Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-121304QE.htm

Question n° 121304 de M. Denis Jacquat (député UMP de Moselle)

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011.

Pour mieux connaître et réguler les dépenses d'ALD (affections de longue durée) dans la prise en charge à 100 % de dépenses de santé par la sécurité sociale, la Cour des comptes suggère d'établir de manière méthodologiquement solide la réalité du coût du dispositif en ville comme à l'hôpital et de sa progression tendancielle.

Aussi, elle propose de poursuivre la révision de la liste des ALD, et d'examiner la faisabilité technique de l'association, conformément aux textes existants, d'un critère de coût aux critères médicaux pour l'admission dans le dispositif.

Enfin, la Cour des comptes préconise de veiller à l'application stricte et harmonisée par les médecins conseils de l'assurance maladie des diverses dispositions et recommandations relatives à l'admission et à la sortie du dispositif.

Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012 p. 3697

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Extraits (synthèse) d’un rapport publié en avril 2012 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS, ou au rapport pdf)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1265304/evaluation-des-dispositifs-medicaux-et-prestations-associees-pour-loxygenotherapie-a-domicile.html

http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2012-07/texte_court_rapport_oxygenotherapie_2012_06_08.pdf

Evaluation des dispositifs médicaux et prestations associées pour l’oxygénothérapie à domicile

« Haute Autorité de Santé. Oxygénothérapie à domicile. Dispositifs médicaux et prestations associées pour traitement de l'insuffisance respiratoire et de l'apnée du sommeil. Révision de catégories homogènes de dispositifs médicaux. Saint Denis La Plaine: HAS; 2012 »

Synthèse :

Les objectifs de l’évaluation sont :

- d’évaluer l'intérêt des prestations et des dispositifs médicaux de l’oxygénothérapie à domicile en définissant leurs indications, leur rapport effet thérapeutique/risques, leur place dans la stratégie thérapeutique,

- d’évaluer leur intérêt en santé publique en prenant en compte la gravité de la pathologie et selon que le besoin est déjà couvert ou non,

- de définir le contenu des prestations en fonction des indications,

- de définir des caractéristiques techniques communes à une même catégorie de dispositifs utilisés dans les mêmes indications,

- de préciser, si besoin, des conditions de prescription et d'utilisation,

- de comparer les dispositifs entre eux au sein d'une même indication,

 - d’estimer les populations cibles.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120322812.html

Question écrite n° 22812 de M. Roland Povinelli (sénateur socialiste des Bouches-du-Rhône) publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 625

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'impact du conditionnement des médicaments par rapport aux indications, posologie et durée de traitement.

En effet, près d'un médicament sur deux remboursé ne serait pas consommé. Ce reliquat de médicaments représente un danger. Il peut être à l'origine de dérives (automédication, abus de traitements sans prescription) qui peuvent altérer la santé des personnes. Une bonne partie de ce gaspillage se retrouve également dans les décharges avec une pollution certaine mais inconnue quant à sa nature et à son importance.

Il lui demande de bien vouloir envisager un système de conditionnement qui permettrait de ne délivrer que la stricte quantité prescrite ce qui permettrait de réaliser de conséquentes économies sur nos dépenses de santé et d'assurer la protection de la population.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1172

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109676QE.htm

Question n° 109676 de Mme Monique Boulestin (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Haute-Vienne) publiée au JO le 31/05/2011 p. 5694

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse envisagée du remboursement des appareils de correction auditive. Alors qu'un appareillage coûte en moyenne 1 750 euros par oreille, la sécurité sociale ne rembourse à l'heure actuelle que 65 % d'une base établie à 199,71 euros, soit 129 euros. C'est pourquoi une baisse de remboursement passant de 65 % à 60 % serait perçue, dans le contexte actuel, comme une provocation par les quelque 6 millions de personnes atteintes de troubles auditifs.

Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès à ce type d'appareillage, notamment pour les plus démunis qui, faute de remboursement suffisant, en sont réduits à renoncer à ces équipements, ce qui les condamne à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 03/01/2012  p. 139

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110919976.html

Question écrite n° 19976 de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC) publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2311

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève la nouvelle taxe sur les assurances complémentaires de santé afin de contribuer au financement de la dette sociale.

En effet, l'instauration de cette taxe, qui concerne les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé par le biais de la création d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale, a pour conséquence inéluctable l'augmentation des cotisations d'affiliation aux mutuelles complémentaires. Ces contrats ont été mis en place pour encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés.

Il existe ainsi un risque certain que cette nouvelle augmentation, qui fait suite aux 5,9 % déjà prélevés en 2009 pour financer la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, mette hors de portée l'affiliation à une mutuelle pour certains de nos concitoyens aux moyens limités et les empêche, eux et leur famille, de bénéficier de soins médicaux qui leur seraient nécessaires. Face au désengagement de l'assurance maladie qui rend indispensable la souscription d'un contrat complémentaire santé, l'accès aux soins doit rester accessible à tous.

Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rééquilibrer ces mesures à l'occasion de l'examen des projets de lois qui seront discutés prochainement afin que les citoyens puissent continuer à bénéficier d'une protection sociale solidaire et juste.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 499

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Communiqué de presse publié le 3 février 2012 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1196105/cancer-du-sein-un-nouveau-souffle-pour-le-depistage-organise?xtmc=&xtcr=7.html

Cancer du sein, un nouveau souffle pour le dépistage organisé

Depuis 2004, la France a mis en place un dépistage organisé du cancer du sein afin de permettre à toutes les femmes de 50 à 74 ans d’accéder à une prise en charge précoce et de qualité. Ce dispositif national coexiste avec un dépistage individuel. Il ne bénéficie, huit ans plus tard, qu’à la moitié des femmes concernées. Les recommandations que publie aujourd’hui la Haute Autorité de Santé, à la demande de la Direction générale de la santé, visent à améliorer cette situation.

Malgré une nette augmentation depuis 2004, la participation au dépistage organisé (DO) reste inférieure à l’objectif cible de 80% au niveau national et varie très fortement selon les départements. En France, les femmes de 50 à 74 ans ont la possibilité de réaliser une mammographie de dépistage, soit à la demande du médecin, voire à leur propre initiative, dans le cadre du dépistage dit individuel (DI), soit dans le cadre d’un programme mis en place par l’Etat, sur invitation par courrier, c’est le dépistage organisé (DO). La moitié seulement des 4,3 millions de femmes concernées chaque année se fait dépister via le dépistage organisé du cancer du sein et environ 10% dans le cadre du DI.

Le dépistage organisé est d’une qualité supérieure au dépistage individuel

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