Mieux connaître les services à la personne et les avantages associés
lu sur le site de l'ANSP
Les services à la personne contribuent au bien être des citoyens et connaissent une forte croissance, liée à une demande sociale importante et diversifiée.
Les activités de services à la personne sont énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail.
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services à la personne
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services à domicile : crédit d'impôt
lettre de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)
Paris le 11 juin 2007
Monsieur le Premier Ministre,
Le décret 2007-845 du 14 mai 2007 dans son article 1 § 2 (dûment commenté sur le site du Ministère du Travail) précise expressément que l'aide fiscale pour l'utilisation de services à domicile par un particulier, aide qui prendra la forme en 2008 pour l'imposition des revenus de 'Z-007 d'un crédit d’impôt, est exclusivement réservée aux salariés, aux dirigeants d'entreprises qui emploient des salariés, et aux demandeurs d'emplois. Ce décret exclut donc du bénéfice de cette forme d'aide tous les retraités.
L'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts prévoit que le dispositif antérieur de la réduction d'impôt est maintenu pour d'autres catégories de contribuables, dont les retraités. Les retraités qui ne payent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, c'est-à-dire ceux qui ont les revenus les plus faibles, seraient exclus de toute aide fiscale pour les services à domicile.
Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer cette lecture. Lors de l'entretien que vous aviez bien voulu accorder à notre Confédération, le 17 avril dernier, vous aviez noté cette discrimination qui pénalise les personnes âgées les moins favorisés et est en contradiction avec la politique de relèvement des faibles retraites annoncée par le Président de la République et vous-même,
Nous vous demandons donc, Monsieur le Premier Ministre, d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des retraités.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à ma haute considération.
Jean Louis MANDINAUD
PrésidentLien permanent Catégories : autonomie / dépendance -
APA 10 questions
allocation personnalisée d'autonomie (APA)
10 QUESTIONS REPONSES SUR L'APA
(tiré du site Notre Temps Anne-Marie Le Gall mars 2007) (voir aussi sur ce thème, le site AgeVillage)
http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2267254
• Comment est payée l'APA ?
• Peut-on utiliser l'APA en toute liberté ?
• Doit-on rendre des comptes ?
• Les héritiers devront-ils rembourser l'APA sur leur succession ?
• Est-ce que le montant de l'APA peut baisser ou augmenter ?
• Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation ?
• Comment faire la demande d'APA
• Quel est le délai pour instruire une demande d'APA ?
• Existe-t-il des recours en cas de contestation ?
• Peut-on cumuler l'APA avec la réduction d'impôt pour emploi familial ?Lien permanent Catégories : autonomie / dépendance -
allocation personnalisée d'autonomie (APA)
PERTE D 'AUTONOMIE : COMMENT BENEFICIER DE L'APA ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) permet d'aider les personnes qui ont besoin d'une assistance au quotidien, qu'elles résident chez elles ou en maison de retraite.
(tiré du Site Notre Temps : Anne-Marie Le Gall - Mars 2007) (voir aussi sur ce thème, le site AgeVillage)
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible à l'APA, il faut remplir plusieurs conditions : avoir plus de 60 ans, se trouver en situation de perte d'autonomie, résider en France…
Le plan d'aide à domicile et son montant
Le plan d'aide à domicile regroupe l'ensemble des besoins de la personne. L'aide qu'elle recevra sera ensuite modulée en fonction de son niveau de dépendance et de ses revenus.
Evaluer la dépendance : la grille AGGIR
La grille AGGIR - autonomie gérontologique groupe iso-ressources - classe les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie (par ordre décroissant, de GIR 1 à GIR 6).Lien permanent Catégories : autonomie / dépendance -
aide aux parents âgés
PARENTS AGES, COMMENT LES AIDER ?
(articles d'Anne Marie Le Gall juin 2007 dans le site NOTRE Temps)
Procuration : pratique au quotidien
Pour gérer l'argent de la personne âgée au quotidien, la procuration peut rendre service. Elle peut être modulée et se limiter à certains comptes bancaires ou certaines opérations.
Sauvegarde de justice : une solution temporaire
Cette procédure permet de protéger la personne âgée pour une courte durée, par exemple en cas de maladie ou de troubles mentaux temporaires. Le rôle du médecin est important.
Curatelle : un régime intermédiaire
Si les facultés mentales ou physiques de la personne âgée sont altérées, mais qu'elle reste en état d'agir, il est possible de demander sa mise sous curatelle. Un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
Tutelle : en cas d'incapacité totale
Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle.