Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 1^er décembre 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15337?xtor=EPR-100.html

Doublement de la durée du congé de présence parentale dans certaines conditions

Publié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Vous êtes parent d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave ? Vous êtes bénéficiaire du congé de présence parentale (CPP) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ? Depuis novembre 2021, le nombre de jours maximum du congé indemnisé par l'allocation peut être doublé dans certains cas. C'est ce que prévoit la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021.

Un salarié ayant un enfant malade ou handicapé nécessitant sa présence soutenue peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de présence parentale. Sa durée peut être doublée, soit 620 jours en tout, dans certaines situations. La loi du 15 novembre 2021 prévoit en effet le renouvellement du droit à congé indemnisé lorsque le plafond de 310 jours est atteint avant la fin de la période des 3 ans. Service-Public.fr vous explique ce que change la loi.

Qu'est-ce que le Congé de présence parentale ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 décembre 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15342.html

Ce qui change en décembre 2021

Publié le 02 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Coup de pouce exceptionnel du chèque énergie, dose de rappel obligatoire pour garder son passe sanitaire, dose de rappel pour tous les adultes, nouvelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage, nouveau protocole sanitaire en entreprise et pour faire du sport, augmentation du plafond des chèques-cadeaux d'entreprises... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative de décembre 2021. (les liens proposés sous les thèmes renvoient aux fiches correspondantes sur le site Service-public)

Travail

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 novembre 2021 sur le site du Conseil d’Etat (cliquer ici pour accéder au site du Conseil d’Etat)

https://www.conseil-etat.fr/ressources/etudes-publications/rapports-etudes/etudes/conditions-de-ressources-dans-les-politiques-sociales-15-propositions-pour-simplifier-et-harmoniser-leur-prise-en-compte.html

Conditions de ressources dans les politiques sociales...

S’il existe en France de nombreux dispositifs d’aides sociales au niveau national et local, leurs règles d’attribution sont aujourd’hui complexes et manquent d’une vision d’ensemble. Pénalisant les plus fragiles qui y ont droit, elles rendent également difficile le travail des administrations chargées d’attribuer près de 120 milliards d’euros de prestations par an. Missionné par le Premier ministre, le Conseil d'État présente aujourd’hui une feuille de route de 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales. Alors qu’il existe aujourd’hui quatre grandes familles de bases ressources, elles-mêmes caractérisées par une grande diversité interne, cette feuille de route doit permettre de converger vers deux types de bases ressources : la première pour les aides s’appuyant sur le système fiscal, tandis que la seconde concernerait toutes les prestations relevant des familles du RSA, du minimum vieillesse (ASPA) et de l’aide sociale légale

Revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d’autonomie, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation rentrée scolaire, prêt à taux zéro, chèque "énergie", tarifs sociaux dans les cantines scolaires… Les politiques sociales s’appuient sur de nombreuses aides attribuées selon les ressources des bénéficiaires.

Un système complexe, sans véritable vision d’ensemble

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 août 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210421863.html

Question écrite n° 21863 de Mme Marie Evrard (sénatrice de l’Yonne)

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le secteur de l'aide à domicile.

Alors que la grande majorité des personnes âgées souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible et que le vieillissement de la population va s'accélérer d'ici à 2050, les services d'aide et d'accompagnement à domicile vont voir leur rôle renforcé dans les années à venir. Ils assurent déjà depuis le début de la crise sanitaire la continuité de l'accompagnement à l'autonomie des plus fragiles et jouent un rôle essentiel pour permettre aux hôpitaux et aux services d'urgence de ne pas être submergés.

Or, ces emplois souffrent d'un manque d'attractivité en raison non seulement de la pénibilité de leur exercice, mais aussi faute de salaires attractifs. Pourtant, ses salariés sont indispensables pour le maintien de nos aînés à domicile.

La revalorisation des métiers à domicile passe par l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile. En effet, cet avenant révise en profondeur la classification des emplois et des rémunérations, permettant de nouvelles perspectives de carrière et une revalorisation des salaires d'environ 15 %.

Or, la commission nationale d'agrément a émis un effet défavorable le 12 novembre 2020 à l'agrément de l'avenant n° 43.

Parce que la reconnaissance du secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile demeure une nécessité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les discussions des partenaires sociaux de la branche pour examiner les conditions dans lesquelles cet avenant pourrait être mis en œuvre progressivement. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il estime que ces discussions seront conclues pour permettre ainsi une juste reconnaissance de ce secteur d'activité, source d'emplois à condition d'être attractif.

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé – Autonomie publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4834

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 août 2021 sur le site Service-public  (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15088.html 

Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée dans 10 départements

Publié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1^er octobre 2021, l'expérimentation de la carte vitale dématérialisée mise en place depuis 2 ans dans les départements du Rhône et des Alpes-Maritimes, va être étendue à d'autres départements. Un décret paru au Journal officiel le 1^er août 2021 prévoit que les caisses d'Assurance Maladie situées dans les zones expérimentales pourront jusqu'au 31 décembre 2022 délivrer gratuitement, à titre expérimental une e-carte d'assurance maladie à leurs assurés. Le détail avec Service-Public.fr.

Quels sont les départements concernés ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée sur le site de l’URSSAF (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

https://www.urssaf.fr/portail/home/particulier-employeur.html

Particulier employeur et Salarié à domicile

Pour être aidé au quotidien ou faire garder votre enfant, vous pouvez embaucher directement un salarié ou avoir recours à une association ou une entreprise mandataire qui sélectionne des candidats et accomplit, à votre place, certaines formalités administratives.

Dans ces deux cas, vous êtes l’employeur de la personne qui travaille pour vous.

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