Fiche ANHR n°7 (novembre 2007) ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE (APA) L’APA est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d’autonomie pour l’achat de biens et de services définis par un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale.
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fiche ANHR : l'APA (novembre 2007)
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fiscalité des services à domicile (07.12.2007)
Fiscalité applicable à l'emploi d'un salarié à domicile Question écrite n° 01736 de M. Jean Louis Masson, sénateur (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 06/09/2007 - page 1558 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 mai 2007 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu’actuellement, les personnes salariées ainsi que les personnes inscrites au chômage bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Par contre, les personnes handicapées ou les personnes âgées ne bénéficient elles, que d’une réduction d’impôt. Il souhaiterait qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’une telle situation est particulièrement injuste compte tenu précisément de ce que les personnes âgées et les personnes handicapées ont le plus besoin d’une aide à domicile. Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2229Lien permanent Catégories : autonomie / dépendance, finances, société, cadre de vie, vie pratique -
dépendance : quelle prise en charge ? (07/12/07)
Réforme de la politique de prise en charge de la dépendance
Question écrite n° 00180 de M. Roland Courteau, Sénateur (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007 - page 1122
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réforme en profondeur de la politique de prise en charge de la dépendance.
Il lui fait part, notamment, d’une demande maintes fois réitérée de la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) en faveur de la création « d’une cinquième branche de la protection sociale, dotée de ressources spécifiques, permettant de consacrer au défi de la perte d’autonomie, des ressources suffisantes…».
Il lui précise par ailleurs, que selon les demandes exprimées, cette nouvelle branche ne pourra pas se limiter à l’accompagnement de la dépendance des personnes âgées, mais devra, aussi prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées.
Il lui indique enfin, toujours selon les vœux exprimés, que devront être mis à contribution, de manière équitable, tous les revenus, y compris du capital et du patrimoine et pas seulement les salariés.
Il lui demande donc, quelles initiatives il entend prendre afin que soient tenus les engagements du président de la République devant les adhérents de la FNATH, durant la campagne électorale des présidentielles.
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2239Lien permanent Catégories : autonomie / dépendance, société, cadre de vie -
C.L.I.C. (nov. 2007)
Les centres locaux d’informations et de coordination
Qu’est-ce qu’un CLIC Ce sont des structures locales de coordination gérontologique créées pour apporter une réponse globale, individualisée et coordonnée aux personnes âgées et à leurs familles. Les missions du CLIC auprès des personnes âgées -
chèque emploi service universel (CESU)
Fiche n° 10 ANHR novembre 2007
Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel ? Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'État. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.Le Chèque emploi service universel (CESU) en quelques mots
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CNRACL (fonds d'action sociale) 30.11.2007
Voici la première des fiches d'informations et de conseils, élaborées par l'équipe centrale de l'Association Nationale des Hospitaliers retraités (ANHR) : elle présente le dispositif d'aide sociale de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), qui bénéficie aux retraités de la fonction publique hospitalière et à leurs ayants droit.
Fiche ANHR (novembre 2007)
CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales FONDS D'ACTION SOCIALE
La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales par son action sociale peut aider tous retraités hospitaliers à titre principal de la CNRACL, par de multiples aides financières.
Renseignements : Caisse des dépôts et Consignations (Branche Retraites) (cliquer ici pour accéder au site de la CNRACL)
CNRACL Fonds d'action sociale Rue du Vergne 33059 Bordeaux cedex Téléphone 05 56 11 36 68 (de 9h à 16h)
Site:
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=121&cible=_retraite#pos.html
GUIDE DES PRESTATIONS SOCIALES CNRACL (à consulter, télécharger ou imprimer)
https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/FAS2011-2.pdf?cible=_retraite.pdf
Attention, plusieurs prestations (aides aux travaux, aide à domicile,...) ne doivent pas être sollicitées auprès de la CNRACL, mais activées par le relais du conseiller (association coordinatice des travaux, assistante sociale ou association d'aide à domicile). Pour d'autres prestations (chèques vacances,....) il faut se procurer l'imprimé de demande (voir modalités et adresse dans le guide des prestations sociales).
(Nous vous conseillons de consulter le guide des Prestations Sociales et de suivre les procédures particulières indiquées. Notre association ne dispose d'aucun support d'action ni d'aide.)
Différentes aides sont possibles (santé, enfants, logement,....) :
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