(Voici la récapitulation mensuelle des articles publiés chaque jour

à partir de nos lectures sur internet)

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  TRÈS HEUREUSE ANNÉE POUR VOUS ET VOS PROJETS !!!

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190811844.html

Question écrite n° 11844 de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle)

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

Elle lui demande si deux associations syndicales de propriétaires peuvent avoir des périmètres qui se chevauchent.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 p. 6255

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 20 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/bonus-malus-automobile.html

Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?

Le système du bonus - malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.

Le bonus 2020

Le ministère chargé de l'écologie a annoncé de nouvelles modalités pour le bonus écologique au 1^er janvier 2020, avec une modulation du montant selon le prix du véhicule. Le bonus est maintenu à 6 000 € pour les ménages achetant un véhicule de moins de 45 000 €, et à 900 € pour les deux ou trois roues électriques. Une prime de 200 € pour vélos électriques est attribuée sous conditions.

Une actualité de juillet 2019 du ministère chargé de l'écologie sur les évolutions de la prime à la conversion des véhicules précise qu'elles ont vocation à s’appliquer pour l’année 2020.

Le malus 2020

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 présenté à l'Assemblée nationale le 27 septembre propose de modifier le malus automobile en trois temps :

• 1er janvier 2020 : application du barème du malus dès 110 g. CO₂/km, pour un montant maximum porté à 12 500 €
• Premier semestre 2020 : nouveau barème conforme aux normes européennes (WLTP), pour une meilleure prise en compte des émissions réelles des véhicules, sans incidence sur les montants du malus
• 1er janvier 2021 : réforme des taxes sur les véhicules afin de fusionner les différents malus

Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, deux dispositifs complémentaires visent à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres : le bonus écologique, associé à une prime de conversion, et un malus frappant les modèles les plus polluants.

Le bonus écologique

Le bonus constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule peu polluant respectant les conditions fixées aux articles D251-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018.

Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux véhicules pris en location longue durée, conformément au décret n° 2014-723 du 27 juin 2014.

L'aide est réservée aux véhicules électriques (véhicules émettant moins de 20 g CO2/km) pour un montant de :

• 6 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour un véhicule de 3,5 tonnes maximum
• 4 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour les véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2) compris entre 3,5 et 12 tonnes

De plus, le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 introduit un bonus de 4 000 euros maxi pour des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2).

Le bonus pour les deux roues, trois roues et quadricycles

Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules électriques à deux ou trois roues et quadricycles, s'ils n'utilisent pas de batterie au plomb, peuvent bénéficier d'un bonus introduit par le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016, conformément au décret n° 2017-196 du 16 février 2017, qui s'applique également aux cycles à pédalage assisté.

Il est modifié par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 qui fixe de nouveaux seuils :

• Véhicules d'une puissance inférieure à 3 kilowatts : 20% du coût d'acquisition dans la limite de 100 euros.
• Véhicules d'une puissance supérieure à 3 kilowatts : 27% du coût d'acquisition dans la limite de 900 euros.
• Vélos à assistance électrique : 20 % du coût, dans la limite de 200 €. À compter du 1er février 2018, cette aide est réservée aux ménages non imposables.
• Comment fonctionne le bonus écologique ? portail economie.gouv.fr

La prime à la conversion

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2019) (34/60) (29 12 2019)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2019 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2016)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (produit, société, nature du risque) de l’article concerné.

Avis de rappel de canette semi-désossée farce forestière de marque PÈRE DODU   27/12/2019

Nom du produit : CANETTE SEMI-DESOSSEE FARCE FORESTIERE

Marque : PÈRE DODU

Lot : N° de lot : 35291620 - 35391620

Dates Limite de Consommation : 29/12/2019 – 30/12/2019 – 31/12/2019

Risque : Suite à un défaut d’étiquetage sur une canette farcie ayant entrainé notamment l’absence de déclaration d’ingrédients et allergènes associés, la société Galliance Volaille Fraîche a décidé de procéder à un retrait et à un rappel produit concernant la référence Canette semi-désossée farce forestière 1,5kg fixe S/AT PÈRE DODU.

Le produit a cependant été commercialisé avant la mesure de retrait et de rappel. Il est donc demandé aux personnes allergiques au BLE, LAIT, OEUF qui détiendraient le produit de ne pas le consommer et de le rapporter au point de vente où il sera remboursé.

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Liste des Rappels de la semaine précédente

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