28 avril 2011

Question de député et réponse ministérielle publiées le 12 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-93084QE.htm

Question n° 93084 de M. Jean-Claude Lenoir (député Union pour un Mouvement Populaire de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par de nombreux assurés sociaux à la suite du nouveau plan d'économies annoncé pour 2011 en vue de limiter le déficit de l'assurance maladie.

Ce plan prévoit notamment la baisse de 35 % à 30 % du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue ainsi que le relèvement du seuil en dessous duquel les assurés s'acquittent du ticket modérateur en cas d'hospitalisation.

Il touche également les malades atteints d'affections de longue durée à travers la suppression du remboursement automatique des frais de transports à 100 %, la suppression du remboursement à 100 % pour les nouveaux malades atteints d'hypertension bénigne ou encore la limitation du remboursement des bandelettes d'autotest de glycémie pour les patients diabétiques.

S'ajoutant aux mesures de déremboursement déjà prises par le passé, ces nouvelles dispositions inquiètent les personnes modestes, qui craignent de devoir renoncer à certains soins faute de pouvoir faire face aux dépenses mises à leur charge.

Il souhaiterait connaître les mesures prévues pour répondre aux inquiétudes des assurés sociaux et leur garantir l'accès à des soins de qualité.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 12/04/2011 p. 3743

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92107QE.htm

Question n° 92107 de Mme Geneviève Gaillard (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Deux-Sèvres)

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet visant à limiter le remboursement des bandelettes d'autocontrôle des personnes atteintes de diabète. Après avoir envisagé de rembourser une seule bandelette par jour, désormais, il semblerait que les bandelettes d'autotest de glycémie seraient remboursées en fonction du type de diabète. En effet, pour les diabétiques de type 2 non insulino-dépendant, la prise en charge se ferait selon un forfait défini par la Haute autorité de santé.

Or les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) en la matière affirment que les tests d'auto-surveillance glycémique doivent être au minimum pour les diabétiques de type 2 non insulino-traités, suivant leur traitement de 2 par jour à 2 par semaine.

Considérant que les contrôles glycémiques sont un élément primordial d'un bon suivi du traitement du diabète et l'un des moyens incontournables d'éviter les complications de cette maladie, elle lui demande d'abandonner cette mesure de déremboursement et de revenir à un remboursement des bandelettes pour toutes les personnes atteintes de diabète quelque soit le type de diabète.

Réponse  du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 25/01/2011 p. 775

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 février 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ101115997.html

Question écrite n° 15997 de Mme Odette Terrade (sénateur CRC-SPG du Val-de-Marne)

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventualité d'une augmentation des tarifs des mutuelles complémentaires. En effet, une telle disposition est envisagée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2011 avec la proposition d'instaurer une taxe de 3,5 % sur les cotisations de complémentaire santé.

Sous couvert de résorber le déficit de la sécurité sociale, cette nouvelle augmentation vient s'ajouter aux 5,9 % déjà prélevés depuis 2009, majorant ainsi de 10 % les cotisations en deux ans. Cette nouvelle augmentation intervient dans un contexte de difficultés économiques subies par nos concitoyens dont le pouvoir d'achat est en berne. Déjà 5 millions de personnes n'ont pas de mutuelle, faute de moyens suffisants et cette taxe va accroître le nombre de personnes renonçant ou retardant leurs soins car les tarifs médicaux sont trop élevés et qu'elles n'ont pas les financements pour prendre à leur charge des actes entraînant des lourdes dépenses.

Cette augmentation s'accompagne également de différentes mesures qui ont pour effet d'augmenter le reste à charge des patients puisque les ressources ne sont pas prises en compte, pénalisant les personnes déjà malades ou les plus modestes et précaires. Certes, concernant l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, des mesures sont prévues notamment l'augmentation de deux ans du plafond de ressources pour en bénéficier. Cela est une bonne mesure puisqu'elle permettrait aux personnes en situation de handicap dont l'AAH (allocation aux adultes handicapés) est revalorisée de pouvoir bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire.

Mais cela n'est toutefois pas pleinement satisfaisant, notamment à cause de l'inévitable augmentation du prix des mutuelles par la mise en œuvre des déremboursements successifs de certains médicaments et l'éventuelle mise en place de la taxation des contrats responsables. Pour ces raisons, elle lui rappelle les valeurs fondamentales de solidarité de la sécurité sociale et surtout la mission régalienne d'accès de tous à la santé.

Elle lui demande en conséquence quelles dispositions elle entend prendre pour apporter des solutions pérennes de financement de la sécurité sociale, autres que la mise en place d'une nouvelle taxe sur les cotisations de mutuelle complémentaire.

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Fibromyalgie

Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81284QE.htm

Question n° 81284 de M. Jean-Claude Flory (député UMP de l’Ardèche)

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du syndrome de la fibromyalgie qui concerne 3 % de la population française et se caractérise par une douleur diffuse ressentie dans tout le corps, accompagnée d'une fatigue profonde.

Cette affection a de forts impacts sur la vie sociale, professionnelle ou scolaire des souffrants et, bien souvent, du fait de l'absence de signes visibles, a des retentissements sur leur vie affective et familiale ainsi que leur équilibre psychologique.

Reconnue par l'Académie nationale de médecine en 2007, qui l'a déclarée entité clinique à part entière non psychique, cette affection n'est pas encore réellement reconnue comme invalidante en France, ne faisant pas partie de la liste des affections longue durée, sa prise en charge étant laissée au seul jugement des médecins-conseils.

Aussi il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à l'inscription de la fibromyalgie en tant que maladie de longue durée.

Réponse du Ministère de la Santé et des Sports publiée au JO le 05/10/2010 p. 10982

La fibromyalgie, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme, est un syndrome douloureux chronique diffus s'accompagnant de fatigue et de souffrance psychologique, dont la cause reste inconnue malgré les nombreux travaux menés actuellement en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ou histologique.

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Budget de la Sécu : les économies prévues

Extraits d’un article publié le 24 octobre 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101024trib000565516/budget-de-la-secu-les-economies-prevues.html

…/… Voici les mesures prévus par le PLFSS 2011 qui prévoit un déficit "limité" à 21,4 milliards d'euros grâce à des coupes de 7,2 milliards. Certaines seront tout de même douloureuses :

Sur l'assurance-maladie

- Taux d'évolution de l'objectif annuel de dépenses de l'assurance maladie (Ondam) fixé à +2,9%. Cela doit entraîner une (économie annuelle attendue de 2,5 milliards €) ;

- Baisse du prix de certains médicaments, de dispositifs médicaux et des tarifs des radiologues et des biologistes (économie attendue : 860 millions €)…./…

- Recul des taux de remboursements par la sécurité sociale dans plusieurs domaines (économie attendue : 330 millions €).

- Baisse à 30% des médicaments remboursés jusque là à 35%.

 - Passage de 91 à 120 euros du plancher au delà duquel les patients ne paient plus 20% de la facture à l'hôpital.

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