Question et réponse lues le 15 novembre 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080504298
Question écrite n° 04298 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC-UDF)
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution des cotisations d'assurance complémentaires santé versées par les retraités. En effet, la réforme du système de santé et d'assurance maladie oblige les assurés à contracter des assurances complémentaires dont le coût augmente notamment avec le vieillissement.
Pour les retraités, les cotisations ne sont pas déductibles au titre du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts.
Compte tenu de la baisse du pouvoir d'achat des retraités et de la part importante prise dans leur budget par le coût en termes de santé, il lui demande si le Gouvernement entend proposer un crédit d'impôt pour les montants payés au titre de l'assurance santé complémentaire.