http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html
http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf
Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)
Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)
RAPPORT DE LA COMMISSION AUTONOMIE (Octobre 2009) (4/4)
…/…
3-Assurer le financement du cinquième risque pour aujourd’hui et demain
Socle de prise en charge par la solidarité nationale
Le socle de prise en charge doit correspondre à un ensemble de biens et de services qui ne peut être assuré que par la solidarité nationale afin de répondre de façon satisfaisante aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Au delà de ce socle, les biens et services complémentaires qui seraient souhaités par la personne concernée resteraient à sa charge.
La compensation de la perte d’autonomie doit prendre la forme d’une prestation d’un montant suffisant pour permettre la prise en charge des biens et des services issus de ce socle et la réalisation du projet de vie des personnes en perte d’autonomie. Elle doit intervenir en plus de la couverture des soins.
Pour répondre aux besoins qui seront nécessaires à l’horizon des prochaines décennies, un financement pérenne doit être recherché.
En conséquence, la commission est résolument favorable à la prise en compte du risque de perte d’autonomie dans le cadre de la protection sociale. A cette fin, elle se prononce en faveur de la création d’une couverture spécifique et obligatoire, au moyen d’une cotisation affectée, prélevée sur l’ensemble des revenus de chaque citoyen.
A court terme, la commission admet les redéploiements budgétaires, sous la réserve expresse qu’ils contribuent à une meilleure utilisation des ressources budgétaires et qu’ils n’aient pas pour effet de différer indéfiniment la réalisation de certains programmes dont le bien-fondé a été reconnu, tels que le redéploiement progressif de lits hospitaliers en lits médicaux sociaux.
Partenariat public-privé
La commission rejette tout recours à la prévoyance privée pour répondre au risque de développement de la perte d’autonomie. Cette prévoyance, qui ne pourrait être que facultative, reste à l’initiative de chaque personne et il ne paraît pas utile de prévoir de mesures incitatives dans ce domaine.
Mieux prendre en compte les capacités contributives des personnes