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protection sociale - Page 15

  • Téléconsultation : modalités (18 09 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12862?xtor=EPR-100.html

    Les téléconsultations médicales pour tous : c'est pour quand ?

    Publié le 07 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si on a souvent parlé de télémédecine, c'est vraiment à partir du 15 septembre 2018 qu'elle devrait devenir une pratique médicale quotidienne en France avec la possibilité pour les patients de recourir à la téléconsultation en particulier pour ceux ayant des problèmes de mobilité.

    À partir du 15 septembre 2018, il va être possible à tout assuré (quel que soit son lieu de résidence) et à tout médecin (quelle que soit sa spécialité) de recourir à une téléconsultation (examen médical par visioconférence).

    La téléconsultation s'inscrit dans un parcours de soins et doit donc passer par le médecin traitant du patient. L'opportunité du recours à la téléconsultation est appréciée au cas par cas par le médecin traitant et le médecin correspondant. Tout patient, si son état est compatible avec ce mode d'examen, peut bénéficier d'une téléconsultation, après avoir été informé des conditions de sa réalisation et avec son accord.

    L'acte de téléconsultation (examen médical par visioconférence) s'alignera sur le tarif d'une consultation classique en face à face. Ainsi, pour les médecins généralistes de secteur 1 par exemple, la téléconsultation sera remboursée sur la base de 25 €.

    Cette téléconsultation sera prise en charge comme une consultation classique (70 % remboursés par l'Assurance Maladie et 30 % remboursés par la complémentaire) avec application du tiers payant dans son intégralité pour tous les patients pour lesquels il constitue un droit (patients en ALD, femmes enceintes, bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS). Les modes de paiement seront les mêmes que pour une consultation en face à face.

    Comment se passe une téléconsultation ?

    La consultation à distance est réalisée entre un médecin et un patient (qui peut être assisté par un autre professionnel de santé). Elle se déroule comme n'importe quelle consultation, en partant d'une demande de rendez-vous.

    Elle comporte :

    • un entretien avec le patient ;
    • l'examen de documents transmis par le patient ou par son représentant ;
    • éventuellement un examen clinique (s'il est accompagné d'un professionnel de santé ou si l'équipement disponible le permet) ;
    • si nécessaire, une prescription télétransmise par un moyen sécurisé.

    Le compte rendu de la consultation est porté au dossier patient du médecin téléconsultant et une copie est transmise au médecin traitant et au médecin ayant sollicité l'acte.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Protection Sociale : financement (29 08 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/financement-protection-sociale-quelles-perspectives-2018.html?xtor=EPR-56.html

    Financement de la protection sociale : quelles perspectives en 2018 ?

    Dans son rapport remis en mai 2018, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) s’attache plus particulièrement aux conséquences et à la cohérence des principales mesures des lois financières de l’automne 2017 (loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) pour la protection sociale.

    Les perspectives financières des régimes de protection sociale en 2018

    Trois séries de mesures d’une “ampleur financière inhabituelle” ont des incidences sur le financement des différents risques de la protection sociale et sur la cohérence d’ensemble d’affectation des recettes aux politiques qu’elles financent :

    • la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, effectuée en contrepartie de la baisse ou de la suppression de certaines cotisations des salariés et des travailleurs indépendants (assurance chômage, maladie et famille) entraîne en 2018 des réallocations importantes des prélèvements affectés aux régimes sociaux ;
    • l’intégration en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit de taxe sur les salaires (CITS) dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales employeurs doit conduire l’État à préciser (à l’automne 2018), les modalités de compensation par l’État aux organismes sociaux de leurs moindres recettes ;
    • l’introduction dans le projet de loi“pour la liberté de choisir son avenir professionnel” de dispositions qui ouvrent la voie à une affectation d’une “fraction de la CSG” à l’Unédic.

    Les éclairages du Haut Conseil

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  • Alzheimer : déremboursement de médicaments (17 08 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806419.html

    Question écrite n° 06419 de M. Jean-Claude Tissot  (sénateur de la Loire)

    Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé, à compter du 1er août 2018, de quatre médicaments prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer. Cette décision apparaît comme injustifiée pour la majorité des professionnels de santé au regard de l'action de ces spécialités, reconnues pour retarder le processus de dégradation de l'état des patients dans les premières années de la maladie. Elle suscite la colère des malades et de leurs familles, ainsi que des associations qui les accompagnent, comme France Alzheimer.

     

    Le déremboursement total de ces produits aura en effet comme première conséquence d'empêcher certains malades de se soigner pour des raisons financières. Avec près de 900 000 personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et 250 000 nouveaux cas détectés chaque année, il semble incongru de réduire les moyens affectés à la nécessaire lutte contre cette maladie.

     

    Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en parallèle pour améliorer la prise en charge des personnes malades et de leurs proches, ainsi que la recherche sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées.

     

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 p. 4192

     

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  • Maladie cœliaque : prise en charge (12 07 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404510.html

     

    Question écrite n° 04510 de M. Bruno Gilles (sénateur des Bouches-du-Rhône)

    Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie cœliaque, une des maladies digestives les plus répandues qui se caractérise par une intolérance au gluten. Elle provoque une atrophie villositaire, crée une mauvaise absorption de nutriments et favorise ultérieurement d'autres maladies graves comme un cancer.

     
    Il n'existe à ce jour aucun traitement médicamenteux. Seul un régime alimentaire sans gluten doit être adopté. Il y aurait 500 000 personnes souffrant de cette maladie en France tandis qu'une personne sur 100 développerait cette maladie en Europe.

     
    En 2015, le ministère de la santé avait annoncé la saisine de la Haute Autorité de santé pour mettre à jour le diagnostic, les bonnes pratiques et la prise en charge de cette maladie. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer les travaux qui auraient été engagés par la Haute Autorité de santé ainsi que de lui faire connaître les conclusions.

     
    Il lui demande, en outre, de préciser si elle envisage d'inclure la prise en charge de cette maladie dans la stratégie de santé que le Gouvernement compte mettre en œuvre et visant à favoriser le développement d'une médecine plus prédictive. 

     

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 p. 3143

     

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  • Optique et audioprothèse ; information consommateurs (4/4) (08 09 2017)

    Nous proposons sur 4 jours, 3 fiches pratiques sur les Dispositifs médicaux (17 05 2017), l’Optique (24 03 2016) et les Appareils auditifs (14 10 2016) suivies d’une note réglementaire (22 05 2017) publiées sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Dispositifs-medicaux.html

    Renforcer l’information des consommateurs dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse - 22/05/2017

    Deux arrêtés renforçant l’information du consommateur dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse ont été publiés au Journal officiel du 4 mai 2017. Ils entreront en vigueur le 1erjanvier 2018.

     

    Le premier arrêté relatif à l’information fournie en matière de conditions de vente des produits et prestations d’optique et d’appareillage auditif a pour vocation d’assurer une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués.

    En matière d’optique, il exige notamment une présentation précise et complète des caractéristiques des verres et montures, comme des traitements optionnels mis en œuvre. Il prévoit :

    • l’affichage en magasin de la remise obligatoire d’un devis avant tout achat,
    • l’affichage lisible de l’extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l’intitulé des prestations effectuées par l’opticien ou l’audioprothésiste,
    • le contenu et la présentation normalisée des devis remis avant la vente des produits et prestations,
    • le contenu du modèle de la note.

    Ce nouvel arrêté clarifie le contenu des devis actuels en opérant, tel que voulu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, une dissociation tarifaire entre produits et prestations. Les nouveaux devis faciliteront les comparaisons par les consommateurs et les renseigneront plus directement sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé ainsi que le montant du reste à charge.

    En matière d’audioprothèse, le texte rappelle le caractère non-optionnel des services associés à l’appareillage auditif et spécifie au sein du devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l’appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur, si cet appareillage fait l’objet d’un remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

    Le second arrêté relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique et d’audioprothèse précise les informations devant accompagner la délivrance de chaque dispositif médical (verres correcteurs, audioprothèses, etc.), dont l’identité et l’adresse du fabricant, afin d’en améliorer la traçabilité.

     

    Cette nouvelle réglementation est applicable au 1er janvier 2018

  • Appareils auditifs (3/4) (07 09 2017)

    Nous proposons sur 4 jours, 3 fiches pratiques sur les Dispositifs médicaux (17 05 2017), l’Optique (24 03 2016) et les Appareils auditifs (14 10 2016), suivies d’une note réglementaire (22 05 2017) publiées sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/appareils-auditifs-obligations-professionnels.html

    Appareils auditifs : obligations des professionnels - 14/10/2016

     

    Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, les besoins en appareils auditifs sont en pleine expansion.

    Un appareil auditif est un "appareil électronique correcteur de surdité" possédant « une variation du niveau de sortie en fonction de la fréquence» destiné à être utilisé chez des personnes malentendantes pour remédier à une déficience auditive ou une surdité.

      

    Il répond à la définition du dispositif médical au sens de l’article L. 5211-1 du Code de la santé publique (CSP) et à des normes spécifiques, notamment le marquage « CE » prévu à l’article L. 5211-3 du code précité.

     

     

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