Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309417.html 

Question écrite n° 09417 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé.

 
Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, par la caisse de retraite, à la personne qui les a pris en charge dans la limite des sommes qui restent dues au titre de la pension de vieillesse du défunt et d'un plafond de 2 286,74 €. 
Ces conditions de prise en charge sont bien moins favorables que le capital décès susceptible d'être versé par la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement des frais d'obsèques d'une personne active. En effet, il s'agit d'un montant forfaitaire fixé à 3 450 €, au 1er janvier 2018.

 
Il pourrait apparaître justifié qu'un capital forfaitaire de même niveau soit versé par la caisse de retraite pour la prise en charge des obsèques, particulièrement lorsque la personne décédée était depuis peu à la retraite, cinq ans par exemple, celle-ci ayant cotisé toute sa vie et perçu en retour un niveau de pension de retraite très limité.

 
Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de prendre en charge les frais d'obsèques d'une personne récemment à la retraite et décédée.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3249

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190410004.html

Question écrite n° 10004 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir l'application d'une mesure qui permettrait à tout un chacun de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment.

 
Jusqu'ici, les cartes de tiers payant permettaient aux mutuelles de garantir les paiements aux professionnels de santé. La possibilité donnée aux assurés de résilier leur contrat à tout moment ne permettra plus d'éditer des cartes d'assuré social à validité pré-établie.

 
Cette mesure pourrait aller à l'encontre du « reste à charge 0 » voulu par le Gouvernement et salutaire pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire l'avance de frais nécessaires à la sauvegarde de leur santé.

 
Elle pourrait avoir pour conséquence une augmentation des frais de gestion qui pourrait s'avérer considérable, diminuant d'autant les moyens affectés à la couverture des frais de maladie. 

Cette réforme risque également d'avoir pour effet de remettre en cause le principe de mutualisation des risques et d'encourager chacun à contractualiser en fonction de dépenses de santé déjà prévues, augmentant ainsi une hausse des frais médicaux. 

La possibilité de résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé ne saurait signifier le renoncement à la solidarité et à la prévention qui sont l'essence même des mutuelles. 

Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour sauvegarder notre système mutualiste et ses effets vertueux. 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 p. 3899

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19040760S.html

Question orale n° 0760S de M. Jean-Louis Tourenne (sénateur d’Ille-et-Vilaine)

Madame la secrétaire d'État, ma question sur le devenir de l'homéopathie précédait les conclusions de l'étude décidée par la Haute Autorité de santé, la HAS. Aussi, votre réponse ne pouvait être à l'époque que provisoire. Maintenant que ces conclusions vous ont été remises, est-il possible de connaître les décisions que vous serez amenée à prendre dans les jours qui viennent ?

Selon toute vraisemblance, vous vous orientez vers le déremboursement. J'imagine que vous avez étudié tous les scenarii possibles et leurs conséquences. Aussi avez-vous peut-être des réponses aux questions qui ne manqueront pas de se poser.

D'abord, j'évoquerai le nombre d'emplois menacés, dommage collatéral extrêmement grave et tragique pour les familles concernées. A-t-on pu estimer les conséquences sur l'emploi, s'il y en a, et imaginer les mesures d'accompagnement nécessaires pour les employés ?

Notons tout de même qu'il s'agirait d'une économie sans doute illusoire, éphémère et très faible : 55 millions d'euros pour le budget de la sécurité sociale, qui dépasse les 500 milliards. Cependant, s'il est démontré que les médicaments homéopathiques sont de nul effet, l'économie même homéopathique ne saurait être négligée.

Toutefois, 56 % des Français disent avoir eu recours à l'homéopathie et s'en être bien trouvés. Comment réagiront-ils alors qu'ils considèrent que l'action d'une molécule dépend tout autant de ses caractéristiques propres que de celles du milieu sur lequel elle agit ? Quel sera leur comportement face au déremboursement ? Vont-ils perdre toute confiance en un produit dont ils pensaient – à tort ou à raison – qu'il leur permettait de mieux vivre ? Continueront-ils de les utiliser ou auront-ils recours à des médicaments conventionnés ?

Décider du déremboursement n'aura-t-il pas des conséquences fâcheuses sur cette autre philosophie de la médecine qu'est l'homéopathie ? C'est une autre façon de considérer le patient, une philosophie qui a fait évoluer la médecine tout entière et continue de le faire, une approche globale qui appréhende la maladie comme la résultante d'un désaccord entre le corps et l'esprit.

Un tiers des médecins ont prescrit des médicaments homéopathiques et un grand nombre d'entre eux, convaincus, consacrent davantage de temps et d'écoute à leurs patients que leurs confrères.

Quelles motivations peuvent conduire au déremboursement ?

Il n'y a pas d'effet secondaire ; le seul risque résulterait d'une possible tendance du malade à différer le traitement adapté à une maladie grave. Mais est-ce le cas ? A-t-on réalisé une étude sur ce point ?

Quelle que soit votre décision, je souhaite – et je suis sûr que telle est votre intention – que soient bien prises en compte et en charge toutes les conséquences.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019 p. 7780

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 juin 2019 sur le site du Chèque Emploi Service Universel (cliquer ici pour accéder au site du CESU)

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/quels-sont-les-avantages-du-serv.html

Quels sont les avantages du service Cesu + ?

03/06/2019

Plus simple, plus clair, plus rapide, à compter de la fin du mois de juin, le nouveau service Cesu+ vous permettra de confier au Cesu l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Avec l’accord de celui-ci, vous pourrez activer cette option accessible depuis votre compte en ligne.

Pour bénéficier des avantages du service Cesu+, en tant qu’employeur vous devez :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208803.html

Question écrite n° 08803 de Mme Évelyne Perrot (sénatrice de l’Aube)

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui devrait être applicable au 1er janvier 2020.

Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Dès lors, les donneurs d'ordres ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance.

Elle lui demande donc si elle peut lui indiquer comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.

Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 p. 876

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 14 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13221?xtor=EPR-100.html

Médicaments homéopathiques : quelle prise en charge ?

Publié le 14 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que les médicaments homéopathiques sont aujourd'hui remboursés aux taux de 30 % par l'Assurance maladie, qu'en est-il de la position du ministère des Solidarités et de la Santé en matière de prise en charge de ce type de médicaments ? C'est le sens de la question posée par une sénatrice au ministère.

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