Note mise à jour le 19 mai 2009 sur le site du ministère du Développement Durable (cliquer ici pour accéder au site du ministère du Développement Durable)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=5008
Le ministère du Développement Durable a ouvert au public, en partenariat avec le ministère chargé de la Santé et le ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales,le site internet consacré aux « Forages domestiques » : http://www.forages-domestiques.gouv.fr/
Le site « Forages domestiques » a été créé en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui impose, depuis le 1er janvier 2009 , une déclaration au maire des puits et forages réalisés pour les usages domestiques d’une famille.
Le site « Forages domestiques » permet au propriétaire de l’ouvrage de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques Cerfa 13837-01. Il informe également les particuliers des nouvelles règles introduites par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57) et ses modalités d’application inscrites dans le code général des collectivités territoriales.
Le recensement des puits et forages domestiques répond à un objectif environnemental, permettant au service d’alimentation en eau potable de s’assurer que ces ouvrages ne risquent pas de contaminer la ressource en eau.