12/2018 – 

Le livret de développement durable et solidaire (LDDS, anciennement CODEVI puis LDD) a pour objectif de contribuer au financement des PME, d'économie d'énergie dans les logements et de l'économie sociale et solidaire. Quel est son plafond ? Son taux ? Quelle est sa fiscalité ?

Plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Sur votre livret de développement durable et solidaire (LDDS), vous ne pouvez pas placer plus d'un plafond fixé à 12 000 €, auxquels peut s'ajouter la capitalisation des intérêts.

Lire aussi : Livrets d'épargne : quels taux, quelles conditions ? I Ouvrir un livret d'épargne populaire (LEP)

Taux du LDDS

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007241.html

Question écrite n° 07241 de M. Jean Louis Masson  (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ainsi, les personnes qui se font retirer le permis de conduire doivent attendre que la durée de suspension soit expirée avant de pouvoir repasser l'examen.

Or beaucoup sont alors confrontées à un refus car les services de l'État n'ont pas mis à jour leur fichier informatique. Dans de nombreux cas, les intéressés n'ont pu obtenir satisfaction qu'en saisissant les services du Défenseur des droits. De ce fait, une suspension de six mois se traduit en réalité par une durée beaucoup plus longue.

Il lui demande quelle est l'origine des dysfonctionnements sus-évoqués et quelles sont les mesures prises pour y remédier.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 161

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