Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325284.html

Question écrite n° 25284 de M. Alain Vasselle (sénateur de l’Oise)

Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes exprimées par le secteur de l'audioprothèse.

 
Il lui rappelle que ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 de nos concitoyens alors qu'un million de personnes devrait être équipées et ne le sont pas pour l'instant. Dans un souci d'information, la profession souhaiterait que les pouvoirs publics confirment que l'audioprothèse relève bien du domaine de la santé et non des biens de consommations. 

Plutôt que de constater la grande efficience du secteur de l'audioprothèse et ses résultats exceptionnels au vu du faible remboursement aux personnes pourvues de d'audioprothèse et d'admettre qu'une hausse du remboursement relève des autorités de santé, l'autorité de la concurrence préconise des dispositions qui conduiraient à une augmentation des prix et à une diminution de la qualité. L'autorité de santé avait pourtant rappelé elle-même les limites de la concurrence en santé en précisant que la spécificité des missions de santé interdit que le droit à la concurrence en devienne le seul régulateur.

 
Il constate qu'affirmer que la seule action du marché peut réduire le reste à charge pour nos concitoyens dénature le débat public.

 
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer et de faciliter l'accès à l'audioprothèse en diminuant le reste à charge pour les patients. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1081

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224931.html

Question écrite n° 24931 de M. Cédric Perrin (sénateur du Territoire de Belfort)

Cédric Perrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la haute autorité de santé (HAS) en matière de traitement contre l'arthrose.

Dans le cadre du renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques. Elle a conclu à un service rendu insuffisant pour le maintien de l'inscription de ces produits sur la LPP et a estimé que leur efficacité était insuffisante pour justifier de leur prise en charge par la collectivité.

Or, cette décision est en contradiction avec l'appréciation des médecins rhumatologues selon lesquels ces produits permettent une amélioration constatée par les patients. Selon les professionnels, ces traitements répondent par ailleurs à un besoin non couvert par des moyens non pharmacologiques (activité physique régulière, kinésithérapie etc.) et des traitements médicamenteux (échec des antalgiques ou des anti-inflammatoires non stéroïdes par exemple). 

Fort de ce diagnostic, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision préjudiciable pour les revenus les plus faibles, et contraire aux recommandations en matière de prévention des maladies.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 838

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018214.html

Question écrite n° 18214 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance du reste à charge des patients appareillés d'audioprothèses. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir dénonce le coût prohibitif d'un appareil auditif, estimé en moyenne à 1 550 euros, coût qui est généralement doublé, car les malentendants ont souvent besoin d'équiper leurs deux oreilles.

 
Ainsi, sur les 3 100 euros déboursés, une infime partie seulement sera remboursée par la sécurité sociale et les mutuelles, laissant plus de 2 000 euros à la charge des patients. 
L'association de consommateurs réclame une refonte de la profession des audioprothésistes en relevant le numerus clausus car aujourd'hui, du fait de leur nombre restreint et du manque de concurrence, ceux-ci tirent divers avantages (rémunération conséquente, faibles charges…) qui semblent démesurés eu égard au coût supporté par les malentendants.

 
Les professionnels prônent, quant à eux, un meilleur remboursement par l'assurance maladie, comme cela se pratique en Allemagne où la prise en charge est sept fois supérieure à celle de la France. Cette problématique a été abordée dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 406 (Sénat, 2014-2015) de modernisation de notre système de santé.

 
Ainsi, au regard des arguments avancés par l'association UFC-Que choisir et les audioprothésistes, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour diminuer nettement le coût d'un appareil auditif supporté par un patient.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 270

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923179.html

Question écrite n° 23179 de Mme Marie-Christine Blandin (sénateur du Nord)

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Tarlov.

 
La qualification de situation de handicap et les possibilités qu'elle ouvre étant directement liées à un juste diagnostic, suivi d'un bon enregistrement de la pathologie, il est important que les arbitrages du ministère sur la maladie de Tarlov soient mieux appliqués.

 
Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures sont prises pour une meilleure prise en charge de la maladie de Tarlov en France : comment sont sensibilisées les caisses primaires d'assurance maladie et comment, dans les hôpitaux et cliniques où interviennent les neurochirurgiens impliqués, l'administration dispose des procédures et justes références « orphanet ». 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 381

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717417.html

Question écrite n° 17417 de M. Marc Daunis (sénateur des Alpes-Maritimes)

Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'abandon progressif de la prise en charge de l'arthrose par l'assurance maladie en France.

Après le déremboursement des médicaments anti-arthrosiques symptomatiques à action lente (AASAL) décidé par le Gouvernement en mars 2015, le maintien du remboursement des acides hyaluroniques intra-articulaires (AH-IA) semble remis en cause.

La commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) au sein de la Haute autorité de santé a, très récemment, rendu plusieurs avis négatifs concernant le remboursement de ces dispositifs médicaux, dont l'un porte sur le Sinovial, spécialité des laboratoires Genévrier implantés à Sophia-Antipolis. Les laboratoires doivent déjà faire face à une forte contraction de leur activité suite au déremboursement des AASAL. L'abandon de la prise en charge du Sinovial entraînerait des conséquences économiques et sociales non-négligeables.

Compte tenu des millions de patients souffrant d'arthrose, il lui demande de préciser les dispositions que comptent prendre le Gouvernement, afin de ne pas s'éloigner des objectifs de santé publique et de maintenir l'attractivité du territoire.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 p. 82

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013310.html

Question écrite n° 13310 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Les tarifs des soins dentaires font partie des tarifs les plus élevés à l'acte et des moins bien remboursés par la sécurité sociale. Face à ce constat, nombre de nos concitoyens renonceraient à des soins principalement pour des raisons financières. 42 % selon une enquête de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France effectuée en 2012.

L'enquête rappelait le coût moyen d'un implant dentaire estimé à 2 000 euros et l'exemple d'une personne âgée de 50 ans avec cinq dents abîmées. Si elle souhaite tout refaire cela lui reviendrait à 5 000 euros en moyenne, une somme importante pour les ménages les moins favorisés, qui bien souvent ne peuvent accéder aux garanties d'une mutuelle complémentaire. Depuis, la situation ne s'est guère améliorée, bien au contraire. Pourtant les soins dentaires ne sont pas des actes de complaisance ou d'esthétique.

L'enquête de l'ARS d'Île-de-France soulignait également le faible remboursement des soins de base par la sécurité sociale qui n'a pas augmenté sa participation depuis 50 ans. Les dentistes répercuteraient ces soins de base peu rémunérés en facturant plus cher les couronnes et les implants. C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessité d'un accès égal aux soins de santé, il lui demande les mesures envisagées pour améliorer le remboursement des soins dentaires. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5305

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