Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 novembre 2021 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/282536-abeilles-les-grandes-lignes-du-plan-pollinisateurs-2021-2026.html

Abeilles : les grandes lignes du "plan pollinisateurs" 2021-2026

L'effondrement des populations d'insectes pollinisateurs (abeilles en particulier) représente une menace pour l'équilibre de l'écosystème et le rendement des productions agricoles. Pour enrayer ce déclin, malgré un nombre croissant de ruches, un plan en faveur des insectes pollinisateurs a été élaboré pour la période 2021-2026.

Un arrêté du 20 novembre 2021 modifie les dispositifs sur les conditions d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les champs en période de floraison.

Le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont annoncé le lancement du plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation pour la période 2021-2026, ainsi que la publication d’un arrêté renforçant la protection des abeilles. Promis en août 2020, après la réintroduction temporaire, pour la culture de la betterave, des insecticides néonicotinoïdes, nocifs pour les abeilles, ce plan a été mis en consultation du public entre le 29 juin 2021 et le 20 juillet 2021.

Ce nouveau plan national s'inscrit dans la continuité des actions préalablement engagées pour la préservation des insectes pollinisateurs sauvages avec le plan "France Terre de pollinisateurs" 2016-2020. 

Les axes thématiques du "plan pollinisateurs" 2021-2026

Six axes thématiques majeurs pour la protection des insectes pollinisateurs structurent ce plan pour la période 2021-2026. Ils visent : 

• l'amélioration des connaissances scientifiques sur les pollinisateurs sauvages et les causes de leur déclin ainsi qu'une quantification précise de l'impact du dérèglement climatique ;  
• le développement de leviers économiques et d’accompagnements des agriculteurs, des apiculteurs et des forestiers, dans un souci de garantir la viabilité économique des exploitations apicoles, le développement d'élevages en sélections apicoles adaptées à la diversité des biotopes français et la commercialisation des miels ; 
• l'accompagnement des autres secteurs d’activités (aménagements urbains, sites industriels, sites à grande emprise foncière, aires protégées), en vue de renforcer et de conserver les habitats naturels des insectes pollinisateurs ;
• la préservation du bon état de santé des abeilles et autres pollinisateurs dans les différents volets sanitaire, toxicologie et pollinisation, sous l'égide du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) ;
• la réglementation pour la protection des pollinisateurs lors de l'usage de produits phytopharmaceutiques ;
• la mise en place d'un dispositif collégial pour des pratiques agricoles favorables aux pollinisateurs et la promotion de la certification environnementale.

Parmi les actions emblématiques du "plan pollinisateurs" 2021-2026 figurent : 

• l'établissement de listes rouges des insectes pollinisateurs sauvages particulièrement menacés (une espèce d’abeille et de papillon sur dix est au bord de l’extinction) ;
• une meilleure connaissance des interactions pollinisateurs-plantes (les facteurs de stress pour les abeilles, les bonnes pratiques pour le traitement des cultures...) ;
• une mobilisation territorialisée, notamment avec le Conseil national des villes et villages fleuris ;
• le déploiement de l'Observatoire des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) sur l'ensemble du territoire national pour le recueil de données sanitaires avec le concours des apiculteurs ;
• la prise d'un arrêté le 20 novembre 2021 modifiant les dispositifs de 2003 concernant les conditions d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les champs en période de floraison.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur l'articulation et la pertinence des exigences environnementales applicables aux documents d'urbanisme, notamment dans les territoires ruraux.

Je veux le redire ici - car cela n'est pas antinomique, comme je peux l'entendre parfois -, le Gouvernement porte une grande attention à la possibilité, pour nos territoires, notamment ruraux, d'assurer leur développement, leur aménagement de manière équilibrée, dans le souci constant de la préparation de l'avenir.

Ainsi, les exigences environnementales applicables aux plans locaux d'urbanisme ne doivent pas donner le sentiment de porter préjudice à l'intérêt des communes ni, plus généralement, au développement des zones rurales. Au contraire, la prise en compte des enjeux environnementaux doit être considérée- vous l'avez d'ailleurs très justement souligné - comme un levier de développement pour ces territoires et leurs habitants. C'est le sens des mesures destinées à promouvoir la production de documents d'urbanisme respectueux de l'environnement et au service des enjeux sociaux et économiques de la France d'aujourd'hui qui ont été inscrites dans la loi, avec la transformation des plans d'occupation des sols en PLU. Celle-ci devra avoir lieu avant le 31 décembre 2015. Les POS sont en effet des documents anciens, issus de la loi d'orientation foncière de 1967, et dont la disparition était inscrite dans la loi pour la solidarité et le renouvellement urbains, dès l'an 2000. Parmi les objectifs de la loi figure notamment la limitation de l'étalement urbain et de la consommation d'espace.

Je le rappelle - les élus locaux, comme vous, le savent très bien -, ces phénomènes aboutissent à un allongement des déplacements au quotidien, à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, à une diminution et à un mitage des espaces naturels et agricoles, ainsi qu'à l'irréversibilité quasi systématique de l'imperméabilisation des sols. Or nous ne pouvons pas prétendre que ces phénomènes sont souhaitables pour l'avenir de nos territoires ruraux ni pour nos concitoyens qui y vivent.

Au 1^er janvier 2014, il existait encore 6 500 POS dans notre pays, et pas seulement dans le monde rural : ce type de document est encore en vigueur dans certaines communes de zone urbaine dense.

La transformation d'un POS en PLU ne marque pas l'arrêt du développement pour les communes concernées. Au contraire, elle permet de se projeter dans un projet de territoire prenant en compte les spécificités et les atouts des bourgs et villages concernés, sans méconnaître les enjeux contemporains. Je veux souligner combien les petites communes dotées encore aujourd'hui de POS ont intérêt à s'intégrer dans un PLU intercommunal qui leur permettra, avec l'appui des autres communes de l'intercommunalité, de disposer d'une ingénierie suffisante pour élaborer un projet de territoire leur permettant de préserver leurs caractéristiques tout en développant leur attractivité et leur adaptation à l'évolution du monde.

Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, par son action - ce sujet a d'ailleurs largement été évoqué lors des assises des ruralités -, cherche bien à concilier une meilleure protection de l'environnement, conformément à ses engagements, avec le développement équilibré des territoires, dans le souci constant d'améliorer la qualité de vie de leurs habitants.

Tel est le sens du travail que j'ai engagé sur la réécriture et la refonte des documents d'urbanisme.

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M. Daniel Chasseing. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J'ai bien entendu quels étaient vos objectifs, mais je persiste à demander, au nom des maires ruraux, plus de pragmatisme dans l'attribution des permis de construire. Lors d'une rencontre avec les maires des 286 communes de mon département, j'ai vu énormément d'entre eux totalement découragés par de nombreux refus incompréhensibles.

Vous venez d'évoquer un PLU intercommunal. Or la plupart des maires que j'ai rencontrés désirent conserver un PLU communal.

Je demande donc un assouplissement et du pragmatisme dans l'attribution des permis de construire en zone rurale

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14110936S.html

Question orale sans débat n° 0936S de M. Daniel Chasseing (sénateur de la Corrèze)

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les exigences environnementales applicables aux plans locaux d'urbanisme et aux communes n'ayant ni PLU ni carte communale. Ces exigences semblent trop souvent excessives aux élus locaux et leur donnent le sentiment de porter préjudice à l'intérêt même des communes et, plus généralement, à l'avenir de la ruralité.

De nombreuses communes rurales éprouvent aujourd'hui des difficultés de plus en plus accrues pour réaliser leur PLU en fonction des critères issus du Grenelle 2 de l'environnement. Les élus concernés sont placés dans l'incapacité de respecter ce texte, étant confrontés à plusieurs problématiques, dont deux, au moins, ne sont pas résolues à ce jour : les propriétaires qui souhaitent vendre leur terrain ne le peuvent pas ; ceux qui souhaitent construire, agrandir ou modifier leur maison ne le peuvent pas davantage.

Il résulte de ce constat une situation figée qui pénalise tout à la fois les habitants des zones rurales et ceux qui souhaitent s'y installer, ce qui, lorsque l'on y réfléchit quelque peu objectivement, est absurde. Je suis donc persuadé, comme la plupart des maires ruraux de France, que les anciennes dispositions des plans d'occupation des sols, les POS, doivent être globalement respectées : les communes doivent conserver a minima les possibilités de constructibilité à l'intérieur des périmètres déjà urbanisés ; il faut également que les distances de non-constructibilité - du type 300 mètres des rivières, par exemple, ou, plus fréquemment dans mon département, distance de recul par rapport aux projets agricoles, qu'il s'agisse de bâtiments ou de plans d'épandage - soient interprétées avec plus de discernement en regard des réalités de l'environnement ; enfin, il serait souhaitable que les services instructeurs de l'État privilégient une approche constructive de ces questions, conciliant certes le respect de la réglementation en vigueur, mais aussi, de façon plus pragmatique, l'intérêt des communes et de leurs habitants.

En un mot, les maires ruraux, non seulement entendent bien conserver la maîtrise de leur PLU, mais encore demandent aux services de l'État de la souplesse, dans ce domaine comme dans bien d'autres, faute de quoi, à la longue, plus rien ne pourra être ni cédé ni construit dans le monde rural, ce qui accentuera son déclin.

À ce problème déjà crucial pour le PLU, s'en ajoute un autre : celui des communes qui ne possèdent ni PLU ni carte communale - soit le tiers des communes de France -, assez nombreuses dans les départements comme le mien, où l'hyper-ruralité est particulièrement répandue. Là encore, le problème que j'évoque se pose encore plus fortement.

Madame la ministre, l'espace rural français n'est pas ce musée de la nature, dévitalisé de toute activité, mais un ensemble de lieux, où naissent, vivent, travaillent et meurent des Français, qui, au nom de l'égalité républicaine, souhaitent bénéficier des mêmes droits que les autres, d'autant plus qu'ils font, eux aussi, partie intégrante du développement durable et devraient avoir le droit de maintenir la vie sur leurs territoires. Je vous remercie par avance de votre réponse qu'attendent nombre d'élus de la ruralité ou de l'hyper-ruralité.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2015 p. 434

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permettra de répondre au fond sur ce sujet sur lequel, je dois le dire, j'ai entendu bien des bêtises et des propos polémiques !

Vous m'interrogez sur l'organisation territoriale des soins au regard, notamment, des décrets à venir concernant les autorisations en médecine et en chirurgie. Il faut le savoir, les activités de soins sont actuellement réglementées par des décrets qui datent de mars 1956, soit de plus d'un demi-siècle ! Or – j'enfonce ici une porte ouverte –, depuis lors, la pratique a tout de même légèrement évolué en médecine et en chirurgie !

 
En outre, ces textes anciens n'étaient applicables qu'au secteur privé. Ils méritaient donc d'être sérieusement actualisés : nous avons enregistré des évolutions lourdes, comme le vieillissement et l'accroissement des pathologies chroniques, et, bien entendu, le niveau d'exigence de nos compatriotes en matière de sécurité et de qualité des soins a augmenté, ce qui est d'ailleurs tout à fait légitime au regard des énormes progrès scientifiques et technologiques qu'a connus la médecine pendant cette période.

 
À partir de ce constat, un travail de refonte de ces textes réglementaires a été engagé par l'un de mes prédécesseurs, en l'occurrence Xavier Bertrand. Les services du ministère de la santé ont mené une démarche de concertation étendue avec tous les acteurs publics et privés concernés, les fédérations d'établissements, les syndicats médicaux, les sociétés savantes, le Conseil national de la chirurgie , le conseil national de l'ordre des médecins et la Haute autorité de santé.

Ce travail de concertation et de confrontation scientifique ne vise pas, comme je l'ai lu ici ou là, à fermer des établissements ! Il s'agit d'identifier les principes qui garantissent la sécurité et la qualité des soins afin d'améliorer la prise en charge des patients.

 
Parmi ces critères figure, entre autres, le nombre des actes effectués par les praticiens, car, nous le savons, ce que l'on fait bien, c'est ce que l'on fait souvent ! À l'évidence, la qualité d'un acte chirurgical ou obstétrical est directement liée à la fréquence avec laquelle celui-ci est pratiqué par un médecin ou un chirurgien.

Cette démarche nous a conduits à définir un seuil minimal d'activité. M. le sénateur, vous avez bien voulu rappeler que le Conseil national de la chirurgie avait proposé de fixer celui-ci à 2 000 actes. J'ai pour ma part beaucoup insisté pour que ce seuil soit établi à 1 500 actes, et on pourrait d'ailleurs me reprocher de ne pas avoir suivi les préconisations du Conseil national de la chirurgie ; 1 500 actes, c'est bien le minimum pour qu'une activité chirurgicale se déroule dans des conditions de sécurité et de qualité optimales. C'est ce seuil qui figure dans le projet d'arrêté annexé aux deux décrets. Il garantit également que les opérateurs – chirurgiens, anesthésistes, équipes soignantes présentes au sein du bloc – ont une pratique suffisante pour conserver le niveau de compétence et d'expertise requis pour des opérations souvent spécialisées.

Les patients le savent d'ailleurs, qui votent avec leurs pieds. Les établissements de proximité dont l'activité est faible connaissent souvent des taux de fuites importants : les patients choisissent de ne pas se faire opérer dans ces établissements et ont recours à des plateaux techniques plus éloignés, mais plus importants. Ce taux de fuites peut atteindre 80 %, voire 90 %, et c'est tout à fait considérable. Nous ne pouvons nous satisfaire de ces situations où nos concitoyens ont certes accès aux soins, mais sans que l'offre qui leur est proposée réponde à toutes les exigences de qualité et de sécurité.

J'ai souhaité renforcer le rôle propre aux établissements de proximité, afin qu'ils répondent au mieux aux besoins de la population. Si cette réponse peut passer par une reconversion partielle d'activités, elle ne conduit jamais – j'insiste sur ce point – à une fermeture d'établissement : je n'ai en effet jamais fermé d'établissement !

Les centres hospitaliers voient ainsi leur rôle de proximité renforcé, en développant des services de soins de suite et de réadaptation ou des services de médecine gériatrique et en s'intégrant dans des filières de soins, notamment au moyen de formules de coopérations hospitalières. Je suis particulièrement attachée à la prise en charge graduée et coordonnée des patients en tout point du territoire.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez évoqué les urgences. Celles-ci ont vocation à faire partie intégrante des activités de l'hôpital de proximité. C'est l'une de ses missions, avec la médecine courante, les soins post-aigus et la gériatrie. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à renforcer les services d'urgence et j'ai pris des engagements chiffrés très précis pour que 90 % de la population, au lieu de 80 % actuellement, puisse être prise en charge par une structure adéquate dans un délai très rapide. Et vous savez bien, monsieur le sénateur, que ce sont les 10 % supplémentaires qui sont les plus difficiles à obtenir !

Les textes réglementaires qui sont publiés ne sont pas un couperet, loin s'en faut. Un établissement dont le service de chirurgie n'atteint pas le seuil minimal d'activité ne ferme pas pour autant. C'est l'occasion de se poser un certain nombre de questions, de se demander ce qui se passe, comment apporter des améliorations, notamment en matière de qualité des soins, quelles coopérations seraient les plus opportunes pour remédier aux difficultés rencontrées, quelles activités pourraient être transformées. Il s'agit de tout mettre en œuvre pour éviter que ce ne soit considéré comme une relégation.

M. Jacques Mézard. Je tiens à remercier Mme la ministre de ses explications. Lors de l'examen de la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, il a été beaucoup question des déserts médicaux. Nous ne souhaitons pas avoir à déplorer l'existence de déserts chirurgicaux. Il faut assurer tant un équilibre entre les territoires que la présence d'un établissement de proximité dans les départements n'ayant pas de métropole régionale.

Suppression annoncée de 182 blocs opératoires

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 décembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ09110715S&idtable=q221243&_nu=0715S&rch=qs&de=20070109&au=20100109&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question orale n° 0715S de M. Jacques Mézard (sénateur RDSE du Cantal)

Ma question porte sur l'éventuelle suppression de services de chirurgie pratiquant moins de 1 500 actes par an, soit 182 blocs sur les 1 075 que compte notre pays. Cette mesure concernerait 25 % des établissements chirurgicaux du secteur public et seulement 9 %, semble-t-il, de ceux du secteur privé.

Il s'agirait donc de supprimer les « petits » services de chirurgie qui ne seraient pas assez modernes, selon vos propos, madame la ministre, pour « assurer une filière de soins chirurgicaux extrêmement complète » et « assurer la sécurité et la qualité des soins » ; j'aimerais d'ailleurs savoir si des statistiques ou des audits ont été réalisés sur cette question de la sécurité et de la qualité des soins dans les blocs opératoires...

 
Ainsi, le critère choisi pour évaluer la qualité d'un tel bloc serait de 1 500 actes par an et par établissement. Or les différents types d'interventions et le nombre des chirurgiens nécessaires pour les réaliser n'entreraient pas en ligne de compte.

 
Cette approche nous semble purement technique ; elle ne prend pas en considération la dimension humaine des petites structures de proximité, ce qui nous pose problème. Il s'agit là d'une nouvelle menace, pouvant aller parfois jusqu'à la suppression pure et simple, qui pèse sur les « petits » établissements hospitaliers.

 
J'entends bien la nécessité d'assurer la qualité des soins et la sécurité de l'usager ; nous partageons bien entendu votre souci, madame la ministre. J'ai d'ailleurs noté que le Conseil national de la chirurgie avait préconisé la fermeture des établissements réalisant moins de 2 000 actes par an mais que vous aviez choisi, dans le souci de maintenir une certaine proximité des soins, d'abaisser ce seuil à 1 500 actes.

 
Il n'en reste pas moins que cette approche laisse de côté l'évaluation de la qualité dans les grands hôpitaux ou dans les établissements privés, qui prendront en charge les malades en cas de fermeture des petits blocs opératoires.

 
L'accès aux soins d'urgence pose problème, selon nous : nous craignons que de telles fermetures n'obligent le patient à réaliser un plus long trajet avant de rejoindre un hôpital, ce qui n'est pas sans risque, notamment dans les territoires qui sont particulièrement enclavés et connaissent les difficultés de transport que l'on sait.

 
Madame la ministre, nous souhaitons que vous preniez en considération les difficultés particulières de ces territoires et puissiez nous préciser les intentions exactes du Gouvernement en matière d'organisation territoriale des soins chirurgicaux, en tenant compte, je le répète, de la réalité de zones très enclavées, afin de garantir l'offre publique de soins de proximité.

La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène.

La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un établissement d'accueil du jeune enfant. La lettre-circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne à rappeler les conditions qu'une crèche doit réunir pour se la voir attribuer.

Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants :

- L'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants.

- Il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale.

- Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public.

- Enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants. C'est une exigence d'équité. La lettre-circulaire ne fait que rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. C'est-à-dire concrètement que les crèches doivent fournir les repas et les couches. Il ne peut en effet y avoir des prestations à géométrie variable : c'est une question d'égalité territoriale et sociale.

Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de l'accueil des jeunes enfants une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas peser sur les parents. Or c'est ce qu'il se produit quand, en plus du tarif dont ils s'acquittent en fonction du barème national, ils doivent encore acheter couches et repas. Lorsqu'elles sont financées à 66 % par la branche famille, les crèches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont posées. Les repas et les soins d'hygiène font partie des missions de service public à l'enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualité de vie et d'accueil.

Concernant les structures qui ne sont pas parvenues à s'adapter aux règles, la CNAF réalise une enquête pour comprendre très précisément leurs difficultés, et pour cerner les territoires les plus touchés. L'Association des maires de France (AMF) mène également une enquête. Le ministère de la famille est disposé à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. Sur la base des résultats des enquêtes menées par la CNAF et l'AMF, ces structures pourront être accompagnées dans leur recherche de solutions. Le ministère sera particulièrement attentif aux structures des petites communes.

L'État doit être garant de l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en œuvre. L'État doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700164.html

Circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant et prise en charge des soins d'hygiène et des repas

Question écrite n° 00164 de M. Daniel Laurent (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, laquelle stipule, dans le chapitre relatif au barème institutionnel des participations familiales, que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.

Dans un souci d'équité de tarification, aucune majoration ne peut être imputable aux familles, ce surcoût de service étant donc à la charge des gestionnaires.

Concernant la fourniture de repas, de nombreuses structures, parfois récentes, ne disposent pas des équipements idoines. Ne conviendrait-il pas de prendre en compte la réalité du fonctionnement des structures d'accueil, notamment en milieu rural, sans uniformisation (choix des parents sur les produits d'hygiène, prise en compte des risques allergiques sur certains produits, intolérance au lait maternisé …) ?

Ainsi, quelles mesures de compensation financière sont envisagées pour les collectivités et les structures d'accueil, en termes de fonctionnement et d'investissement éventuel pour la prestation « repas » ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre, afin de ne pas complexifier le fonctionnement des structures d'accueil de jeunes enfants, ni engendrer de coûts supplémentaires pour les collectivités.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 p.2745

Le développement des énergies renouvelables (EnR) bénéficie d'un soutien de l'État, soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d'industrialisation en soutien à la demande et au déploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d'achats, d'appels d'offres ou de dispositifs fiscaux). Le choix entre les différents outils de soutien dépend de la maturité technologique, de la compétitivité et des retombées en termes de valeur ajoutée en France et en Europe, au regard des caractéristiques de la chaîne de valeur de chaque énergie et de nos avantages comparatifs.

Plus les technologies sont à un stade précoce de développement plus les verrous sont d'ordre technologique. Leur levée nécessite des actions de recherche et développement (R&D) qui sont également soutenues par l'État dans le cadre de programmes spécifiques. Il peut s'agir d'aides ciblées (fonds démonstrateurs) ou d'aides transverses (crédit d'impôt recherche par exemple). Lorsque les technologies sont au stade du déploiement commercial, les verrous peuvent être davantage d'ordre technico-économique : optimisation industrielle, modèle d'affaire. Le soutien de l'État au déploiement des EnR a vocation à répondre à cet objectif, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs nationaux en termes de pénétration des EnR dans le mix énergétique.

Compte tenu des perspectives d'amélioration de la compétitivité de ces filières, le coût du soutien public, rapporté à l'énergie produite par ces technologies, a vocation à se réduire. Des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des EnR. En effet, à l'exception de l'hydraulique, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché (compte tenu du coût encore élevé des énergies renouvelables). Ainsi, des outils de soutien sont requis pour permettre à la France d'atteindre ses objectifs de politique énergétique. Les objectifs en vigueur sont issus du cadre européen et de ses déclinaisons au niveau national. Ils feront l'objet d'une évolution prochaine lors de l'élaboration de la future programmation pluriannuelle en énergie prévue par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe consistant à assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement. Les deux dispositifs de soutien principaux au développement des EnR électriques en France sont les appels d'offres et les tarifs d'achat. Le soutien au travers d'appels d'offres est particulièrement adapté à certaines filières renouvelables présentant un besoin de pilotage fort du fait du risque de conflits d'usage (cas de la biomasse de grande puissance) ou la rareté des zones propices (cas de l'éolien en mer). A contrario, les tarifs d'achat sont mieux adaptés aux filières matures, pour lesquelles les coûts de production sont relativement connus et stables et les sites potentiels de développement nombreux, avec des conflits d'usages limités.

Or, la part des EnR dans le mix électrique européen devenant de plus en plus significative, les modalités de leur soutien engendrent des impacts d'une part sur le marché de l'électricité et d'autre part sur le système électrique. En effet, par leur mode de soutien (sous la forme d'un tarif d'achat fixe), les bénéficiaires des tarifs d'achat produisent de l'electricité sans avoir à tenir compte des besoins réels et des contraintes du système électrique, ce qui peut engendrer des anomalies sur le marché de l'électricité. Ces constats ont conduit le Gouvernement à lancer dès l'automne 2013, une consultation auprès des parties prenantes sur l'avenir des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette consultation a suscité l'intérêt d'un grand nombre d'acteurs du secteur, plus d'une centaine de contributions ayant été reçues. Les contributeurs présentent des profils variés : syndicats professionnels, producteurs d'électricité, fournisseurs, gestionnaires de réseaux, autres acteurs du secteur de l'énergie, organismes publiques, organisation non gouvernementales, particuliers, etc.

Cette consultation a notamment permis d'anticiper les réformes à venir et de préparer l'adaptation des acteurs qui se sont engagés dans cette réflexion. Elle va désormais permettre d'enclencher un processus de réforme des dispositifs de soutien des EnR en France, de manière progressive et sur une période transitoire suffisamment longue. Cette réforme s'effectuera dans le nouveau cadre fixé par les lignes directrices européennes, dont une partie des mesures sont déjà mises en place au niveau national (appels d'offres). La Commission européenne a en effet adopté de nouvelles lignes directrices d'encadrement des aides d'État à l'énergie et à l'environnement le 9 avril 2014. Elles prévoient les principes suivants pour le soutien aux énergies renouvelables ou à la cogénération : tarifs d'achat garantis pour les installations d'une puissance inférieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne ; mécanisme de rémunération sur le marché avec prime pour les installations de puissance supérieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2016 ; obligation de passer par des appels d'offres technologiquement neutres pour les installations de puissance supérieure à 1 MW, 6 MW ou 6 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2017. Des exemptions au critère de neutralité technologique sont prévues.

La mise en place de ce nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, prévue dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, doit permettre d'assurer une meilleure intégration des énergies renouvelables électriques au marché et au système électriques, intégration nécessaire pour permettre la poursuite et l'amplification de leur développement. Les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif et les phases transitoires seront concertées avec les acteurs professionnels.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707326.html

Question écrite n° 07326 de M. Hervé Poher (sénateur du Pas-de-Calais)

M. Hervé Poher interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de soutien aux énergies renouvelables qu'il entend mener. En effet, l'agence internationale de l'énergie vient d'indiquer, dans son rapport sur les perspectives à moyen terme des énergies renouvelables, que ces dernières vont devenir la deuxième source d'électricité dans le monde en 2016, avant le gaz et derrière le charbon. La croissance du secteur devrait atteindre un total de 40 % au cours des cinq ans à venir.

 
Aussi, il lui demande, alors que le Gouvernement a annoncé son intention de baisser les crédits du budget de l'écologie pour 2014, dans un souci de réduction des dépenses de l'État, quelles mesures il entend prendre pour soutenir et encourager la filière très prometteuse des énergies renouvelables en France.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 p. 2758

La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones.

S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés.

Dans le cadre de la procédure contentieuse, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables délimitées en 2012. La réforme sera pleinement opérationnelle avec l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux au printemps.

Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement s'attache à prendre en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ». Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. De même, suite à la phase de consultation des projets de textes, plusieurs adaptations ont été retenues dans l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national. Les durées de capacité de stockage fixées tiennent ainsi compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques, et une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en septembre 2016, pour certaines catégories d'effluents. Il est également prévu que des adaptations à l'obligation de couverture des sols puissent être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales.

Les autres évolutions retenues visent notamment à maintenir des possibilités d'épandage de certains fertilisants organiques sur certaines légumineuses pour lesquelles ces apports sont justifiés, et à alléger le contenu du plan prévisionnel de fumure pour certaines cultures. Les prescriptions relatives aux épandages sur les sols en forte pente retenues dans ce texte ont également évolué, avec en particulier l'introduction de possibilité d'épandages sur sols en forte pente pour les prairies et les cultures pérennes. Les travaux sont en cours pour définir les modalités de mise en œuvre de cette mesure afin d'en limiter au maximum l'impact sur l'économie des exploitations agricoles, tout en garantissant la protection des ressources en eau et plus particulièrement des cours d'eau.

Les programmes d'actions régionaux en cours d'élaboration permettront de disposer d'un dispositif juridique complet et opérationnel pour répondre aux instances européennes suite à l'arrêt de la CJUE. Ce dernier devrait lui aussi intervenir au printemps, l'avocat général ayant récemment rendu ses conclusions. Il convient en outre de mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées pour démontrer leur caractère complet, opérationnel et leur conformité à la directive, et ainsi défendre au mieux ce nouveau dispositif réglementaire suite à l'arrêt de la CJUE.

Le Gouvernement défend ces mesures au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Les principales exigences retenues se fondent sur des pratiques agricoles et culturales reconnues pour leur efficience et qui correspondent pour la plupart aux itinéraires techniques mis en œuvre par les exploitants.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511428.html

Question écrite n° 11428 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive se traduit par la définition de territoires appelés zones vulnérables, où sont imposées des pratiques agricoles particulières, les programmes d'actions. Ces territoires et ces programmes font régulièrement l'objet de renforcements supplémentaires. L'État est actuellement en phase de définition du cinquième programme d'actions. Celui-ci se compose d'exigences nationales récemment validées.

Les agriculteurs de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Nord-Pas-de-Calais craignent que leur travail s'en trouve alourdi et complexifié et avec de nouveaux coûts, surtout pour les éleveurs du fait, par exemple, de la limitation des périodes d'épandages des fumiers ou des dates d'implantation des cultures. Les agriculteurs sont d'accord pour participer à ces programmes sous réserve de la prise en compte de leurs bonnes pratiques et de l'équilibre économique de leur exploitation. Leurs inquiétudes sont fortes, en particulier pour des éleveurs qui ne peuvent satisfaire les nouvelles exigences du programme d'actions national, concernant l'augmentation des capacités de stockage du fait des coûts engendrés. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 p. 1195