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Instruction n° 98 du 14 AOÛT 2007
IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES LIEES A LA DEPENDANCE.
COMMENTAIRES DE L’ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 (N°2006-1666 DU 21 DECEMBRE 2006)
P R E S E N T A T I O N
L’article 11 de la loi de finances pour 2007 (n°2006-1666 du 21 décembre 2006) réécrit intégralement l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Il modifie l’économie du dispositif jusque là applicable sur les points suivants :
- la définition des établissements concernés est simplifiée, en visant directement les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification ;
- le dispositif est rendu compatible avec les principes communautaires en l’étendant aux personnes hébergées dans des établissements situés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, dès lors qu’il s’agit d’établissements de nature équivalente à ceux habilités à héberger des personnes âgées en France conformément aux dispositions du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;- la base de la réduction d’impôt sur le revenu est étendue dans tous les cas aux frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s’ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Le dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d’une unité de soin de longue durée devient dès lors sans objet ;
- le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu est porté de 3 000 € à 10 000 €.
En lisant les comptes-rendus de séances, de questions et de propositions de lois du Sénat, nous avons repéré une proposition de loi (voir ci-après) ; en étendant le crédit d'impôt aux dépenses engagées pour les services à domicile par les retraités et les handicapés, ce dispositif, s'il est adopté un jour, résoudrait l'exclusion choquante que signalait (voir notre fiche du 17 juin dernier) un courrier de protestation de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)
Nous suivrons ce dossier et vous répercuterons ses développements.
Transport en accueil de jour (rattaché ou non à un EHPAD)
(source Fédération Hospitalière de France : lettres de mai et juin 2007)
Deux décrets récents (30 avril et 11 mai 2007) prévoient dans les accueils de jour autonomes et ceux rattachés à un Etablissement hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), la prise en charge financière d'un forfait journalier de frais de transports
- dans les premiers, une part (70%) relève du tarif soins (assurance maladie), l'autre part (30%) du tarif dépendance (collectivité territoriale).
- dans les accueils rattachés à un EHPAD, les frais de transport sont pris en charge à 100% dans un forfait soins qui sera fixé très prochainement.
Cette note reproduit le texte d'une question écrite posée le 18 mai 2006 par un Sénateur et de la réponse (04/014/2007) du Ministre en charge de la Santé et des Solidarités
Difficultés rencontrées par les "aidants familiaux"
Question écrite n° 23156 de M. Michel Thiollière (Loire) publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1362
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des proches des personnes handicapées et des personnes âgées. Ces personnes, appelées « aidants », apportent à leurs proches une assistance quasi quotidienne ce, sans aucune reconnaissance, et donc sans aucun droit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur une éventuelle reconnaissance du travail réalisé par les aidants familiaux pour une meilleure prise en compte des personnes handicapées et âgées.