Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416105.html
Question écrite n° 16105 de M. Patrick Abate (sénateur de la Moselle)
M. Patrick Abate interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le devenir des commerces de proximité.
Les commerces de proximité sont en difficulté. Si le nombre de commerces de proximité semble stagner dans les zones urbaines, du fait de l'émergence des superettes franchisées des groupes de la grande distribution, la disparition des autres types de commerce en zone urbaine et dans les zones rurales est inquiétante. Le déclin annoncé depuis les années 1970 du fait du développement des structures de la grande distribution semble se poursuivre malgré les dispositifs mis en place par l'État, comme par exemple le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dernier a montré une certaine efficacité, mais il reste beaucoup à faire. Les crédits alloués au FISAC sont en diminution permanente, de 60 millions d'euros en 2008 à 27 millions d'euros en 2014.
À cette baisse des aides, il faut ajouter les contraintes de plus en plus lourdes liées aux légitimes exigences d'accessibilité et de sécurité ainsi que les nouvelles pratiques commerciales comme le travail de soirée et du dimanche qui est encouragé par le projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques. Ces nouvelles pratiques vont encore accentuer la concurrence au détriment des petits commerces et au profit des grandes surfaces qui organiseront beaucoup plus facilement que les petits commerces les ouvertures le dimanche et en soirée et qui capteront ainsi encore un peu plus de la capacité de consommer des ménages dans un contexte où, au mieux, le pouvoir d'achat et la consommation des ménages sont plutôt stables.
Dans les zones rurales, tout comme dans certaines petites villes de banlieue, le retrait significatif des services publics a pour conséquence que les commerces de proximité assurent de plus en plus souvent des missions d'intérêt général, une présence sécurisante ainsi que le lien social dans le village ou dans la ville. Ils ne sont plus de simples acteurs économiques. À titre d'exemple, nombreux sont les buralistes qui assurent aujourd'hui des missions que la Poste gérait auparavant. À ce propos, la fermeture annoncée de 7 000 bureaux de poste dans les villes et dans certaines zones rurales va accentuer ce phénomène. En même temps, le nombre de buralistes, qui est passé depuis 2003 de 32 000 à 26 000, continue à baisser : 1 000 fermetures en 2014. Pourtant, le bureau de tabac constitue, avec le bureau de poste, la boulangerie et la pharmacie, notamment, le dernier maillon fort du commerce de proximité.
De toute évidence, les politiques de santé publique que le Gouvernement met en place aggravent leurs difficultés. Ces mesures de santé publique qui vont dans le sens de l'intérêt général sont prises de telle sorte que les buralistes les ressentent comme des punitions plutôt que comme des mesures de prévention. Cela est tout le contraire d'un encouragement au développement et à l'adaptation, voire même au maintien et à la diversification de ce maillon fort du commerce de proximité.
Par ailleurs, en plus du lien social, les commerces de proximité favorisent l'utilisation des modes de déplacement doux, évitant l'utilisation d'engins polluants. De plus, grâce à leur ancrage territorial et leurs connaissances locales, ils participent au développement des circuits courts et à la consommation de produits de meilleure qualité. Il s'agit aussi de l'intérêt général.
Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver le commerce de proximité et relancer les dispositifs d'aides à ces moteurs économiques, environnementaux et sociaux de nos zones urbaines et rurales.