Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 février 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14592QE.htm

Question n° 14592 de M. Jean-René Marsac (député socialiste d’Ille-et-Vilaine)

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les modalités de remboursement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). De plus en plus de familles nous alertent sur le fait qu'elles découvrent, au moment du décès du bénéficiaire, l'obligation de rembourser tout ou partie du montant de l'allocation versée, en fonction de l'actif successoral du défunt.

La loi prévoit en effet que le principe de solidarité s'applique après contribution du bénéficiaire lui-même, ou plus exactement de ses héritiers, lorsque le bénéficiaire possédait des biens propres et laisse à ses héritiers un capital supérieur à 39 000 euros. Si nul n'est censé ignorer la loi, il semblerait que l'information aux familles ne soit pas suffisamment claire et explicite sur ce point. Il demande donc si une mention obligatoire « aide remboursable » pourrait être inscrite sur chaque bordereau de versement de l'allocation.

Par ailleurs, dans le cas d'un conjoint survivant occupant toujours le logement conjugal, il est impossible aux familles de vendre le bien pour rembourser la dette. Il demande donc si le remboursement de la dette peut être différé au moment du décès du conjoint survivant.

Réponse du Ministère des Personnes âgées et de l’autonomie publiée au JO le 26.02.2013 p. 2297

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120701039.html

Question écrite n° 01039 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

En effet, il s'avère que notre pays est particulièrement déficitaire et en retard dans ce domaine que ce soit en termes de structures d'accueil, de formation du personnel soignant, ou en matière de quotas de personnel par établissement.

Cette situation conduit à une prise en charge de mauvaise qualité dans certaines structures, et à la constitution de longues listes d'attente faute d'établissement pouvant accueillir.

Dans le même temps, de nombreux projets sont en attente faute de financement de l'État. 

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à tous ces dysfonctionnements.

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 – p. 620

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700764.html

Exonération des charges patronales pour les agents sociaux intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes

Question écrite n° 00764 de Mme Colette Giudicelli (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

Madame Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement qui peut exister, pour ce qui est de l'exonération des charges patronales, entre établissements publics compétents en matière de services à la personne.

En effet, certains syndicats intercommunaux proposent des services de livraison de repas à domicile, d'accompagnement individualisé et d'aide à domicile, afin de pallier l'inexistence de ces services dans certaines communes et de les proposer à des tarifs préférentiels accessibles aux personnes isolées et/ou défavorisées, sept jours sur sept. Ces services sont assurés par des personnels titulaires du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.

Bien que ces services soient agréés « qualité » par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, habilités au titre de l'aide sociale et conventionnés par la CRAM, organisme de sécurité sociale, et par différentes caisses de retraite (RSI, CNRACL, MSA…), la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) refuse l'application de l'exonération de cotisation vieillesse sur les salaires des agents titulaires recrutés par le syndicat, en se basant sur le dernier paragraphe de l'article L. 241-10 (III) du code de la sécurité sociale qui fait uniquement référence aux centres communaux et intercommunaux pour pouvoir bénéficier de cette exonération. Pourtant, cet article 241-10 III, dans son premier paragraphe, stipule que cette exonération peut également bénéficier aux organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette différence de traitement entre collectivités publiques compétentes et agréées, qui va à l'encontre de la volonté du législateur de développer les services à la personne accessibles aux plus démunis

Réponse duMinistère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012  p.3053

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Nous proposons sur 3 jours l’intéressante étude de Mme Noémie SOULLIER publiée le 21 décembre 2012 dans le n° 827 de la brochure Etudes et Résultats de décembre 2012 de la Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère de la Santé et de la Solidarité (cliquer ici pour accéder au site de la DREES)

http://www.drees.sante.gouv.fr/l-aide-humaine-aupres-des-adultes-a-domicile-l-implication,11072.html

« L’aide humaine auprès des adultes à domicile : l’implication des proches et des professionnels »

Résumé

7 % des adultes vivant à domicile reçoivent une aide humaine régulière

L’aide s’inscrit dans la durée

Les aidants interviennent plusieurs fois par semaine pour la moitié des aidés

L’entourage au cœur de l’aide

Les aidants co-habitants s’investissent davantage

Les professionnels interviennent plus souvent en cas de difficultés importantes

Les jeunes adultes sont très entourés…

…et bénéficient d’une aide pérenne et diversifiée

L’aide humaine demeure insuffisante au regard des besoins exprimés

Les professionnels interviennent plus souvent en cas de difficultés importantes

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