Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807729.html

Question écrite n° 07729 de M. Louis Nègre (sénateur des Alpes-Maritimes)

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la mise en place des vingt propositions du plan Parkinson. 

En effet, sur les vingt propositions établies dans un livre blanc en 2009, à la suite des états généraux de la maladie, seulement deux d'entre elles ont été mises en place. 

De plus, il est important de rappeler qu'aujourd'hui, la maladie de Parkinson touche 150 000 personnes en France, et frappe 14 000 nouveaux foyers chaque année. La moitié d'entre eux ont moins de 50 ans, et un sur dix a moins de 40 ans. 

Selon l'étude « Parkinson et souffrances de vie », établie par le cabinet A+A, les personnes atteintes de cette maladie se plaignent, à 83 %, d'une fatigue excessive, à 79 %, de rencontrer des difficultés à écrire et, à 59 %, de souffrir d'une élocution difficile. 

En outre, les situations décrites par les associations sont préoccupantes. Les 24 centres régionaux se partagent un budget de trois millions d'euros et ne disposent pas de consignes directes, émanant d'un plan Parkinson globalisé. 

Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accompagner et aider ces personnes atteintes de la maladie de Parkinson. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 p. 2298

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209893.html

Question écrite n° 09893 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation, depuis le 1er juillet 2013, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au service à la personne en ce qui concerne les petits travaux de jardinage.

Une personne en situation de handicap, en particulier une personne en fauteuil roulant, ne peut pas entretenir elle-même son jardin et est donc obligée de recourir à une entreprise agréée d'aide à la personne pour réaliser cet entretien.

 
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des dérogations. 

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 p. 2432

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

13/10/2015 Avis de rappel d’un siège bébé BTWIN STEPPY CADRE

Nom du produit : Siège bébé BTWIN STEPPY CADRE pour vélos

Marque : BTWIN

Désignation ou modèle :

·         Références : Code 8165041 

·         Code-barres : 3218115008539 et 3218115008546

Motif du rappel : Défaut de couture au niveau de la sangle pouvant entraîner la chute de l’enfant.

Liste des rappels des 30 jours précédents :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214055.html

Question écrite n° 14055 de M. Jacques Grosperrin (sénateur du Doubs)

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de fusion des régions engagé par le Gouvernement, dans le cadre de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Sénat, n° 635. 2013-2014), qui conduira, avant la fin du mois de décembre 2015, à la désignation de la ville destinée à devenir le chef-lieu d'une région formée de la fusion de deux ou plusieurs régions.

La procédure prévue par la loi suppose deux phases. D'abord, la désignation d'un chef-lieu provisoire, avant le 31 décembre 2015, puis, avant le 1er juillet 2016, la fixation du chef-lieu définitif. Les modalités de désignation provisoire du chef-lieu sont prévues à l'article 2, I, 2° du projet de loi qui dispose qu'il « est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L'avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ».

La désignation de ce chef-lieu constitue un enjeu stratégique et économique de tout premier plan. De deux régions, disposant chacune de leur capitale, on arrivera, en effet, à une grande région unique, dotée d'un seul chef-lieu, d'une seule capitale. La ville désignée à ce titre verra, inévitablement, son attractivité et son rayonnement très largement amplifiées. À l'inverse, la ville qui était la capitale de l'autre région fusionnée risque fort de s'étioler ou, au minimum, de subir un déclassement, puisqu'elle deviendra une simple capitale départementale. Or, ainsi que la presse s'en fait l'écho, certaines désignations risquent d'être fortement influencées par le fait que certaines communes pressenties pour être désignées comme les nouvelles capitales régionales pourraient bénéficier d'un appui gouvernemental particulier. C'est le cas de la future capitale de la région Bourgogne-Franche-Comté, dont l'ancien maire est actuellement ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Au vu de l'importance des enjeux, une telle situation risque fort de révéler l'existence de conflits d'intérêts potentiels. Il lui demande, en conséquence, quelle procédure le Gouvernement a prévue pour se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt dans la désignation des chefs-lieux provisoires des régions nouvellement créées. 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 p. 2449

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