Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208803.html

Question écrite n° 08803 de Mme Évelyne Perrot (sénatrice de l’Aube)

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui devrait être applicable au 1er janvier 2020.

Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Dès lors, les donneurs d'ordres ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance.

Elle lui demande donc si elle peut lui indiquer comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.

Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 p. 876

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 14 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13221?xtor=EPR-100.html

Médicaments homéopathiques : quelle prise en charge ?

Publié le 14 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que les médicaments homéopathiques sont aujourd'hui remboursés aux taux de 30 % par l'Assurance maladie, qu'en est-il de la position du ministère des Solidarités et de la Santé en matière de prise en charge de ce type de médicaments ? C'est le sens de la question posée par une sénatrice au ministère.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108538.html

Question écrite n° 08538 de M. Éric Gold (sénateur du Puy-de-Dôme)

Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par les personnes handicapées travaillant en établissement d'aide par le travail (ESAT), en entreprise adaptée (EA) ou en tant que travailleur indépendant en situation de handicap (TIH), après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Si cette loi vise notamment à renforcer l'intégration professionnelle des personnes handicapées, elle suscite des craintes en raison des modifications apportées par l'article 67 au code du travail.

Désormais, les contrats de sous-traitance passés par des entreprises ou collectivités avec des ESAT, EA ou TIH ne pourront plus être comptabilisés dans le cadre de l'obligation d'emploi. Les travailleurs nécessitant un accompagnement, et leurs familles, craignent ainsi une baisse d'activité et une fragilisation du système. Aussi, il lui demande quelles garanties peuvent être apportées à ces personnes qui désirent préserver leur équilibre personnel et professionnel grâce au travail adapté.

Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 602

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107623.html

Question écrite n° 07623 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le ″100 % santé″ pour éviter toute subsistance du reste à charge subi.

Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leur lunette est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 € en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri du aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !).

 
Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du ″100 % santé″.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - p. 704

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 27 décembre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/dmp/dossier-medical-partage-mise-oeuvre-deux-decennies.html?xtor=EPR-56.html

Dossier médical partagé : une mise en œuvre sur deux décennies

le 27 décembre 2018

Le 6 novembre 2018, la ministre de la santé a annoncé la généralisation du dossier médical partagé (DMP) numérique à 40 millions de personnes d’ici cinq ans. Assimilé à un carnet de santé numérique, le DMP a été prévu par une loi de 2004 sous le nom de dossier médical personnel.

Piloté depuis 2016 par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), le dossier médical partagé (DMP) doit permettre de faciliter la communication entre les patients et les professionnels de santé.

Un carnet de santé numérique

Le DMP est conçu pour mettre à la disposition de chaque bénéficiaire de l’assurance maladie un dossier médical électronique sécurisé, placé sous son contrôle et accessible par internet. Il est ouvert à l’ensemble des assurés à partir de 16 ans. Pour la plupart des assurés majeurs, le DMP peut être créé en ligne. Pour certains régimes particuliers, le DMP peut être ouvert en pharmacie ou auprès d’un professionnel de santé équipés d’outils informatiques adaptés ou encore auprès d’un conseiller de l’organisme d’assurance maladie d’affiliation.

Il peut contenir les informations suivantes :

• l’historique des soins des 24 derniers mois. La carte d’assuré social contient, elle, l’historique des remboursements sur les douze derniers mois ;
• les résultats d’examens (radios, analyses biologiques) ;
• les coordonnées des proches à prévenir en cas d’urgence ;
• les antécédents médicaux (pathologies, allergies) ;
• les comptes rendus d’hospitalisation ;
• les directives anticipées de fin de vie.

L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est d’améliorer la qualité et l’efficacité des soins, de lutter contre les interactions médicamenteuses dangereuses et d’éviter des répétitions inutiles et coûteuses d’examens médicaux ou de prescriptions.

Le DMP a également pour ambition de responsabiliser le patient dans son parcours de soins. Lui seul, en effet, peut autoriser les professionnels de santé à consulter et à alimenter son DMP. L’accès au DMP d’un patient est réservé au patient ainsi qu’aux professionnels de santé expressément autorisés ou réputés l’être, du fait de leur appartenance à son équipe de soins. Toute décision concernant l’autorisation de consultation du carnet de santé numérique est soumise à l’autorisation de son détenteur. Les services d’urgence peuvent y accéder sauf mention contraire du détenteur d’un DMP.

En dehors du médecin traitant, les médecins sont uniquement habilités à consulter certaines catégories de données dont la liste est fixée dans une matrice d’habilitations des professionnels de santé, élaborée par le ministère de la santé.

Les titulaires d’un DMP peuvent consulter à tout moment la liste des personnes qui ont accédé aux données. La matrice d’habilitations des professionnels de santé précise que : "Tout accès en dehors des règles précitées est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, conformément au droit pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions disciplinaires de l’ordre".

Une mise en œuvre longue et chaotique

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18120593G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0593G de M. Martin Lévrier (sénateur des Yvelines)

Madame la secrétaire d'État, lundi 3 décembre 2018, le Parlement a adopté la loi de financement de la sécurité sociale par laquelle sera mis en place le « reste à charge zéro ». Cette mesure, qui doit garantir à tous, d'ici à 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs, est une promesse de gain de pouvoir d'achat, en particulier pour les retraités.

 
Aujourd'hui, en France, deux retraités malentendants sur trois ne sont pas appareillés et, lorsqu'ils peuvent l'être, leur reste à charge s'élève à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros. 

Il me faut faire un rappel ici. Les mutuelles dégagent des bénéfices très importants : elles recueillent 36 milliards d'euros et leurs frais de gestion s'élèvent à 25 %. Pour mémoire, la majorité du Sénat avait envisagé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de les taxer à hauteur de 1 milliard.

 
J'en reviens aux négociations liées au reste à charge zéro, ou RAC 0.

 
Un équilibre global a été recherché avec l'ensemble des acteurs concernés. La CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie, s'est engagée à couvrir les trois quarts du coût de la réforme, le quart restant ayant été négocié par le Gouvernement avec les mutuelles. 

À l'issue de ces échanges, les mutuelles se sont engagées à prendre à leur charge le quart restant du coût, en le fléchant sur leurs bénéfices, pour geler le prix de leurs cotisations. Cet effort permet la mise en place progressive du RAC 0, dans un cadre financier réalisable. 

Aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, alors que nous multiplions les mesures pour rendre du pouvoir d'achat aux Français, les mutuelles semblent revenir sur leurs engagements. Certaines auraient même annoncé par courrier à leurs adhérents des augmentations plus que substantielles. 

Ma question est simple. Mme la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre pour les en dissuader et pour préserver le pouvoir d'achat d'un grand nombre de nos concitoyens ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/12/2018 - page 21588

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