http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002219.html
Question écrite n° 02219 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déficience de l'évaluation des médicaments.
Diverses affaires ont montré l'insuffisance de ces évaluations et les risques encourus par la population.
En juin 2011 et suite à l'affaire du Mediator, un projet de loi (AN n° 3714, 13è leg) relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé avait été déposé pour répondre aux inquiétudes de la population sur les effets des produits sanitaires destinés à l'homme.
Au cours de son examen par le Sénat, de nombreuses avancées avaient été opérées, reprenant les conclusions de la mission commune d'information sur le Mediator.
Malheureusement, les députés étaient revenus sur la plupart de ces dispositions, vidant le nouveau texte de son ambition initiale. La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 a été adoptée, sans pour autant répondre aux principales interrogations des patients.
Les enjeux sanitaires, économiques et industriels sont trop souvent mêlés pour permettre une décision juste. Il semble donc nécessaire de revenir sur certaines dispositions traitant des liens d'intérêt entre tous les acteurs concernés, des essais comparatifs préalables à l'inscription d'un médicament ou encore de la gouvernance de ce système.
Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 – p. 583