Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208299.html

Question écrite n° 08299 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opération de réduction de corps au sein d'une concession funéraire. Actuellement, des défunts ayant un droit légitime à être inhumés dans une sépulture ne peuvent parfois pas être accueillis dans la concession familiale, faute de place disponible. Dès lors, s'est développée la pratique de réduction et de réunion de corps, qui consiste à rassembler dans un reliquaire les restes d'un défunt, afin d'introduire de nouveaux cercueils dans la concession. Dans le cas où les restes étaient conservés dans la concession, l'opération de réduction de corps pouvait auparavant être pratiquée avec la simple autorisation du titulaire de la sépulture.

Cependant, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé, dans un arrêt du 31 mai 2012, « qu'une opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune ». Cet arrêt rompt donc avec la jurisprudence du Conseil d'État du 11 décembre 1987 (n° 72998, commune de Contes c/ Cristini) limitant l'exhumation à l'opération qui a pour effet une modification de lieu de sépulture. Cette nouvelle obligation est contraignante pour les familles et les communes qui doivent parfois effectuer des démarches fastidieuses pour retrouver les descendants directs des défunts inhumés dans la concession. Par ailleurs, la nécessité d'obtenir l'accord de tous les plus proches parents, qu'ils soient héritiers ou non de la concession funéraire, peut entraîner d'importantes difficultés pour effectuer cette opération.

En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que la réglementation concernant les opérations de réduction ou de réunion de corps au sein d'une concession soit moins contraignante pour les familles et les communes.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3220

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 11 juillet 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/declaration-revenu.html

Où trouver des informations pratiques sur la déclaration d'impôt sur le revenu ?

Chaque année, la déclaration de l'impôt sur le revenu est préremplie par l'administration fiscale, selon les indications fournies par les employeurs et les organismes sociaux.

Le contribuable doit la vérifier, la corriger et la compléter le cas échéant, avant de la signer et de la retourner à l'administration.

En 2019, l'impôt est prélevé à la source. La déclaration de revenus reste nécessaire chaque année au printemps.

Actualité 2019 de l'impôt sur le revenu

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 9 juillet 2019 sur le site du Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13491?xtor=EPR-100.html

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change

Publié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (12/50) (28 07 2019)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 maxi par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Palmarès 2014 (suite)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

26/07/2019 - Avis de rappel d'un spay désodorisant fleurs blanches de marque DB
Nom du produit : Spay désodorisant fleurs blanches

Marque : DB

Risque : Autre blessure externe - Description : Lors de la manipulation, les soudures peuvent lâcher et le désodorisant peut ainsi être projeté.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le ramener en magasin Stokomani.

25/07/2019 - Avis de rappel d'un assureur Toucan Light de marque SIMOND
Nom du produit : Assureur Toucan Light

Marque : SIMOND

Référence : Assureur Toucan Light

Lot :  Depuis le 25/02/2019

Risque : Fracture de membres
Description : Dans le cas de l’assurage de 2 grimpeurs simultanément depuis le relais, si un des deux grimpeurs se met en tension sur la corde, le second grimpeur est bloqué.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le retourner en magasin.

25/07/2019 - Avis de rappel de mousqueton Rocky VIS de marque SIMOND
Nom du produit : Mousqueton Rocky VIS

Marque : SIMOND

Référence : 1760147 - 1759997

Lot : Entre le 05/12/18 et 04/07/19

Risque : Fracture de membres - Description : Sur certains mousquetons la bague a été montée à l’envers, ce qui peut entrainer un déverrouillage imprévisible du mousqueton.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et  vous rendre dans votre magasin Décathlon pour vérification et remboursement.

25/07/2019 - Avis de rappel de cartouches de masque de protection de marque 3M
Nom du produit : Cartouches de Masque de Protection

Marque : 3M

Référence : 3MA2P3 - 3MABEK1P3 -KIT PEINTURE/LASURE A2P36502 – KIT FILTRES 5935

Risque : Lésions respiratoires

Description : Erreur d'étiquetage indiquant une classe de protection inférieure.

Commentaire : Veuillez arrêter d’utiliser ce produit et le retourner en magasin (Leroy Merlin – Bricoman) pour remboursement.

24/07/2019 - Avis de rappel d'une bouillote Qui décide 2L de marque Derrière la Porte
Nom du produit : Bouillote Qui décide 2L

Marque : Derrière la Porte      Référence : D102-A010070

Risque : Brûlures

Description : Le réservoir en caoutchouc, en subissant des contraintes mécaniques trop élevées, peut se déformer jusqu’à se déchirer et libérer l’eau chaude.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le retourner pour remboursement.

24/07/2019 - Avis de rappel de Gants Pro'Leather Brown de marque FOUGANZA vendue chez DECATHLON
Nom du produit : Gants Pro'Leather Brown

Marque : FOUGANZA vendue chez DECATHLON
Référence : Ref 8326090 - Codes articles 545573/ 545574/ 545575/ 545578/545579/2015572

Lot : 54012117
Risque : Substance toxique / chimique
Description : Risque de réaction allergique

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit s’il appartient à ce lot et le ramener dans votre magasin.

23/07/2019 - Avis de rappel des lingettes démaquillantes peaux sèches et sensibles de marque SOOA
Nom du produit : Lingettes démaquillantes peaux sèches et sensibles

Marque : SOOA

Risque : Infection microbienne

Description : Présence d’un germe pouvant être à l’origine d’infections chez les personnes immunodéprimées et les patients atteints de mucoviscidose.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le ramener en magasin pour remboursement.

22/07/2019 - Avis de rappel de crème de citron crème hydratante cheveux et shampoing de marque LE PEIGNE VERT 
Nom du produit : Crème de citron crème hydratante cheveux et Shampoing

Marque : LE PEIGNE VERT

Référence : Crème 100 ml – Shampoing 250 et 500 ml

Risque : Présente un risque de confusion avec de véritables denrées alimentaires, risque d’étouffement en cas d’ingestion importante par un enfant.
Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19020659S.html

Question orale n° 0659S de M. Claude Nougein (sénateur de Corrèze) 

Monsieur le secrétaire d'État, en France, le permis de conduire représente une partie de la vie des citoyens, notamment des seniors, pour lesquels le papier rose représente le dernier sentiment de liberté et, en quelque sorte, un gage de bonne santé.

En effet, aucun contrôle obligatoire n'est imposé aux détenteurs du permis B en dehors des cas de maladies spécifiques. Seule une infraction au code de la route peut provoquer une visite médicale, notamment après une annulation ou une suspension de permis. Malheureusement, il est alors souvent trop tard.

Récemment encore, en Corrèze, un cas a provoqué une grande émotion : un dramatique accident sur un parking sécurisé a coûté la vie à un enfant de 15 mois ainsi que de multiples traumatismes physiques et moraux à ses parents.

Pourquoi évoquer cet événement ? Parce qu'il aurait pu, selon moi, être évité : la personne responsable du choc, âgée de 85 ans, souffrait de difficultés visuelles très importantes, mais conduisait pourtant.

Aujourd'hui, plusieurs pays imposent des contrôles périodiques d'aptitude à la conduite. La Suisse oblige les conducteurs de plus de 75 ans à se soumettre à un examen médical tous les deux ans. Aux Pays-Bas, au Danemark ou en Finlande, un tel test est obligatoire à partir de 70 ans ; il l'est plus tôt encore en Italie et au Portugal.

Les statistiques indiquent que les seniors ont moins d'accidents que les autres tranches d'âge d'automobilistes, mais aussi que ces accidents sont souvent plus graves. Alors qu'elles ne constituent que 19 % de la population globale, les personnes âgées représentent ainsi 25 % des personnes tuées sur la route.

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que le Gouvernement est soucieux de la lutte contre l'insécurité routière, je connais son engagement à ce sujet – nous l'avons vu avec les 80 kilomètres-heure notamment. Aussi, je tiens à vous interroger sur les perspectives envisagées par le Gouvernement à ce sujet. Ne pourrait-on réfléchir, dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, à mettre en place un dispositif de contrôle d'aptitude, comme c'est déjà le cas pour les permis poids lourd et super-lourd en France, avec une visite périodique tous les deux ans pour les plus de 80 ans ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019 p. 7776

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