Modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées
Lu le 18 juillet 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au texte original)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080203384Question écrite n° 03384 de M. Alain Dufaut (député du Vaucluse – UMP)
| M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la tarification des maisons de retraite médicalisées. En effet, en application de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, une réforme de leur tarification va intervenir, visant à prendre en compte le transfert du financement des produits de santé de l'assurance maladie, dans le cadre de l'enveloppe dite des « soins de ville », aux établissements médico-sociaux, dans le cadre de leur forfait soins. Cette dérégulation fait craindre aux professionnels du secteur une modification brutale des relations les liant aux établissements, ces derniers n'étant plus liés par l'ancien protocole qui précise le niveau de remboursement des prestations et des produits par l'assurance maladie. Cette trop rapide remise en cause du cadre contractuel est de nature à changer l'économie globale du marché et à entraîner le dépôt de bilan d'un certain nombre d'entreprises qui ne pourraient plus faire face à ce bouleversement financier. Cette dernière hypothèse serait lourde de conséquences pour les personnes âgées à domicile qui seraient alors également dans l'obligation de changer de fournisseurs, notamment en matière de lits médicalisés en location. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de mettre en place une période transitoire permettant aux entreprises du secteur de préparer ce changement profond dans leur gestion. |