http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-103392QE.htm
Question n° 103392 de Mme Geneviève Fioraso (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des personnes sourdes et malentendantes qui portent ou devraient porter un appareil de correction auditive. En effet, elles craignent que le remboursement de la sécurité sociale ne diminue et passe de 65 % à 60 % à partir du 15 avril 2011.
Toutes ne sont pas équipées, même si elles en auraient besoin, car nombreuses sont celles qui hésitent devant le coût d'un appareillage et le très faible niveau de remboursement. En effet, l'investissement représente un coût de 1 400 à 2 000 euros par oreille (moyenne de 1 750 euros), soit 2 800 à 4 000 euros pour deux oreilles, alors que le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 euros par oreille !
Le remboursement actuel à 65 % de cette base est déjà très bas ; aussi, il serait incompréhensible de pénaliser encore plus les personnes atteintes de surdité, souvent âgées, à revenus modestes. Des études récentes montrent que l'absence de compensation de la surdité conduit la personne atteinte à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance.
Elle lui demande d'envisager une très nette revalorisation du tarif et du taux de prise en charge de ces appareils qui sont indispensables à la vie de bon nombre de nos concitoyens.
Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 02/08/2011 p. 8434