Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 5 mai 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/PTZ-vehicules-faibles-emissions.html 

Puis-je obtenir un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant ?

Depuis le 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride ou pour la transformation d'un véhicule thermique en électrique est possible, sous conditions, dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Publications récentes sur le PTZ pour l’achat d’un véhicule peu polluant

• Le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023fait évoluer le prêt à taux zéro en l'élargissant au rétrofit, la transformation d'une voiture thermique en électrique. Il modifie également le coût d'acquisition maximal des voitures éligibles au PTZ-m ainsi que la valeur du revenu fiscal de référence.
• Le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023définit les obligations déclaratives des établissements de crédit et sociétés de financement et de la société de gestion. Ce décret précise également les modalités de calcul et d'ajustement du crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui octroient des « prêts à taux zéro mobilité ».

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » prévoit dans son article 107 que les établissements de crédit et les sociétés de financement puissent, à compter du 1er janvier 2023, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, consentir un prêt à taux zéro (PTZ) aux personnes physiques et aux microentreprises domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité pour l’achat d’un véhicule à faibles émissions, électrique ou hybride.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été précisées dans le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022. Elles doivent être complétées par une convention, non publiée au Journal officiel à ce jour, qui précisera notamment les conditions dans lesquelles la société de gestion participe au contrôle d'application du dispositif.

Dans quelles zones peut-on demander un PTZ ?

Pour pouvoir bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule à faibles émissions, il faut être domicilié dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions (ZFE-m).

Actuellement, 11 métropoles ont mis en place une ZFE-m : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne.

Quelles conditions de ressources pour bénéficier du PTZ pour l’achat d’un véhicule peu polluant ?

• Pour les personnes physiques, le revenu fiscal de référencepar part doit être inférieur ou égal à 14 089 euros, selon le dernier avis d'imposition disponible.
• Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel du précédent exercice comptable doit être inférieur ou égal à 2 millions d’euros.  

Quels véhicules sont concernés par le PTZ ?

Le PTZ peut être accordé pour une voiture particulière ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.

Le coût d'acquisition, de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 euros TTC pour une voiture particulière et à 60 000 euros TTC pour une camionnette (avant déduction des éventuelles aides accordées par l'État et les collectivités territoriales).

À qui demander un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant ?

Le PTZ est accordé par des établissements de crédit et les sociétés de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État.

Pour que le dispositif puisse se mettre en place, la convention ainsi que la liste des documents à fournir doivent être précisés par un texte non publié à ce jour au Journal officiel.

Ressources complémentaires sur le PTZ pour l'achat d'un véhicule peu polluant

• Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant dans les zones à faible émission- service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15644.html

• Un prêt à taux zéro pour acheter un véhicule propre- gouvernement.fr

https://www.gouvernement.fr/actualite/un-pret-a-taux-zero-pour-acheter-un-vehiculepropre.html