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protection sociale - Page 25

  • Déficit de la sécurité sociale (21 08 2010)

    Déficit de la sécurité sociale

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 août 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100413068.html

    Question écrite n° 13068 de Mme Virginie Klès (sénateur socialiste de l’Ille-et-Vilaine)

    Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème du déficit de la sécurité sociale.
    En effet, il apparaît aujourd'hui que le déficit de la sécurité sociale s'élève à hauteur de 11 milliards d'euros.

    Cependant il semblerait que plusieurs milliards ne soient pas reversés à la sécurité sociale :
    une partie des taxes prélevées sur le tabac (soit 7,8 milliards) et sur l'alcool (soit 3,5 milliards), 1,5 milliards de primes d'assurances automobiles, la taxe sur les industries polluantes (soit 1,2 milliards), la part de la taxe sur la valeur ajoutée (soit 2 milliards), les retards de paiement pour les contrats aidés (soit 2,1 milliards) et les retards de paiement par les entreprises (soit 1,9 milliards).

    La somme non reversée s'élèverait donc à 20 milliards d'euros. Dès lors, par un rapide calcul, il est aisé de réaliser que les 11 milliards de déficit devraient plutôt représenter 9 milliards d'excédent.

    Elle l'interroge donc afin de savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème.

    Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2103

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  • maladies chroniques : prise en charge (01 08 2010)

    Maladies chroniques : l'Etat fait un premier pas dans la réforme de la prise en charge

     

    Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 30 juillet 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/info/france/020694859165-maladies-chroniques-l-etat-fait-un-premier-pas-dans-la-reforme-de-la-prise-en-charge.htm

     

    …/… C'est une petite réforme à première vue. Mais sa portée symbolique et politique est importante. Pour la première fois, le gouvernement va restreindre la prise en charge d'une maladie chronique, en l'occurrence l'hypertension artérielle isolée. Cette pathologie relativement bénigne devrait disparaître de la liste des affections de longue durée (ALD), un régime qui ouvre le droit à un remboursement des soins à 100 % par la Sécurité sociale pour le diabète, le cancer ou encore la maladie d'Alzheimer. …/…

    Les patients relevant de cette pathologie qui bénéficient aujourd'hui du régime des ALD ne seront pas concernés par la réforme. Mais à l'avenir, les nouveaux cas d'hypertension isolée ne seront plus remboursés à 100 %. Quarante mille personnes par an seraient concernées, pour une économie de quelques dizaines de millions d'euros…./…

    C'est une goutte d'eau par rapport au déficit de l'assurance-maladie, attendu à 13 milliards d'euros cette année. Mais en prenant cette décision, le gouvernement espère démarrer la réforme du régime des ALD….

  • mutuelles : coût (18 06 2010)

    Mutuelles : coût

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10101QE.htm

    Question n° 10101 de M. Jacques Bascou (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aude)

    M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inégalités départementales devant les cotisations aux mutuelles de santé. Des différences de cotisations selon les départements sont établies par des mutuelles de santé par rapport aux dépenses de santé par habitant. Ce système assurantiel revient à pénaliser les habitants des départements d'accueil de retraités et où la moyenne d'âge s'élève plus fortement, mais aussi des départements où la maîtrise des dépenses de santé est la moins efficace. La variabilité des dépenses de santé par départements dépend donc d'éléments extérieurs aux malades, tels la démographie et le système de santé publique. Alors qu'un malus appliqué aux régions particulièrement sujettes aux accidents ou vols de véhicules et cambriolages peut inciter le public à plus de vigilance, on peut s'interroger sur la responsabilisation individuelle des adhérents à des assurances complémentaires par rapport aux dépenses moyennes de santé dans un département et donc sur l'équité d'un tel système par rapport aux principes mutualistes.

    Dans une société de mobilité professionnelle et résidentielle, où l'on peut habiter dans un département et travailler dans un autre, être victime d'un accident du travail dans un département et se soigner dans un autre, un tel système peut renforcer des inégalités territoriales pour l'accès à la santé. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour harmoniser les niveaux de cotisations des mutuelles santé au niveau national.

    Réponse du Ministère de la Santé et des sports publiée au JO le 08/06/2010 p. 6362

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  • déficit Sécu : prévision 2010 (12 06 2010)

    Sécurité sociale : déficit record de 26,8 milliards attendu en 2010

    Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 9 juin 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/info/france/020594149601.htm

    …/… C'est le paradoxe de cette année 2010 pour la Sécurité sociale. La grande réforme en préparation concerne les retraites, mais le déficit le plus spectaculaire, c'est celui... de l'assurance-maladie. …/… La branche retraites, elle, reste sous la barre des 10 milliards. Il est vrai qu'il faut y ajouter les autres régimes de retraite, notamment celui de la fonction publique. Le total dépasse alors les 30 milliards…./…

    Rien de tel pour les dépenses de santé. Le déficit explose, mais aucun plan d'envergure (même si les agences régionales de santé et la réforme de l'hôpital sont mis en oeuvre) n'est en vue pour améliorer les comptes de la branche…./… Pour être certain de tenir l'objectif, le gouvernement a annoncé il y a quelques jours des économies supplémentaires de 600 millions d'euros, essentiellement des gels de crédits pour les hôpitaux et des baisses de prix de médicaments. Mais cela paraît presque dérisoire au regard de l'ampleur du gouffre, qui devrait rester aussi important en 2011…/…

    La prise en charge des patients qui souffrent d'affections de longue durée (ALD) comme le diabète, le cancer ou l'hypertension artérielle, représente plus des deux tiers des dépenses, et près de 90% de leur progression. C'est donc un sujet clef. Le nombre de personnes qui bénéficient de ce statut, et qui sont prises en charge à 100% par la Sécurité sociale pour leur pathologie, augmente de près de 4% par an.

    …/… en plein débat parlementaire sur la réforme des retraites, … il sera politiquement difficile d'annoncer des mesures qui touchent les assurés…./… Cette fois-ci, il faudra attendre 2012. Cela signifie trois années de très lourds déficits qui viendront gonfler la dette sociale.

  • assurance maladie : économies (30 05 2010)

    Assurance-maladie : 600 millions d'euros d'économies supplémentaires

     

    Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 28 05 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/info/france/020569355676-assurance-maladie-600-millions-d-euros-d-economies-supplementaires.htm

     

    …/… Le gouvernement entend limiter au maximum le risque de dérapage des dépenses de santé. Il a annoncé vendredi 600 millions d'euros d'économies supplémentaires sur les dépenses d'assurance-maladie cette année. …./…

    Ces mesures s'ajoutent à celles qui ont déjà été décidées à l'automne dernier, pour un total de 2,2 milliards.

    Il s'agit d'abord, pour 100 millions, d'une baisse des prix des médicaments, et, pour 10 millions, d'un coup de rabot sur les tarifs de la chirurgie de la cataracte. Le changement du mode de calcul des indemnités journalières, versées en compensation des arrêts de travail, rapportera 70 millions.

    Pour le reste, les économies proviennent du gel de crédits alloués au Fonds pour la modernisation des établissements de santé, et du gel de provisions destinées à l'achat de médicaments coûteux à l'hôpital. …/…

  • Médecins et assurance maladie (05 05 2010)

    Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 4 mai 2010 sur le site des Echos(cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/info/france/020518329795-medecins-la-nouvelle-reglementation-evite-les-sujets-sensibles.htm

     

    C'est un règlement arbitral qui entrerait en vigueur, publié le mercredi 5 mai, mis au point par Bertrand Fragonard…/…

    La mesure phare de ce règlement, c'est la revalorisation de 1 euro du tarif de la consultation pour les généralistes, annoncée par Nicolas Sarkozy le mois dernier. Cette mesure prendra effet le 1er janvier prochain. …/… La revalorisation coûtera presque 300 millions d'euros l'an prochain, si l'on tient aussi compte des prises en charge de cotisations sociales des médecins…./…

    Le texte n'aborde pas le sujet sensible des dépassements d'honoraires, ni les déserts médicaux. …/…

    Bertrand Fragonard a complété la liste des médicaments pour lesquels les médecins devront restreindre les prescriptions, en y ajoutant les antalgiques et les antidiabétiques. Les incitations financières dont bénéficient les praticiens pour transmettre les feuilles de soins de façon électronique «sont doublées», ce qui coûtera une trentaine de millions d'euros dans un premier temps mais doit faire économiser beaucoup plus à terme.

    Enfin, les patients aux faibles revenus se verront dispensés de l'avance des dépenses de soin s'ils en font la demande auprès de leur caisse. Il s'agit des quelque 2 millions d'assurés qui ne bénéficient pas de la CMU mais qui sont éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.