Tarification des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes Question écrite n° 03923 de Mme Patricia Schillinger (sénateur Haut-Rhin – Soc.)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080403923
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la modification de la tarification des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue par l'application de l'article 88 alinéa 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, les fournitures de produits de santé à la location et à la vente, qui étaient auparavant financées par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe dite «des soins de ville» sont désormais financées sur l'enveloppe des établissements médico-sociaux.
Les produits et prestations seraient alors achetés par les maisons de retraite dans le cadre de leur forfait de soins. L'arrêté d'application n'ayant pas encore été publié au Journal officiel, certains professionnels pensent qu'un nouveau report de l'application de cette disposition est nécessaire et permettra de revoir avec concertation la liste des produits et prestations remboursables pris en charge sur le forfait afférent aux soin des EHPAD. La nécessité d'une concertation entre Gouvernement et professionnels permettra d'élaborer des solutions constructives et partagées, garantissant à la fois la qualité des soins et une meilleure maîtrise des dépenses de santé. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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