Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse juridique publiée le 31 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11847?xtor=EPR-100.html

La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ?

Publié le 31 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017.

Le propriétaire d'un pavillon avait fait installer une pompe à chaleur air-eau. Après avoir constaté des dysfonctionnements graves (plus de chauffage et plus d'eau chaude), il réclamait à l'installateur l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

La cour d'appel avait rejeté sa demande en considérant que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation du bâtiment, ce qui n'était pas le cas de la pompe à chaleur. Pour elle, seuls ceux posés directement lors de la construction pouvaient bénéficier de cette garantie.

La décision est cassée. Pour la Cour de cassation en effet, les désordres affectant des éléments d'équipement, qu'ils soient dissociables ou non, d'origine ou installés sur l'existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletin 

Et aussi sur service-public.fr

• Garantie décennale en assurance construction
• Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
• Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Nous proposons aujourd’hui (hors tableaux et graphiques) cette note d’analyse publiée le 28 juillet 2017 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2908290.html

La consommation des ménages en biens se replie en juin 2017 (−0,8 %) mais rebondit sur l'ensemble du 2e trimestre (+0,4 %).

En juin 2017, les dépenses de consommation des ménages en biens diminuent de 0,8 % en volume*, après deux mois consécutifs de hausse. Cependant, elles rebondissent sur l'ensemble du 2e trimestre (+0,4 % après −0,4 %).

(*Les volumes sont mesurés aux prix de l'année précédente chaînés (en milliards d'euros 2010) et corrigés des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables (CVS-CJO).

Sommaire

1.Biens fabriqués : net repli en juin, légère hausse sur le trimestre

2.Biens durables : repli en juin, accélération sur le trimestre

3.Habillement-textile : baisse en juin et sur le trimestre

4.Autres biens fabriqués : légère hausse en juin, repli sur le trimestre

5.Alimentaire : nouvelle baisse en juin, légère accélération sur le trimestre

6.Énergie : légère baisse en juin, léger rebond sur le trimestre

7.L'évolution de mai 2017 est légèrement abaissée

1.Biens fabriqués : net repli en juin, légère hausse sur le trimestre.

En juin 2017, les achats de biens fabriqués se contractent (−1,0 % après +1,2 %). Sur l'ensemble du trimestre, ils augmentent très légèrement (+0,2 %) : le recul des dépenses en textile-habillement atténue le rebond des achats de véhicules et le dynamisme des achats de biens d'équipement du logement.

2.Biens durables : repli en juin, accélération sur le trimestre

En juin, la consommation en biens d'équipement du logement, notamment en produits électroniques grand public, baisse pour le troisième mois consécutif. Elle ralentit sur l'ensemble du trimestre (+0,9 % après +1,8 %).

Les achats d'automobiles sont quasi stables en juin : le repli en véhicules neufs est compensé par une accélération des achats de véhicules d'occasion et de deux-roues. Sur l'ensemble du trimestre, les achats d'automobiles rebondissent (+1,0 % après −0,9 %).

3.Habillement-textile : baisse en juin et sur le trimestre

En juin, les dépenses en habillement-textile se replient fortement (−4,7 %). La baisse est moins marquée sur l'ensemble du trimestre (−0,4 %).

4.Autres biens fabriqués : légère hausse en juin, repli sur le trimestre

En juin, les achats en « autres biens fabriqués » se redressent légèrement (+0,3 % après −0,1 %), principalement grâce au rebond des dépenses en quincaillerie-bricolage. Sur l'ensemble du trimestre, ces achats se replient (−0,4 % après une stabilité au premier trimestre).

5.Alimentaire : nouvelle baisse en juin, légère accélération sur le trimestre

En juin 2017, la consommation totale de produits alimentaires diminue nettement (−0,8 % après −0,1 % en mai). Toutefois, la consommation de tabac est en hausse. Sur l'ensemble du deuxième trimestre, les dépenses alimentaires accélèrent légèrement (+0,6 % après +0,4 %).

6.Énergie : légère baisse en juin, léger rebond sur le trimestre

En juin 2017, la consommation d'énergie se replie légèrement (−0,2 %), après deux mois de hausse soutenue. Les dépenses en gaz et électricité diminuent ; celles en produits raffinés augmentent (+0,7 %) du fait de la très forte hausse des achats de fioul tandis que la consommation de tous les autres carburants recule. Sur l'ensemble du trimestre, les dépenses d'énergie rebondissent légèrement (+0,5 %), après une forte baisse au premier trimestre (−3,2 %).

7.L'évolution de mai 2017 est légèrement abaissée

Par rapport à l'estimation précédente, l'évolution des dépenses de consommation des ménages en biens en mai 2017 est abaissée de 0,1 point, à +0,9 %. Depuis la précédente publication, de nouvelles informations ont été intégrées et les coefficients de correction des variations saisonnières ont été actualisés.

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11891?xtor=EPR-100.html

Dates des prochaines vacances scolaires

Publié le 20 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 6 juillet 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/hiver-2016-2017-bilan-touristique-positif.html?xtor=EPR-56.html

Hiver 2016-2017 : un bilan touristique positif

La saison touristique de décembre 2016 à mars 2017 est marquée par un rebond du nombre des nuitées dans les hébergements collectifs touristiques métropolitains (+1,6% par rapport à l’hiver précédent). Dans une étude publiée fin juin 2017, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dresse un bilan positif de l’hiver 2016-2017 surtout dans les espaces urbains.

Retour des touristes en Ile-de-France

La région Ile-de-France héberge plus du quart (28,5%) des nuitées hivernales, dont la moitié dans Paris. Par rapport à l’hiver 2015-2016, la fréquentation y progresse nettement (+12,4%) et enraye la chute constatée à la suite des attentats de novembre 2015 (–8,3%). Le retour de la clientèle étrangère dans la région parisienne est massif (+14,9%) mais il ne permet pas de rattraper le niveau d’il y a deux ans (baisse de 2% sur deux ans).

Fréquentation en baisse dans les stations de ski

Affectée par un manque d’enneigement, la fréquentation des stations de ski est en baisse. Les hébergements touristiques ont vu leur nombre de nuitées diminuer de 8,9% par rapport à l’hiver 2015-2016. La baisse est inégalement répartie selon les massifs : relativement modérée (–3,9% à –5,8%) dans les vallées de la Tarentaise, de la Maurienne et du Mont-Blanc, elle est plus élevée ailleurs.

Situation contrastée en province

La province, qui pâtit de la moindre fréquentation des stations de ski, connaît une diminution de 2,1%. Dans les espaces urbains de province, l’activité progresse de 3,1% (après +4,5% à l’hiver 2015–2016). A l’inverse, elle se contracte dans l’espace rural (–0,8%) et sur le littoral (–2,2%).

L’activité se contracte dans les régions Hauts-de-France (-4,0%), Centre-Val de Loire (-2,3%), Bourgogne-Franche-Comté (-1,6%), Pays de la Loire (-0,1%). En revanche, le nombre de nuitées croît dans cinq régions, en particulier, en Nouvelle-Aquitaine (+6%) et en Corse (+5,9%). Tirée par le tourisme urbain, trois autres régions, la Bretagne, le Grand Est et la Normandie connaissent une modeste augmentation de 2,5%, 1,5% et 0,5%.

Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

Prix décernés en 2008

Sciences cognitives : Toshiyuki Nakagaki (université d’Hokkaïdo), Hiroyasu Yamada (Nagoya), Ryo Kobayashi (Hiroshima), Atsushi Tero de la Japan science and technology (JST/Presto), Akio Ishiguro de l'université Tohoku et Ágotá Tóth de l'université de Szeged en Hongrie, qui ont découvert que les mycétozoaires pouvaient trouver la sortie d'un labyrinthe.

Médecine : Dan Ariely (université Duke) qui a démontré qu'un placebo au tarif très élevé était plus efficace qu’un placebo au prix peu élevé.

Biologie : Marie-Christine Cadiergues, Christel Joubert et Michel Franc de l'École nationale vétérinaire de Toulouse pour avoir découvert que les puces qui vivent sur un chien peuvent sauter plus haut que les puces qui vivent sur un chat.

Archéologie : Astolfo G. Mello Araujo et José Carlos Marcelino de l'université de São Paulo, pour avoir mesuré les effets nocifs du tatou sur le contenu des sites de fouilles archéologiques.

Paix : au comité d'éthique sur la biotechnologie non-humaine de la Confédération suisse pour avoir établi légalement que les plantes avaient une dignité.

Nutrition : Massimiliano Zampini, de l'université de Trente et Charles Spence de l'université d’Oxford pour leurs recherches sur la sonorité de la nourriture.

Prix décernés en 2007

Aviation : Patricia V. Agostino, Santiago A. Plano et Diego A. Golombek de l'université nationale de Quilmes, en Argentine, pour avoir découvert que le Viagra aidait les hamsters à se remettre d'un décalage horaire.

Économie : Kuo Cheng Hsieh, de Taïwan, pour avoir breveté en 2001 un appareil qui capture les braqueurs de banque en leur jetant un filet dessus.

Nutrition : Brian Wansink de l'université Cornell pour ses recherches sur l'appétit des êtres humains, en les nourrissant à l'aide d'un bol sans fond à remplissage automatique.

Littérature : Glenda Browne, de Blaxland (Blue Mountains, Australie) pour son étude sur le mot The, et sur les nombreux problèmes qu'il pose pour le classement alphabétique.

Linguistique : Juan Manuel Toro, Josep B. Trobalon et Núria Sebastián-Gallés de l'université de Barcelone, pour avoir montré que les rats sont le plus souvent incapables de reconnaître la langue japonaise de la langue néerlandaise dans un discours diffusé à l'envers.

Chimie : Mayu Yamamoto de l'International Medical Center of Japan, pour avoir développé une méthode d'extraction de la vanilline (arôme et parfum de vanille) à partir de bouse de vache.

Biologie : P^r Johanna E.M.H. van Bronswijk, de l'université technique d'Eindhoven (Pays-Bas), pour son recensement de tous les acariens, insectes, araignées, pseudo-scorpions, crustacés, bactéries, algues, fougères et champignons avec lesquels l'humain partage son lit.