http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111502QE.htm
Question n° 111502 de M. Laurent Hénart (député UMP de Meurthe-et-Moselle)
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération de l'hospitalisation privée-médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO). À l'occasion d'une campagne de communication « agir pour la santé de tous », la FHP-MCO rappelle qu'en tant qu'acteurs incontournables du soin, agissant pour la santé de tous, il est nécessaire d'obtenir une tarification juste et équitable. Cela signifie un financement garantissant les soins, les investissements nécessaires dans les outils et une rémunération des emplois. La FHP-MCO réclame aussi une allocation des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) juste et transparente, et un processus d'octroi des autorisations équitable et transparent. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour répondre à ces attentes.
Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 27/12/2011 p. 13744