Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013284.html

Question écrite n° 13284 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénateur de Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge de certains traitements, comme celui contre l'hépatite C.

 
Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont vocation d'excellence en matière de prise en charge des patients. Il est donc normal d'y trouver des centres de référence pour un certain nombre de maladies. Tel est le cas du CHU de Limoges qui a, entre autres, un centre de référence de l'hépatite C.

De nouveaux médicaments performants sont actuellement mis à la disposition des praticiens pour le traitement de ces affections hépatiques, tel le Sovaldi du laboratoire Gilead. Titulaire dans un premier temps d'une autorisation transitoire d'utilisation (ATU), ce produit bénéficie maintenant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Mais celle-ci comporte les mêmes restrictions de prescription que l'ATU : seuls les patients gravement atteints (à peu près 85 pour le Limousin) peuvent bénéficier du traitement, alors qu'environ 150 devraient pouvoir le recevoir compte tenu de son efficacité, leur évitant ainsi de graves complications. 

Certes, ce produit a un coût qui, curieusement, varie en fonction du pays de délivrance (entre 30 et 1500 € le comprimé, 666,66 € par comprimé en France) avec une explication "philanthropique" du laboratoire : faire payer les riches pour aider les pauvres. Or, ce laboratoire a déjà autorisé une version générique du produit et le traitement coûte plus cher en France qu'en Angleterre ou en Allemagne...

Aussi, elle lui demande quelles mesures générales elle compte adopter pour permettre l'accès à ces traitements novateurs et efficaces au plus grand nombre de nos concitoyens qui en ont besoin, tout en préservant le budget de l'assurance maladie, ce d'autant plus que d'autres thérapeutiques innovantes vont être accessibles, en particulier dans le domaine des affections neurologiques comme la sclérose en plaques (SEP) ou la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 p. 223

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416040.html

Question écrite n° 16040 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de substitutions de médicaments dispensés par voie inhalée. Introduit par voie d'amendement lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 62 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale permet la substitution par le pharmacien de médicaments dispensés par voie inhalée.

Lors des débats au Sénat, le rapporteur général avait fait écho aux inquiétudes suscitées par cette mesure « par plusieurs sociétés savantes (Société de pneumologie de langue française, Fédération française de pneumologie, Comité national contre les maladies respiratoires, Fondation du souffle, Société française de mucoviscidose, Société pédiatrique de pneumologie et allergologie) qui soulignent qu'une telle mesure serait contraire aux recommandations nationales et internationales dans le domaine des maladies respiratoires chroniques concernées par les traitements inhalés ».

Pour sa part, le Gouvernement avait justifié cette mesure par une « évolution de la position de l'Agence nationale de sécurité du médicament » (Compte rendu intégral AN 24 octobre 2014 2ème séance).

Aussi, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les travaux attestant de cette « évolution » et l'interroge sur le calendrier de publication du décret en Conseil d'État prévu pour déterminer les conditions d'application de cet article. Enfin, il lui demande dans quelles conditions les professionnels du secteur sont consultés pour la mise en œuvre de cette mesure. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3568

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109208.html

Question écrite n° 09208 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins d'un grand nombre de Français.

Il lui indique qu'il semblerait que les complexités administratives seraient également responsables de la forte proportion existante de personnes ne sollicitant pas la couverture maladie universelle (CMU) et la complémentaire santé.

Il lui demande si elle entend simplifier les démarches à accomplir pour améliorer l'accès aux soins du plus grand nombre. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 p.1442

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203831.html

Question écrite n° 03831 de M. Luc Carvounas (sénateur du Val-de-Marne)

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par le maintien des franchises médicales pour les personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD).

Les malades chroniques sont souvent contraints de réduire leur activité professionnelle en raison des incapacités inhérentes à leur maladie, ce qui les place dans une situation de précarité nécessitant un soutien appuyé de notre protection sociale. Or les franchises médicales auxquelles sont soumises les prescriptions de médicaments, ainsi que les consultations et actes médicaux, grèvent fortement le budget de ces personnes déjà fragiles, ce qui peut être un sérieux frein à la continuité des soins.

C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la situation de ces personnes.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 p. 267

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 septembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121203850.html

Question écrite n° 03850 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que selon une enquête du Centre d'études et de connaissances sur l'opinion publique (CECOP) et de l'Institut CSA publiée récemment et réalisée en juin 2012, un Français sur cinq renonce plus souvent qu'auparavant aux soins ou les retarde, principalement pour des raisons financières. 

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et les initiatives qu'elle entend engager pour y faire face. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 – p. 2774

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ13040454S.html

Question orale sans débat n° 0454S de M. Philippe Leroy (sénateur UMP de la Moselle)

Je souhaite attirer une nouvelle fois l'attention de Mme Touraine sur les garanties qui accompagnent le remplacement, par un médicament dit « générique », d'un médicament prescrit par un médecin. À la fin de l'année dernière, je l'avais déjà interrogée à ce propos, mais ma question est demeurée sans réponse.

Ce remplacement est effectué par le pharmacien, qui, placé sous le contrôle administratif de l'assurance maladie, doit chercher à diminuer les dépenses d'achat de médicaments. Ce praticien s'expose à des sanctions dans le cas où son « efficacité » en matière de substitution ne serait pas jugée suffisante. À l'inverse, le pharmacien « vertueux » se voit récompensé par des primes versées par l'assurance maladie.

Les logiques économiques propres au marché du médicament sont encore compliquées par des systèmes de marges évolutives, quelquefois particulièrement avantageux pour les génériques. Il serait utile qu'une plus grande transparence règne dans le « business » de ce grand marché.

Tout en approuvant, sur le principe, cette recherche d'économies, je m'étonne de l'ampleur de la responsabilité laissée au pharmacien, qui peut, sans concertation, modifier la prescription d'un médecin. Cela soulève des questions d'ordre éthique et modifie profondément les relations de confiance entre le patient, le médecin et le pharmacien. 

En outre - c'est le nœud du problème -, la comparaison entre la fiche descriptive d'un médicament et celle de son générique ne garantit pas toujours que les deux préparations sont parfaitement similaires. On parle de bioéquivalence, sans que cette notion soit toutefois parfaitement définie sur les plans scientifique ou juridique. Cette incertitude n'a rien de rassurant pour le patient qui, ayant connu de bons résultats avec un médicament prescrit par son médecin, se voit imposer un générique qui n'est pas en tous points semblable au médicament jusqu'alors efficace.

De nombreux exemples illustrent l'existence d'un décalage sérieux entre la fiche descriptive d'un médicament et celle de son générique. La similitude chimique entre les deux préparations n'est pas assurée, et aucune garantie n'est apportée quant à leur égale efficacité. Les différences entre le médicament princeps et son générique peuvent porter sur la nature de la substance active et sur celle des excipients. Il serait important de disposer d'expertises visant à encadrer et à garantir la sécurité des autorisations de mise sur le marché. 

En conséquence, vous serait-il possible de rassurer les patients ? Garantir l'égalité d'action entre les médicaments et leurs génériques est le seul moyen d'assurer la pérennité d'une politique d'économies que nous approuvons tous.

Réponse du Ministère publiée dans le JO Sénat du 19/06/2013 p. 5912

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