Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013253.html

Question écrite n° 13253 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques.

 
De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent, par la suite, constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur.

 
Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé, ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats « clé en main », comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. Ils se disent, par exemple, partenaires d'Électricité de France (EDF) ou de Gaz de France (GDF) ou peuvent utiliser le sigle « Quali PV ».

 
De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Alors qu'il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité, beaucoup de familles se trouvent, de ce fait, endettées. En effet, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique.

 
Malgré les nombreux recours, il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Il ne s'agit pas, bien entendu, de dénoncer l'ensemble de la filière mais, au contraire, d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif, voire parfois d'escroquerie. 

Face à l'urgence de la situation pour certains particuliers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2547

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Nous vous proposons d'orner votre dimanche par des devinettes inspirées des distractions des longues soirées d’hiver en Finlande : elles répondent au mécanisme des devinettes "Monsieur et Madame Untel ont un fils (ou 2, ou une fille, etc.) qui se prénomme....".

Exemple : M. et Mme Thérieur ont 2 fils qui se prénomment ....   :  (Alain / Alex, naturellement) 

Adapté pour les adeptes de la chanson populaire de Dranem à Dalida en passant par Luis Mariano (ou la Lorraine), ce sport intellectuel offre une double détente, tel un hamac qui se renverse :

- d'abord trouver le (ou les) prénom mystérieux qui joint aux noms de famille cèle (de près ou parfois de loin) le titre ou les premières paroles d’une chanson connue,

- ensuite entonner l'air et les paroles fidèles de la chanson. 

Pour cette semaine,  voici une nouvelle famille évocatrice :

Monsieur et Madame Leptibatot ont un fils qui se prénomme : Armand…….

Rappel des 10 épisodes précédents :

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Nous proposons ici chaque semaine dorénavant (après chaque mois depuis le 21 octobre 2011), une liste d’avis publiés ces jours récents, récapitulés avec ceux des trois semaines précédentes. Nous les avons trouvés sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

Liste des rappels du 5 12 au 12 12 2014

10/12/2014 Avis de rappel d’un chargeur USB/secteur, de marque EXPERT LINE
Risques de choc électrique et de feu

Nom du produit : chargeur USB/secteur

Marque : EXPERT LINE

Désignation ou modèle : Référence : 487409     Série : 13AC00495

Code-barres : 3219514874091

Anomalie : Risques de choc électrique et de feu

Mesure prise par le professionnel : qui demande de cesser d’utiliser le produit : RAPPEL en vue du retour au point de vente et du remboursement.

Liste des rappels du 29 11 au 05 12 2014

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100890S.html

Question orale sans débat n° 0890S de M. Christian Favier (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Favier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions de mise en œuvre du plan crèches se fixant pour objectif la création annuelle de 20 000 nouveaux lieux d'accueil.

 
Il souhaite lui faire part de son inquiétude sur les retards pris dans sa réalisation du fait des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales, qui sont dans l'impossibilité de mobiliser les financements nécessaires à la réalisation et à la gestion de nouvelles structures d'accueil de la petite enfance, du fait des restrictions budgétaires qu'elles subissent et qui vont s'accélérer.

De plus, dans une récente étude produite sur les financements de ces structures d'accueil, il apparaît que les taux de participation de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour une place en mode collectif, ont très sensiblement reculé au cours de la période 2002 à 2013, passant de 36,8 % à 25,6 %. Ce désengagement des allocations familiales, doublé des conditions financières faites aux collectivités territoriales, risque de compromettre gravement le développement, tant attendu par les familles, des modes de garde nécessaires à la démographie de notre pays et si utiles pour un développement harmonieux des foyers accueillant de jeunes enfants.

 
Alors que le Gouvernement réaffirme faire de la création de nouvelles places en crèches une priorité de la convention d'objectifs et de gestion signée avec la CNAF en 2013, il craint que cette volonté ne soit contredite par un désengagement financier sur le terrain. Il se demande si cette diminution de près d'un tiers de l'intervention de la CNAF constatée au cours de ces dernières années n'est pas de nature à décourager les partenariats, notamment avec les collectivités territoriales, principales actrices en ce domaine avec les CAF. 

Aussi, il lui demande quels sont les moyens dont elle disposera pour remédier à cette situation et à ce risque, pour améliorer le taux de participation de la CNAF pour le financement de nouvelles places en crèches afin de faciliter le maintien ou le retour à l'emploi des parents de jeunes enfants.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 19/11/2014 - page 8359

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