Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310892.html

Question écrite n° 10892 de Mme Françoise Férat (sénateur de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les informations révélées dans la presse d'un niveau d'effort supplémentaire de dix milliards d'euros qui serait imposé aux collectivités territoriales.

Si elle ne conteste pas la nécessité de réduire le niveau des dépenses publiques, elle tient à rappeler que le budget de la sécurité sociale représente 46,5 % de la dépense publique et qu'un tiers de la dépense publique est attribué à l'État. Les collectivités locales ont conscience de la raréfaction des deniers publics et sont en mouvement pour se réformer, mutualiser et faire des économies. Seulement, celles-ci doivent déjà faire face à de nombreuses compétences ou charges transférées par l'État qu'elles doivent assumer sans compensations équivalentes, au coût réel. Certaines collectivités doivent aussi intégrer dans leurs budgets le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui grève fortement les finances des collectivités contributrices. Le comité des finances locales (CFL) a été chargé de réfléchir à une réforme de la fiscalité locale d'ici à la fin de l'été 2014. L'hypothèse d'une réduction mécanique des dotations ou d'un « coup de rabot » sur les dégrèvements compensés par l'État ne devrait probablement pas être suggérée par le CFL. 

Compte tenu de la situation financière des collectivités, il est impossible d'aller au-delà de ce qui a déjà été convenu et annoncé auparavant. De plus, cette baisse des dotations serait une véritable catastrophe pour l'économie locale, pour laquelle les collectivités assurent plus de 70 % de l'investissement public. Cette piste de réflexion tendant à une suppression de dix milliards d'euros de concours aux collectivités territoriales doit donc absolument être abandonnée. 

Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il envisage la mise en place d'un moratoire, en attendant la réforme complète des collectivités et le rétablissement de la situation économique. 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 p. 2641

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913038.html

Question écrite n° 13038 de M. François Zocchetto (sénateur de la Mayenne)

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) complétée par le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011. 
Les textes imposent une obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant des enfants.

Sans remettre en cause le bien fondé de la mesure, la plupart de ces établissements sont gérés par des communes qui vont devoir mettre en œuvre rapidement une campagne de mesures de la qualité de l'air intérieur. Les contrôles seront réalisés par des organismes accrédités. 
Dans les départements comme celui de la Mayenne, les petites communes rurales, disposant de petites structures regroupant deux ou trois classes, sont confrontées à de réelles difficultés d'organisation et d'importantes difficultés financières, pour se conformer à la programmation des nouvelles dispositions règlementaires.

 
Outre le coût important des contrôles au regard des budgets communaux, les délais d'exécution, conjugués au nombre restreint de cabinets d'expertises accrédités, ne permettent pas de répondre aux exigences de la loi selon les échéances programmées.

 
Il lui demande d'accorder un moratoire aux petites communes dont le fonctionnement est déjà considérablement complexifié par une réglementation lourde et contraignante. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 p. 2643

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Nous vous proposons d'orner votre dimanche par des devinettes inspirées des distractions des longues soirées d’hiver en Finlande : elles répondent au mécanisme des devinettes "Monsieur et Madame Untel ont un fils (ou 2, ou une fille, etc.) qui se prénomme....".

Exemple : M. et Mme Thérieur ont 2 fils qui se prénomment ....   :  (Alain / Alex, naturellement) 

Adapté pour les adeptes de la chanson populaire de Dranem à Dalida en passant par Luis Mariano (ou la Lorraine), ce sport intellectuel offre une double détente, tel un hamac qui se renverse :

- d'abord trouver le (ou les) prénom mystérieux qui joint aux noms de famille cèle (de près ou parfois de loin) le titre ou les premières paroles d’une chanson connue,

- ensuite entonner l'air et les paroles fidèles de la chanson. 

Pour cette semaine,  voici une nouvelle famille évocatrice :

M. et Mme Hencordansmesbras ont deux filles et un garçon qui se prénomment : Marine, Ella, Oreste  (indice : Tino)

Rappel des 10 épisodes précédents :

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Nous proposons ici chaque semaine dorénavant (après chaque mois depuis le 21 octobre 2011), une liste d’avis publiés ces jours récents, récapitulés avec ceux des trois semaines précédentes. Nous les avons trouvés sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

Liste des rappels du 29 11 au 05 12 2014

03/12/2014 Avis de rappel d’un chargeur de cigarettes électroniques, de marque Pure Diamond
Risque de choc électrique

02/12/2014 Avis de rappel d’un jouet train en bois de marque HONGJI TOYS
Présence de petits éléments (cheminée de la locomotive) – risque d’ingestion par les jeunes enfants

02/12/2014 Avis de rappel d’un adaptateur universel de voyage de marque Tréfilaction
Risque de choc électrique en raison de l’accessibilité de certaines parties sous tension lorsque l’adaptateur est en fonctionnement

Liste des rappels du 21 11 au 28 11 2014

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Revenu de solidarité active (RSA) pour les moins de 25 ans

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130405798.html

Question écrite n° 05798 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude) 

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très grande pauvreté qui semble frapper certaines catégories de jeunes.

 
Il lui indique que nombre de jeunes de moins de 25 ans vivent dans une réelle précarité et éprouvent les plus grandes difficultés à se nourrir, à se loger et à se soigner, dès lors que, dans bien des cas, la solidarité familiale est inexistante.

 
Il lui fait remarquer que nombre de pays européens disposent de dispositifs d'aide sociale minimale, en faveur des jeunes de moins de 25 ans.

 
Il lui demande donc, dès lors que, selon une enquête INSEE, l'extension du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans, n'aurait pas d'incidence sur leur recherche d'emploi et compte tenu des situations de détresse que connaissent ces jeunes, il entend prendre toute initiative conduisant à accorder le bénéfice du RSA aux moins de 25 ans. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 p. 1440

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