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autonomie / dépendance - Page 51

  • fiche ANHR : tutelle et succession (nov. 2007)

    Fiche ANHR n°16 (novembre 2007) TUTELLE : PREPARER LA SUCCESSION D'UN PARENT VULNERABLE :

    Comment agir en leur nom : une question de dosage

    Lorsqu'une personne âgée n'a plus les facultés nécessaires à la gestion de ses affaires courantes ou de son patrimoine, il convient de la protéger. Il existe plusieurs solutions juridiques, mais elles sont délicates de mise en œuvre car elles privent (plus ou moins selon le régime choisi) un parent de sa liberté. Tout est donc question de dosage. La mesure prise (curatelle ou tutelle) doit être adaptée à la réalité de la situation : s'agit-il d'une problème ponctuel ou d'une maladie appelée à s'aggraver ?

    En attente d'une décision de mise sous tutelle ou curatelle, il peut être décidé une mesure de sauvegarde de justice. Sous ce régime, la personne continue d'agir librement, mais les actes qu'elle accomplit sont susceptibles d'annulation ou d'action en rescision pour lésion. Il est par conséquent important de bien se renseigner avant d'envisager l'une d'elles. Une consultation auprès d'un notaire peut être utile pour cerner les conséquences de telle ou telle démarche.

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  • APA et successions (fin ou presque) 13/12/2007

    APA et recouvrement sur successions

    Lu dans un de nos journaux locaux, La République des Pyrénées, ce jeudi 13décembre 2007 :

    "Le Gouvernement a signé l'arrêt de mort d'un amendement sénatorial qui aurait permis aux départements de récupérer une partie de l'Allocation personnalisée autonomie (APA) sur certaines successions, repoussant la question au déat, en 2008, sur le financement de la dépndance.

    .....

    Sans se prononcer sur le fond, la Secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité Valérie Létard a voulu calmer le jeu en demandant aux parlementaires de retirer l'amendement controversé.

    L'APA, créée en 2002 et financée pour 2/3 par les départements et pour 1/3 par l'Etat, est versée à un million de personnes âgées dépendantes. Son montant s'élève en moyenne à 410 euros par mois pour les personnes vivant à domicile et 275 euros pour celles en établissement."


    Note du Rédacteur : Autrement dit, le débat prévu au printemps 2008 sur les conditions de couverture du 5e risque devrait réveiller notre attention sur ce point.

  • APA et succession (suite) 13.12.2007

    Communiqué du 12 décembre 2007 du Sénat

     

    Hostilité de la commission des Affaires sociales
    à l'adoption inopportune de la récupération de l'APA sur succession

    Nicolas About (UC-UDF-Yvelines), président de la commission des affaires sociales, et Alain Vasselle (UMP-Oise), président de la Mecss , regrettent, au nom de la commission des affaires sociales, le vote par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2008, d'un amendement organisant la récupération, sur les successions supérieures à 100 000 euros, des allocations personnalisées d'autonomie (Apa) qui seront versées aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2009. Au moment où le Sénat crée, en son sein, une mission d'information sur le thème de la prise en charge de la dépendance et où le Gouvernement engage aussi une concertation sur le même sujet, cette initiative leur paraît manquer à la fois de bon sens et de bien-fondé.

    La commission demande donc que ce problème soit examiné avec la plus grande vigilance par la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement et que celle‑ci puisse conclure à la nécessité de reporter le débat sur ce type de décision à la discussion du projet de loi sur la dépendance annoncé par le Gouvernement pour le printemps prochain.

    Note du Rédacteur : cette réaction de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, hostile à l'amendement ouvrant le principe de la récupération de l'APA sur la succession des bénéficiaires, demeure sans effet direct. Seul le vote de la Commission paritaire Assemblée-Sénat, le jeudi 13 décembre validera ou non l'initiative des 2 sénateurs.

  • APA et récupération sur succession (12/12/2007)

    APA et récupération sur succession (12/12/2007)

     1) Allocation autonomie: vives réactions après un texte voté au Sénat (Lu sur le site La Tribune  : 12.12.2007)  

    2) Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession

    (lu sur le site AgeVillage)

    3) Confédération Française des Retraités     COMMUNIQUE DE PRESSE (FNAR-CFR)

     

    Un texte voté lundi soir par le Sénat, permettant aux départements de récupérer sur les successions supérieures à 100.000 euros les sommes versées au titre de l'Allocation personnalisée autonomie (APA), a suscité mardi une volée de protestations d'associations.

     

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  • fiche ANHR : chèque emploi service universel (nov. 2007)

    Fiche n° 10   ANHR (novembre 2007)

     

    CESU

    Le Chèque emploi service universel en quelques mots
    Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel ?
    Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'État. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.

    Les avantages du Chèque emploi service universel

     

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  • fiche ANHR : le CCAS (novembre 2007)

    Fiche ANHR n° 9 (novembre 2007) CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

    Le CCAS est un établissement public géré par un Conseil d'Administration, présidé par le Maire.

    ÄIl est chargé d'instruire les dossiers d'aide sociale légale relevant de la compétence de l'Etat ou du Conseil Général.

    ÄIl a également pour vocation d'attribuer des aides facultatives dans des domaines variés en fonction des besoins.

    L’Action sociale, c’est encore le soutien aux familles en difficulté, aux personnes âgées ainsi que dans certaines autres situations .  

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