Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214888.html

Question écrite n° 14888 de Mme Michelle Meunier (sénateur de Loire-Atlantique)

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation particulière des personnels hospitaliers de catégorie active face à leur droit à la retraite anticipée.

Les agents ayant assuré les années requises en catégorie active (15 à 17 ans selon leur année de naissance) mais sont en catégorie sédentaire au moment de demander leur retraite (pour différentes raisons dont la reconversion, le reclassement ou la passage au mi-temps thérapeutique par exemple), se voient refuser par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) la possibilité de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé. 

Les organisations syndicales représentatives ont alerté le ministère sur ces situations dans un courrier daté du 25 septembre 2014, dans lequel elles ont notamment demandé l'application pleine et entière de l'arrêté du 12 septembre 1969 déterminant la liste et le classement des emplois en catégorie active.

À la suite de cette démarche, le Conseil d'État a été sollicité par le ministère afin d'apporter les précisions et clarifications nécessaires quant à l'application des textes et à l'état du droit en la matière. Selon le ministère, une réponse devait être apportée d'ici la fin de l'année 2014. 

Dès lors, elle souhaiterait connaître l'issue de ces échanges et avoir connaissance des suites que le Gouvernement entend donner aux revendications des organisations syndicales sur ce sujet, qui concerne directement de nombreux personnels hospitaliers.

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 p. 2186

Ces agents peuvent donc faire valoir les avantages liés à la catégorie active. En conséquence, il a été demandé au président de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de faire droit aux demandes de révision des pensions de retraite qui ont été concédées sur la base d'une interprétation erronée de la règle de droit.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102950.html

Question écrite n° 02950 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention des accidents vasculaires cérébraux (AVC) chez les femmes. Traditionnellement associée aux hommes, cette pathologie se conjugue malheureusement aussi au féminin avec un nombre de cas similaire mais une mortalité plus forte pour les femmes, au point de représenter la première cause de mortalité.

Ainsi, dans les pays industrialisés, l'AVC provoquent sept fois plus de décès que le cancer du sein, notamment en raison de plusieurs facteurs considérés comme mineurs mais aggravants par leur association. Par exemple, l'hypertension artérielle, le tabac, le cholestérol... multiplient par cinq le risque d'accident vasculaire cérébral. Les conséquences d'un AVC sont bien souvent très lourdes, pouvant aller de la perte de la parole à la paralysie d'un côté du corps et du visage. Seule une prise en charge rapide et efficace par des structures équipées et des personnels hospitaliers formés et en nombre peut épargner des séquelles.

Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il est en constante progression : 3,7 % des femmes victimes d'un infarctus avaient moins de 50 ans en 1995. En 2010, ce chiffre atteint 11,6 %. Chaque année, 80 000 femmes meurent d'un AVC, soit 54,5 % des 147 000 personnes touchées par cette pathologie. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'informer, prévenir et dépister les risques d'AVC chez les femmes. De plus, il l'interroge sur les dispositions envisagées pour que le personnel hospitalier puisse prendre en charge et assurer des soins adaptés à cette pathologie dans les meilleures conditions. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015 p.2060

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

30/09/2015 Avis de rappel d’une chaise "metteur en scène" Carrefour
Une faiblesse a été détectée au niveau de la structure. Ce défaut peut entraîner la chute de l'utilisateur

Marque : Carrefour
Désignation ou modèle :

·         Références : GD65486

·         Code-barres : 3613865267241

Liste des rappels des 30 jours précédents :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215039.html

Question écrite n° 15039 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement des animateurs périscolaires que les communes doivent embaucher pour faire face aux nouveaux rythmes scolaires. 

Si sa question écrite n° 05366 publiée dans le Journal officiel « questions » du Sénat du 21 mars 2013 sur le même thème est restée sans réponse, il constate que, la réforme la réforme étant engagée, de réelles lourdeurs administratives pèsent sur les collectivités locales lors qu'elles recrutent des animateurs pour intervenir dans le cadre des activités périscolaires. Ceux-ci doivent, en effet, être engagés et rémunérés comme des agents non titulaires de la fonction publique, ce qui nécessite une création de poste sur un temps préfixé, la déclaration de vacance du poste à pourvoir auprès du centre de gestion, une rémunération sur la base d'un indice de la fonction publique etc., autant de tâches lourdes et procédurières difficilement compatibles avec la souplesse nécessaire dans l'organisation d'activités périscolaires.

 
Dans le même temps, il rappelle que le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l'heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d'effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales (études surveillées…) et offre donc une flexibilité appréciable.

 
Considérant que le Gouvernement poursuit sa réflexion sur la simplification des procédures, il lui demande si elle entend permettre aux collectivités territoriales de recruter et rémunérer, le cas échéant, ces animateurs comme des vacataires.

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2244

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