Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15101291S.html
Question orale sans débat n° 1291S de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe - Les Républicains)
Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le regroupement de professionnels autour d'un projet de santé au sein d'une maison de santé hospitalière.
En effet, si aujourd'hui les instruments développés par l'État aux fins de garantir une offre de soins de proximité efficace existent (partenariats entre l'hôpital local et une maison de santé pluridisciplinaire, maisons de santé hospitalières), force est de constater la difficulté rencontrée par un projet médical porté par l'hôpital local pour développer une maison de santé et bénéficier des moyens mis en œuvre par le système, piloté depuis 2010 et la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires par les agences régionales de santé (ARS), autorités de tutelle, qui chapeautent désormais l'organisation territoriale du système de santé au niveau régional.
Aujourd'hui, et suivant l'esprit des dispositions légales (art. L. 6323-3 du code de la santé publique), seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé répondant à un véritable cahier des charges peuvent se prévaloir de la dénomination de « maisons de santé » et bénéficier, sous réserve d'une contractualisation avec l'ARS (et après sa validation du projet), de moyens, en adéquation avec les schémas régionaux de l'organisation sanitaire (SROS).
La discussion au Sénat du projet de loi n° 3103 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé a d'ailleurs mis en exergue le rôle prépondérant des ARS en termes de régulation de l'offre de soins.
Il est indéniable que les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) nécessitent l'investissement important d'un leader pour mener à bout le projet médical. Elles ont un coût d'investissement et de fonctionnement supérieur à celui d'un cabinet « classique » actuellement porté par les seuls professionnels.
Les hôpitaux locaux, qui restent un maillon fort de l'offre de soins de proximité, apparaissent comme un point d'appui de ces MSP et, in fine, participent au principe même d'une meilleure répartition géographique des médecins en organisant l'offre de soins dans une approche territoriale cohérente.
En effet, en mutualisant des locaux existants pour un coût locatif moindre, en rompant l'isolement des professionnels, en améliorant les conditions de travail, et en développant un projet de santé, la maison hospitalière de santé s'inscrit efficacement dans l' offre de soins de proximité gérée par les ARS.
Par ailleurs, ce regroupement pluri-professionnel au sein de l'hôpital local permet à l'évidence le partage d'information, les consultations spécialisées, ainsi que la coordination de tous les intervenants et acteurs, souvent nombreux, autour des patients (dont le parcours passe souvent effectivement par les locaux exploités par l'hôpital).
Au vu des arguments sus développés, il lui demande ainsi s'il est possible d'obtenir une clarification sur ce « croisement » entre l'hôpital de proximité et la médecine de ville source de pratiques enrichissantes, et plus particulièrement d'obtenir des précision sur la volonté du Gouvernement sur ces questions ainsi que sur les instructions données aux ARS, qui peuvent, en pratique, ne pas accorder de validation au projet de maison hospitalière de santé porté par les hôpitaux locaux, ceux-ci étant freinés dans leur volonté de coopérer avec la médecine de ville ou le secteur médico-social par des obstacles juridiques, organisationnels ou financiers.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 27/01/2016 p. 683
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